Traduction de «européenne devrait avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie européenne des avoirs bancaires
European system for the attachment of bank accounts

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CONSIDÉRANT que la Cour de justice des Communautés européennes devrait avoir compétence pour garantir l’application et l’interprétation uniformes du présent accord y compris les dispositions des règlements et de toute mesure d’application de la Communauté faisant partie intégrante du présent accord,
STATING that the Court of Justice of the European Communities should have jurisdiction in order to secure the uniform application and interpretation of this Agreement including the provisions of the Regulations and any implementing Community measures forming part of this Agreement.

La Cour de justice de l'Union européenne devrait avoir une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions imposées au titre du présent règlement, conformément à l'article 261 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Court of Justice of the European Union should be given unlimited jurisdiction with regard to penalties imposed pursuant to this Regulation, in accordance with Article 261 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

La décision d'enquête européenne devrait avoir une portée horizontale et devrait dès lors s'appliquer à toutes les mesures d'enquête visant à recueillir des preuves.
The EIO should have a horizontal scope and therefore should apply to all investigative measures aimed at gathering evidence.

Le monde des entreprises européennes devrait avoir l’ambition de figurer au nombre des groupes d’organisations qui inspirent le plus confiance dans la société.
The European business community should aspire to be amongst the most trusted groups of organisations in society.

L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le «cycle économique», pour éviter une politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants.
The legislative act to be adopted (on the basis of, inter alia, Article 126 TFEU) should aim in particular to strengthen the preventive arm of the SGP and include economically and politically more sensible sanctions and incentives, while taking due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the ‘economic cycle’, in order to avoid pro-cyclical budgetary policy, as well as the nature of the public revenues and expenditures needed for growth-enhancing structural reforms; all Member States should aim to make progress but those with larger gaps should generally contribute more towards meeting targets in respect of debt stock and deficits. Demographic evolution should also be taken into account when assessing current account imbalances.

C'était aussi un des cinq niveaux de référence européens («benchmarks») fixés par le Conseil en 2003: en 2010, le pourcentage de jeunes de 15 ans ayant de mauvais résultats en lecture dans l'Union européenne devrait avoir été réduit d'au moins 20 % par rapport à 2000.
It was also one of the five reference levels of European average performance (‘European benchmarks’) set by the Council in 2003: namely that, by 2010, the percentage of low-achieving 15-year-olds in reading literacy in the European Union should have decreased by at least 20 % compared to the year 2000.

l’accès aux ressources. L’industrie européenne devrait avoir accès aux ressources cruciales comme l’énergie, les matières premières, les métaux et la ferraille et cet accès ne devrait pas être restreint sauf pour des motifs environnementaux ou de sécurité.
access to resources: European industry should have access to key resources such as energy, raw materials, metals and scrap.

L'Union européenne devrait avoir une position commune lors du prochain forum de haut niveau sur l'harmonisation, qui se tiendra en 2005.
The EU should have a common position in the next High Level Forum on harmonisation in 2005.