Vertaling van "peine imposée devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motifs du juge lors de la détermination de la peine [ motifs invoqués par le juge pour la détermination de la peine | motifs de la peine imposée ]
judge's reasons for sentencing

peine imposée en vertu d'un mandat du lieutenant-gouverneur
sentence under the Lieutenant-Governor's warrant

Loi sur l'administration des peines imposées par les tribunaux internationaux
International Tribunals Sentence Administration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une foule de sondages menés auprès de policiers, d'avocats, d'agents de probation et d'employés des services correctionnels révèlent que plus de 90 p. 100 des experts dans ce domaine estiment que les peines imposées par les tribunaux ne sont pas respectées, et plus de 69 p. 100 de ces gens estiment que la peine imposée devrait être purgée en entier.
Survey after survey of police officers, lawyers, probation officers and corrections staff indicate that over 90% of the experts in the business felt that sentences imposed by the courts were not respected. Upwards of 69% of this same group felt that the amount of time served should be the same as the sentence imposed.

Le message très simple de ces deux témoignages, c'est que si une personne cause la mort d'un autre être humain parce qu'elle a des facultés affaiblies par l'alcool, elle devrait être tenue criminellement responsable de son comportement et la peine imposée devrait être la même que pour une personne causant la mort d'une autre personne au moyen d'une arme ou à la suite d'une négligence criminelle.
The simple message out of both of these testimonies is that if a person causes the death of another human being by virtue of drinking and being impaired, that person should be criminally responsible for their behaviour and the penalty should be the same as if the person caused the death of another person by means of a weapon or by means of criminal negligence causing death.

Si le Parlement ou le public change d'avis et décide que la peine imposée devrait être de 15 ans, il devrait alors avoir la possibilité de modifier l'article 742.
Should Parliament or the people decide they do not want that anymore but would rather have a 15-year sentence, then they should go ahead and change section 742.

Nous parlons du fait que nous souhaitons pouvoir établir, en fonction de notre compréhension du risque que pose la personne, de quoi la peine imposée devrait avoir l'air, de quoi le plan correctionnel devrait avoir l'air et de quoi l'intervention et la gestion du risque devraient avoir l'air.
We are talking about the fact that we want to be able to establish, based on our understanding of the risk to the individual, what sentencing should look like, what the correctional plan should look like and what intervention and risk management needs to look like.

Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l’origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l’État qui a adopté la mesure de protection.
Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.

(11) Aucune obligation de capital minimal élevé ne devrait être imposée, sous peine de créer un obstacle à la création des SPE.
(11) The SPE should not be subject to a high mandatory capital requirement since this would be a barrier to the creation of SPEs.

Lorsque des personnes puissantes se servent de leurs pouvoirs pour détruire la réputation et la sécurité financière - qu'il a fallu toute une vie pour bâtir - de personnes et de leurs familles - la peine imposée devrait être sévère.
When powerful people use power to destroy reputations and the financial security of people and their families, which took a lifetime to accumulate, the punishment should be severe.

H. considérant que M. Agabi, ministre nigérian de la justice, a déclaré aux 12 États du Nord du Nigeria qui appliquent la charia qu''un Musulman ne devrait pas être soumis à une peine plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit" et que toutes les juridictions "qui infligent une peine discriminatoire enfreignent délibérément la Constitution" (section 42 (1a) qui garantit les libertés sexuelles, religieuses, ethniques et politiques),
H. whereas Nigerian Justice Minister Agabi told the 12 northern Nigerian states applying Sharia law that "a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence" and that any court "which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the Constitution" (Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms),

H. considérant que M. Agabi, ministre nigérian de la justice, a déclaré aux 12 États du Nord du Nigeria qui appliquent la charia qu'"un Musulman ne devrait pas être soumis à une peine plus sévère que celle qui serait imposée à d'autres Nigérians pour le même délit" et que toutes les juridictions "qui infligent une peine discriminatoire enfreignent délibérément la Constitution" [section 42 (1a) qui garantit les libertés sexuelles, religieuses, ethniques et politiques],
H. whereas Nigerian Justice Minister Agabi told the 12 northern Nigerian states applying Sharia law that ‘a Muslim should not be subjected to a punishment more severe than would be imposed on other Nigerians for the same offence’ and that any court ‘which imposes discriminatory punishment is deliberately flouting the Constitution’ [Section 42 (1a) which guarantees sexual, religious, ethnic and political freedoms],