Traduction de «quoi la clause de sauvegarde sera exécutée » (Français → Anglais) :

Une clause de sauvegarde sera également prévue pour protéger les secteurs européens sensibles.
To protect sensitive European sectors, there will also be a safeguard clause.

J’espère qu’ils prendront ceci de façon constructive afin de permettre la présentation d’un meilleur rapport au mois d’octobre, faute de quoi la clause de sauvegarde sera exécutée conformément au Traité.
I hope that they will take this in a constructive spirit, thus making it possible for a better report to be submitted in October, failing which the relevant safeguard clause will be put into effect in the manner provided for in the Treaty.

Là encore, les États-Unis ont, je pense, des lois assez développées qui pourraient faire l'objet d'un accord bilatéral—et c'est probablement un des premiers pays avec lequel nous le ferions, vu que c'est notre principal partenaire commercial—mais si cette clause de sauvegarde de l'intérêt national peut être invoquée ou si un quelconque sénateur américain qui cherche à se faire réélire peut tout renverser en faisant adopter un projet de loi vexatoire ou une loi anti-dumping—et il me semble qu'ils sont en position d'invoquer pratiquement n'importe quoi à tout moment pour supplanter les dispositions sur la protection de la concurrence—quelle protection avons-nous véritablement?
Again, the United States has, I would think, fairly well-developed laws with which we'd be able to find bilateral agreement—and probably one of the first countries, since they're our major trading partner—but if that national interest clause or some senator seeking re-election down in the States can just trump the whole thing by bringing in a vexatious bill or anti-trade-dumping law, and it seems they can bring in almost anything at any time to override the competition aspect of it, what protection do we have?

Il convient de préciser dans le texte législatif que la clause de sauvegarde bilatérale pourra être appliquée au secteur de la banane malgré l'accord obtenu sur le mécanisme de stabilisation, dont l'incidence sera très limitée et qui, dans la pratique, pourrait ne pas être suffisant pour éviter de graves perturbations pour les producteurs européens.
It should be made clear in the legislative text that the bilateral safeguard clause can be applied to the banana sector irrespective of the agreement on the stabilisation mechanism, the impact of which will be very limited and in practical terms could prove insufficient to avoid serious disruptions to European producers.

Une fois que l'article qu'il est aujourd'hui proposé d'ajouter à la directive 2001/18/CE sera en vigueur, les États membres pourront, en l'absence de risque scientifique identifié, restreindre ou interdire la culture des OGM sans recourir à la clause de sauvegarde.
Once the addition proposed today of the relevant article to Directive 2001/18/EC is applicable, Member States will be able to restrict or prohibit GMO cultivation without resorting to the safeguard clause when no new scientific risk is identified.

31. réaffirme son souhait, appuyé par une forte volonté politique, de voir adhérer la Roumanie le 1 janvier 2007, mais souligne que la réalisation de cette ambition dépend d'abord de la capacité des autorités roumaines à remplir les engagements auxquels elles ont souscrit dans le traité d'adhésion, faute de quoi les clauses de sauvegarde seront activées;
31. Reaffirms its wish, supported by a strong political will, to see Romania join the Union on 1 January 2007, but points out that fulfilment of this aim depends first on the Romanian authorities" ability to fulfil the commitments made in the Accession Treaty, failing which the safeguard clauses will be activated;

Faute de quoi, les clauses de sauvegarde prévoyant le report de l’adhésion à 2008 pourront être activées.
If they cannot, the safeguard clauses delaying accession to 2008 could be invoked.

30. réaffirme son souhait, appuyé par une forte volonté politique, de voir adhérer la Roumanie le 1 janvier 2007, mais souligne que la réalisation de cette ambition dépend d'abord de la capacité des autorités roumaines à remplir les engagements auxquels elles ont souscrit dans le traité d’adhésion, faute de quoi les clauses de sauvegarde seront activées;
30. Reaffirms its wish, supported by a strong political will, to see Romania join the Union on 1 January 2007, but points out that fulfilment of this aim depends first on the Romanian authorities’ ability to fulfil the commitments made in the accession treaty, failing which the safeguard clauses will be activated;

Comme le prévoit l'article 3 (3) de la décision, la Commission européenne sera informée de toute utilisation faite par les États membres de cette clause de sauvegarde et transmettra les informations reçues aux autres États membres.
As provided for in Article 3 (3) of the Decision, the European Commission will be informed of any use made by the Member States of this safeguard clause and will forward the information received to other Member States.