Vertaling van "clause de sauvegarde sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]
escape clause action

clause de sauvegarde | clause dérogatoire | clause échappatoire
escape clause

mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde
safeguard measure | safeguard clause | safeguard

clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]
escape clause [ saving clause ]

clause de sauvegarde spéciale | sauvegarde spéciale
special safeguard | special safeguard provisions | SSG [Abbr.]

clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]
protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]

clause de sauvegarde [ clause de hardship | clause d'imprévisibilité ]
hardship clause

clause de couverture | clause de sauvegarde
break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause

clause de sauvegarde | clause pour imprévus
contingency clause

clause de sauvegarde | clause de couverture
hedge clause | disclaimer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une clause de sauvegarde sera également prévue pour protéger les secteurs européens sensibles.
To protect sensitive European sectors, there will also be a safeguard clause.

La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes de l'accord nécessite des conditions uniformes en ce qui concerne l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, l'institution de mesures de surveillance préalables, l'achèvement d'une enquête sans institution de mesures et la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi en vertu du mécanisme de stabilisation pour les bananes qui a été convenu avec la Colombie et le Pérou.
The implementation of the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas provided for in the Agreement requires uniform conditions for the adoption of provisional and definitive safeguard measures, for the imposition of prior surveillance measures, for the termination of an investigation without measures and for suspending temporarily the preferential customs duty established under the stabilisation mechanism for bananas that has been agreed with Colombia and Peru.

La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes de l'accord nécessite des conditions uniformes en ce qui concerne l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, l'institution de mesures de surveillance préalables, l'achèvement d'une enquête sans institution de mesures et la suspension temporaire du droit de douane préférentiel établi en vertu du mécanisme de stabilisation pour les bananes qui a été convenu avec l'Amérique centrale.
The implementation of the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas provided for in the Agreement requires uniform conditions for the adoption of provisional and definitive safeguard measures, for the imposition of prior surveillance measures, for the termination of an investigation without measures and for suspending temporarily the preferential customs duty established under the stabilisation mechanism for bananas that has been agreed with Central America.

Le recours à la clause de sauvegarde sera, dans tous les cas, jugé justifié si:
Use of the escape clause will in any case be considered justified if:

De surcroît, comme cela a été le cas lors du cinquième élargissement, le traité d'adhésion comportera une clause générale de sauvegarde économique, une clause de sauvegarde concernant le marché intérieur et une clause de sauvegarde dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.
In addition, as in the fifth enlargement, the accession treaty will contain a general economic safeguard clause, an internal market safeguard clause and a safeguard clause in the area of justice, freedom and security.

une clause de sauvegarde économique générale (article 36) une clause de sauvegarde spécifique pour le marché intérieur (article 37) une clause de sauvegarde spécifique pour la justice et les affaires intérieures (article 38).
a general economic safeguard clause; (Article 36) a specific internal market safeguard clause; (Article 37) a specific justice and home affairs safeguard clause, (Article 38)

Le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie contient trois dispositions qui permettent à l’Union de palier les difficultés rencontrées lors de l’adhésion: une clause de sauvegarde économique générale; une clause de sauvegarde spécifique du marché intérieur; et une clause de sauvegarde spécifique relative à la justice et aux affaires intérieures.
The Treaty of Accession of Bulgaria and Romania includes three provisions which allow the Union to remedy difficulties encountered as a result of accession: a general economic safeguard clause; a specific internal market safeguard clause; and a specific justice and home affairs safeguard clause.

La Commission a proposé d'inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde économique, des clauses de sauvegarde spécifiques concernant les domaines du marché intérieur, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.
The Commission proposed including specific safeguard clauses in the internal market and justice and home affairs fields in the Accession Treaty, in addition to a general economic safeguard clause.

- Le mécanisme prévoit une clause de sauvegarde générale et une clause de sauvegarde temporaire Au niveau de la clause de sauvegarde générale, en cas de perturbation grave sur le marché communautaire constatée par la Commission, des mesures spécifiques peuvent être adoptées sur ce marché après décision de la Commission qui consulte un comité consultatif Au titre de la clause de sauvegarde temporaire, les Etats membres peuvent, après avis conforme de la Commission : * soumettre le cabotage à une notification préalable lorsque les transports de cabotage atteignent 5 % des transports nationaux (tonnes/km) et * limiter ces transports à 5 % de leur marché en 1993, 6 % en 1994 et à 7 % en 1995.
- The system includes a general and a temporary safeguard clause Under the general safeguard clause, if the Commission observes a serious disturbance of a Community market, special measures may be taken to rectify the situation on that market following a decision by the Commission in consultation with an Advisory Committee Under the temporary safeguard clause, a Member State may, subject to the Commission's approval: * require prior notification of cabotage operations where they amount to 5% of its national transport operations (in tonnes/km); and * may limit such operations to 5% of its market in 1993, 6% in 1994 and 7% in 1995.