Vertaling van "quinze régimes juridiques différents serait excessivement " (Frans → Engels) :

Exiger d'un prestataire de services financiers qu'il se conforme à quinze régimes juridiques différents serait excessivement lourd.
It would be unjustifiably burdensome if a financial service provider had to comply with fifteen different sets of rules and regulations.

La difficulté ne réside pas uniquement dans les différents régimes juridiques appliqués; elle s'explique aussi par les préoccupations relatives à la base sur laquelle l'allocation initiale pourrait être faite, à la compensation qui serait disponible pour les droits perdus et à la légitimité d'un bénéfice exceptionnel pour ceux à qui les droits seraient réalloués.
This does not just result from the different legal regimes in operation. It arises because of concerns about to the basis on which the initial allocation might be made, what compensation would be available for lost rights and with the fairness of creating a windfall benefit for those to whom the rights are reallocated.

Actuellement, un preneur de garantie se trouve confronté à quinze régimes juridiques différents en ce qui concerne les conditions de validité et les législations nationales applicables en matière de faillite.
For the time being, a collateral taker is faced with fifteen different legal regimes with respect to perfection requirements as well as to national bankruptcy laws.

Actuellement, les établissements financiers qui cherchent à réduire leur risque de crédit à l'aide de garanties financières sont confrontés à quinze régimes juridiques différents en ce qui concerne les conditions de validité (formalités que le preneur de la garantie doit accomplir pour que la garantie soit opposable aux tiers, y compris le liquidateur en cas de faillite).
Currently, financial institutions who seek to reduce credit risk through the use of collateral face fifteen different legal regimes as regards perfection requirements (the procedures a collateral taker must follow to ensure the rights to the collateral are good against third parties, including a liquidator in the event of bankruptcy).

Selon le Commissaire chargé du marché intérieur, M. Frits Bolkestein, "cette proposition très attendue marque une première étape dans la voie de l'intégration du marché européen des garanties financières, en levant une entrave majeure aux transactions transfrontalières. Les opérateurs du marché font actuellement face à quinze régimes juridiques différents concernant la fourniture des garanties, à des conflits potentiels complexes entre ces divers régimes et à une incertitude quant au droit applicable aux transferts transfrontaliers de valeurs mobilières.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein, said: "This eagerly awaited proposal is the first step towards integration of the financial market for collateral in the EU and so tackling a major disincentive to cross-border transactions Market operators currently face fifteen different legal regimes for the provision of collateral, complicated potential conflicts between jurisdictions and uncertainties surrounding the law applicable to cross-border transfers of securities.

La mise en oeuvre de ladite directive a montré qu'il importait de limiter le risque systémique inhérent à ces systèmes du fait de la coexistence de régimes juridiques différents et qu'il serait avantageux d'instaurer une réglementation commune concernant les garanties constituées dans le cadre desdits systèmes.
Implementation of that Directive has demonstrated the importance of limiting systemic risk inherent in such systems stemming from the different influence of several jurisdictions, and the benefits of common rules in relation to collateral constituted to such systems.

Ce champ de compétence serait raisonnable et, en outre, compatible avec le principe de subsidiarité, car la nécessité d'une coordination des poursuites menées dans le cadre de quinze systèmes juridiques nationaux différents est un besoin général, qui ne se limite pas à certaines formes de criminalité.
This is reasonable and also compatible with the principle of subsidiarity, because the need for co-ordination of prosecution under the regime of 15 national legal systems is a general one and not confined to specific forms of crime.

2.1.1. Comme le dit la Cour des comptes des Communautés européennes dans son avis(6), avec ses quinze modifications, le règlement financier de 1997, dont on pourrait déjà relever certaines incohérences, dues à "la coexistence de plusieurs régimes différents", est devenu un texte juridique de moins en moins harmonisé.
2.1.1. As the Court of Auditors of the European Communities points out in its opinion(6), the Financial Regulation, which already displayed a number of inconsistencies "owing to the co-existence of several different sets of rules", has become less and less consistent as a result of these fifteen amendments.