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Traduction de «quinquies la communauté devrait garantir » (Français → Anglais) :

(9 quinquies) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne est juridiquement et fondamentalement cohérente avec les différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques communautaires pertinentes.

(9d) The Community should ensure that the EU macro-financial assistance is legally and substantially coherent with the different areas of external action and other relevant Community policies.


(9 quinquies) La Communauté devrait garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne est juridiquement et fondamentalement cohérente avec les différents domaines de l'action extérieure et avec les autres politiques communautaires pertinentes.

(9d) The Community should ensure that the EU macro-financial assistance is legally and substantially coherent with the different areas of external action and other relevant Community policies.


(8 quinquies) La Communauté devrait également garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est subordonnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment les conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'éviter la fraude et les irrégularités financières.

(8d) The Community should also ensure that the European Union's macro-financial assistance is exceptional and limited in time, complementary to the assistance given by Bretton Woods institutions, bilateral donors and the Paris Club creditors, conditional on meeting clearly identified requirements, including political pre-conditions, and carefully monitored and assessed in order to prevent fraud and financial irregularities.


(8 quinquies) La Communauté devrait également garantir que l'aide macrofinancière de l'Union européenne reste exceptionnelle et limitée dans le temps, qu'elle est complémentaire de l'aide accordée par les institutions de Bretton Woods, les donateurs bilatéraux et les créanciers du Club de Paris, qu'elle est subordonnée au respect d'obligations clairement identifiées, notamment les conditions politiques préalables, et aussi que cette aide est scrupuleusement contrôlée et évaluée afin d'éviter la fraude et les irrégularités financières.

(8d) The Community should also ensure that the European Union's macro-financial assistance is exceptional and limited in time, complementary to the assistance given by Bretton Woods institutions, bilateral donors and the Paris Club creditors, conditional on meeting clearly identified requirements, including political pre-conditions, and carefully monitored and assessed in order to prevent fraud and financial irregularities.


(8 quinquies) La BEI devrait garantir que les projets individuels sont soumis à une étude d'impact sur le développement durable menée indépendamment des promoteurs du projet et de la BEI;

(8d) The EIB should ensure that individual projects are subject to a Sustainability Impact Assessment carried out independently of the project sponsors and the EIB,


Par sa portée, une intervention de la Communauté devrait garantir la transposition uniforme, dans l'ensemble de l'Union européenne, de la recommandation spéciale VII sur les virements électroniques (RS VII) du Groupe d'action financière internationale (GAFI), institué à Paris lors du sommet du G7 de 1989, et, en particulier, qu'il n'y ait aucune discrimination entre les paiements nationaux dans un État membre et les paiements transfrontaliers entre États membres.

By its scale, Community action should ensure that Special Recommendation VII on wire transfers (SR VII) of the Financial Action Task Force (FATF) established by the Paris G7 Summit of 1989 is transposed uniformly throughout the European Union, and, in particular, that there is no discrimination between national payments within a Member State and cross-border payments between Member States.


L’entreprise commune étant un organisme créé par la Communauté, son processus décisionnel devrait garantir l’autonomie décisionnelle de la Communauté, notamment en ce qui concerne les questions ayant une incidence sur l’orientation stratégique de l’entreprise commune, la contribution de la Communauté et l’indépendance et l’égalité de traitement du personnel de l’entreprise commune.

As the Joint Undertaking is a body set up by the Communities, its decision-making process should guarantee the Community’s decision-making autonomy, in particular in respect of; issues having an impact on the strategic orientation of the Joint Undertaking, the Community’s contribution, and the independence and equal treatment of the Joint Undertaking’s staff.


Eu égard aux principes relatifs au statut et au fonctionnement des institutions nationales de protection et de promotion des droits de l'homme (dénommés «principes de Paris»), la composition de ce conseil devrait garantir l'indépendance de l'Agence par rapport aux institutions de la Communauté et aux gouvernements des États membres, et mettre en commun les compétences les plus étendues en matière de droits fondamentaux.

Having regard to the principles relating to the status and functioning of national institutions for the protection and promotion of human rights (the Paris Principles), the composition of that Board should ensure the Agency's independence from both Community institutions and Member State governments and assemble the broadest possible expertise in the field of fundamental rights.


L'harmonisation du contenu informatif des prospectus devrait garantir un degré équivalent de protection des investisseurs dans la Communauté.

Harmonisation of the information contained in the prospectus should provide equivalent investor protection at Community level.


Dans ce contexte, pour garantir une gestion des risques conforme aux exigences réglementaires, l’intervention de la Communauté devrait être principalement axée sur les activités suivantes.

Against this background, Community action in relation to managing the risks in order to meet regulatory requirements should mainly focus on the following activities.




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quinquies la communauté devrait garantir ->

Date index: 2021-04-01
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