Vertaling van "qui était déjà considérée " (Frans → Engels) :

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

Il faut signaler que la SDCA était déjà considérée comme inabordable lorsque le ministère ne prévoyait au budget que 5,7 milliards de dollars pour le soutien des F-35 que le gouvernement, selon la stratégie, achètera.
It needs to be noted that the CFDS was considered unaffordable even when the department was still budgeting just $5.7 billion for the sustainment of the F-35, which the CFDS states the government will buy.

évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).
evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).

Sénateurs, avant que cette disposition soit ajoutée au code, la jurisprudence s'était déjà prononcée en ce sens et la haine était effectivement déjà considérée comme une circonstance aggravante, mais l'inscription d'une telle disposition dans le Code criminel renforce considérablement le message.
Senators, I can tell you that the jurisprudence was crystal clear before that codification took place and that motivation based upon hate was an aggravating feature on sentence, but the express inclusion of that provision as an aggravating feature in the Criminal Code sent a powerful message.

Non, cela sera juste un accroissement additionnel des profits des compagnies pétrolières qui actuellement sans ce programme-là ont déjà, en six mois—je tiens à le rappeler—trois compagnies: Esso, Shell, Pétro-Canada en 2003 ont déjà dépassé de 242 p. 100 les profits nets de l'année, douze mois, 1999 qui était déjà considérée comme une très bonne année.
No, it will just mean additional profits or the oil and gas companies, three of whom—Esso, Shell and Petro Canada—have in the first six months of 2003 already gone 242% over the net profits for the entire year, twelve months, of 1999. And that was already considered a very good year. I feel I must point this out.

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".

La Belgique a affirmé que sa législation nationale était déjà conforme aux dispositions de la décision-cadre et qu'aucune mesure de transposition n'était donc requise, mais n'a pas fourni d'autres éclaircissements sur la législation pertinente.
Belgium has stated that its national legislation already complies with the provisions of the Framework Decision and that no transposition is required, without giving further explanation on the relevant legislation.

La Commission doute que l'opération puisse être considérée comme une opération commerciale, compte tenu notamment du fait que la SEPI était déjà l'actionnaire ultime des entités acquises.
The Commission has doubts whether the transaction can be regarded as a commercial transaction, particularly given that SEPI was already the ultimate shareholder of the acquired entities.

En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).
Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).

Pourquoi n'avons-nous pas été capables de tisser une relation plus coopérative comme celle que l'OTAN s'était engagée à élaborer depuis l'acte fondateur OTAN-Russie de 1995, alors que déjà en 1990, nous avions dit que l'Union soviétique n'était plus considérée comme un adversaire?
Why is it that we have not been able to develop that more cooperative relationship that NATO has pledged it is prepared to develop since the 1995 NATO Russian founding act, and even as early as 1990 when we said we did not consider the Soviet Union an adversary any longer?