Traduction de «qui était contesté tiendrait » (Français → Anglais) :

Ce qui était contesté tiendrait au fait que la grande majorité des consommateurs ne perçoivent pas l’aspect des bouteilles comme un élément utile pour déterminer l’origine du vin mousseux concerné, mais préfèrent se référer à l’étiquette.
What was disputed was the fact that the great majority of consumers do not perceive the appearance of the bottles as a useful factor in determining the origin of the sparkling wine in question, but prefer to refer to the label.

Il a également été déclaré que le raisonnement de la Commission relatif à l’incidence des mesures fiscales et en matière de TVA, et à celle des mesures liées aux stocks d’aluminium primaire sur l’établissement du prix des bicyclettes était contestable d’un point de vue économique et insuffisamment motivée.
It was also argued that the Commission’s reasoning relating to the effects on bicycle pricing of the VAT/tax measures and inventory measures relating to primary aluminium are economically dubious and insufficiently reasoned.

Une partie intéressée a contesté cette décision en faisant valoir que l’EMP en provenance de l’Indonésie n’était pas en concurrence avec le biodiesel produit dans l’Union de la même façon que l’EMS en provenance de l’Argentine et que le prix de l’EMP était inférieur à celui du biodiesel produit dans l’Union, puisque le prix de la matière brute (ou «matière première») était inférieur à celui de la matière première disponible dans l’Union.
This was challenged by one interested party who alleged that PME from Indonesia was not competing with biodiesel made in the Union on the same basis as SME from Argentina, and that PME was cheaper than Union produced biodiesel as the raw material (or ‘feedstock’) was cheaper than the feedstock available in the Union.

D’autre part, il ressortirait clairement du texte de sa note que celle-ci avait pour but de contester la décision du jury du concours qui lui avait été communiquée par lettre du 23 juillet 2009, lettre qui y était annexée.
Secondly, it is clear from the wording of her note that its purpose was to challenge the selection board’s decision that had been notified to her by letter of 23 July 2009 which was attached to the note.

Dans le cadre de ce deuxième moyen, le Tribunal a, par ailleurs, rappelé, aux points 81 et 80 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que l’aspect original des marques dont l’enregistrement était demandé n’était pas contesté.
In the context of the second plea, the Court noted, furthermore, at paragraphs 81 and 80 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that the original aspect of the marks for which registration was sought was not disputed.

En outre, le Tribunal a indiqué, aux points 76 et 75 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, dans ce contexte, Freixenet invoquait le caractère original de ces marques à la date du 1 avril 1996, lequel n’était pas contesté en tant que tel par ladite chambre de recours dans les décisions litigieuses.
In addition, the Court stated, at paragraphs 76 and 75 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in that context, Freixenet relied on the original character of those marks at 1 April 1996, which was not actually disputed by that Board of Appeal in the contested decisions.

La Commission interprète ces commentaires en ce sens que la France conteste qu’AFR ait été dans l’incapacité d’obtenir des fonds à des conditions similaires sur le marché du crédit (ce qui revient à contester que les avances remboursables aient apporté un avantage à AFR) et, a fortiori, qu’AFR était une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au moment de l’octroi des avances remboursables.
The Commission takes these comments to mean that France disputes the idea that AFR was unable to obtain funds on similar terms on the credit market (which amounts to disputing that the repayable advances conferred an advantage on AFR) and a fortiori that AFR was a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines at the time the repayable advances were granted.

Pour sa part, la Commission conteste que le Tribunal soit tenu d’indiquer aux requérantes, avant l’expiration du délai prévu par le droit communautaire pour intenter un recours en annulation, que la première requête signée par deux avocats turcs ne respectait pas les exigences de forme prévues aux articles 19 et 21 du statut de la Cour de justice et fait valoir que le Tribunal n’était donc pas régulièrement saisi.
22 For its part, the Commission does not accept that the Court of First Instance was bound to inform the appellants, before expiry of the period laid down by Community law for the bringing of an action for annulment, that the first application signed by two Turkish lawyers did not comply with the formal requirements laid down in Articles 19 and 21 of the Statute of the Court of Justice and contends accordingly that the action had not properly been brought before the Court of First Instance.

Il a été reconnu qu’il était nécessaire de mettre en place un nouveau Système d’information Schengen de deuxième génération, ci-après dénommé «SIS II», dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne, qui tiendrait compte de l’introduction de nouvelles fonctions tout en mettant à profit les dernières innovations dans le domaine des technologies de l’information, et les premières mesures ont été prises pour mettre en place ce nouveau système.
The need to develop a new, second generation Schengen Information System, hereinafter referred to as ‘SIS II’, with a view to the enlargement of the European Union and allowing for the introduction of new functions, while benefiting from the latest developments in the field of information technology, has been recognised and the first steps have been taken to develop this new system.

(2) Il a été reconnu qu'il était nécessaire de mettre en place un nouveau SIS de deuxième génération, ci-après dénommé "SIS II", dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, qui tiendrait compte de l'introduction de nouvelles fonctions tout en mettant à profit les dernières innovations dans le domaine des technologies de l'information, et les premières mesures ont été prises pour mettre en place ce nouveau système.
(2) The need to develop a new, second generation SIS, hereinafter referred to as "SIS II", with a view to the enlargement of the European Union and allowing for the introduction of new functions, while benefiting from the latest developments in the field of information technology, has been recognised and the first steps have been taken to develop this new system.