Traduction de «qui y adhèrent ne puisse agir unilatéralement » (Français → Anglais) :

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Et si cela n’a aucune importance dans un tel débat et qu’Israël est unilatéralement responsable, je ne pense pas qu’il puisse s’agir du meilleur moyen pour que la politique européenne gagne la confiance de Jérusalem.
And if this plays no role in such a debate and Israel is unilaterally blamed, this does not seem to me to be the way for European policy to gain trust in Jerusalem.

Tout en souhaitant que la Croatie puisse, en tout état de cause, adhérer à l’Union européenne le plus rapidement possible, je voudrais rappeler à cette assemblée et spécialement au rapporteur, mon ami Hannes Swoboda, que les actions unilatérales de la République de Croatie concernant ses frontières avec les pays voisins ne sont pas une exception, mais la règle.
Although my wish is that Croatia should, in any event, join the European Union as soon as possible, I would like to warn this House, and especially the rapporteur, my friend Hannes Swoboda, that the unilateral actions of the Republic of Croatia in respect of its borders with neighbouring countries are not an exception but a rule.

N'allez pas croire que le Bloc québécois est le seul à s'opposer à ce que le gouvernement fédéral puisse agir unilatéralement pour la création d'aires marines de conservation.
Do not think that the Bloc Quebecois is alone in opposing allowing the federal government to act unilaterally in creating marine conservation areas.

En outre, elle dissipe les inquiétudes et les craintes des communautés à l'effet que le gouvernement puisse agir unilatéralement en leur imposant des aires marines de conservation.
It would also alleviate the concerns and fears of communities that the government might act in a unilateral fashion by imposing a marine conservation area on a community.

Pour simplifier, disons que nous avons des constitutions pour qu'aucune des parties qui y adhèrent ne puisse agir unilatéralement ou arbitrairement.
Simply stated, we have constitutions so that no party to a constitution can ever act unilaterally or arbitrarily.

Notre groupe considère qu'en agissant de façon déterminée, il est tout à fait possible que le premier groupe puisse adhérer au moment des prochaines élections du Parlement européen, mais il faut agir de façon décidée de part et d'autre.
Our group believes that it is quite possible, if we are so determined, to include the first group of applicant countries already in the next European parliamentary elections, if there is determination on both sides to do so.

Oui, il serait bon que le gouvernement puisse agir unilatéralement pour régler le problème.
Yes, it would be beneficial if the government could act unilaterally and fix this problem.

Le sénateur Merchant : Pensez-vous que le gouvernement puisse agir unilatéralement pour mettre en œuvre le processus d'élection des sénateurs?
Senator Merchant: Do you feel that the government can act unilaterally to set up the process by which senators are elected?