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Vertaling van "qui voudrait donc dire " (Frans → Engels) :

On peut donc dire qu’en l’espèce la notion de signature électronique doit être prise au sens technique plutôt qu’au sens juridique.

It can, therefore, be said that the notion of e-signature in this case refers to a technical rather than a legal concept.


La jurisprudence de la CJUE a confirmé que cette expression doit refléter l'objectif de la directive ESE, à savoir de tenir compte des incidences environnementales d'une décision qui établit des critères pour l'autorisation ultérieure des projets On peut donc dire que les plans et programmes définissent un cadre pour les décisions qui influencent l'autorisation ultérieure des projets, en particulier en ce qui concerne le lieu, la nature, la taille et les conditions d'exploitation ou l'affectation des ressources.

CJEU case-law has confirmed that this term must reflect the objective of the SEAD taking into account the environmental effects of any decision that lays down requirements for the future development consent of projects. It can therefore be said that plans and programmes set a framework for decisions which influence any subsequent development consent of projects, in particular with regard to location, nature, size and operating conditions or allocating resources.


L’UE est donc un sujet de droit international capable de négocier et de conclure des accords internationaux en son nom propre, c’est-à-dire qu’elle possède les compétences (ou les pouvoirs) dans ce domaine qui lui ont été conférés par les traités.

The EU is therefore a subject of international law which is capable of negotiating and concluding international agreements on its own behalf, i.e. it has competences (or powers) in this field conferred on it by the treaties.


En ce qui concerne les services financiers, certaines voix au Royaume-Uni suggèrent que Brexit ne voudrait pas vraiment dire Brexit – mais « Brexit means Brexit », dans tous les domaines.

On financial services, UK voices suggest that Brexit does not mean Brexit –Brexit means Brexit, everywhere.


Enfin, la Commission propose que le règlement ne reste en vigueur que jusqu'à la fin de l'année 2013, ce qui voudrait donc dire qu'il n'aura qu'un caractère provisoire.

Finally, the Commission proposes that the Regulation should only last until the end of 2013, and is thus meant to be transitional.


Si cela devait se confirmer, cela voudrait dire que GDF Suez a bénéficié d’une aide d’État illégale.

If confirmed, this would amount to illegal state aid.


L'harmonisation sociale voudrait donc dire que nous devrions refuser notre salaire minimum parce que les Allemands n'en ont pas.

Social harmonisation would therefore mean that we would have to reject our minimum wage because the Germans do not have one.


Cela voudrait donc dire qu'au terme de la prochaine séance plénière, nous devrions nous attendre à ce que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures soit saisie de l'affaire.

That would mean that we could not expect the matter to come before the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs until after the next plenary session.


Cela voudrait aussi dire que le processus de décharge au Parlement devrait lui-même être modifié.

This would also mean the discharge process in the Parliament itself having to change.


Notre commission voudrait donc recommander à toutes les commissions spécialisées concernées par le sujet de prendre en compte les résultats de ces évaluations.

So the committee would like to recommend to all the specialised committees concerned to take into account the results of those evaluations.




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qui voudrait donc dire ->

Date index: 2022-05-31
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