Vertaling van "qui soulèvent certaines interrogations " (Frans → Engels) :

Il y a également un certain nombre de questions juridiques et pratiques qui découlent de la mise en oeuvre de la directive dans les États membres en ce qui concerne les données constituées de sons et d'images et qui soulèvent certaines interrogations de la part des opérateurs appelés à appliquer la législation et des individus souhaitant exercer leurs droits en matière de protection des données.
There is in addition a number of legal and practical issues resulting from the implementation of the Directive in the Member States as regards sound and image data that create some uncertainty for operators called on to comply with the legislation and for individuals entitled to exercise their data protection rights.

La remise en question des décisions judiciaires par les responsables politiques, la fragilisation de la Cour constitutionnelle, le contournement de procédures établies et la suppression de contre-pouvoirs importants ont soulevé des interrogations sur la détermination du gouvernement à respecter l'État de droit et à garantir un contrôle juridictionnel indépendant.
Political challenges to judicial decisions, the undermining of the constitutional court, the overturning of established procedures and the removal of key checks and balances have called into question the Government's commitment to respect the rule of law and independent judicial review.

Non seulement l'analyse de la jurisprudence révèle-t-elle que la définition du caractère « temporaire » d'un détachement soulève des interrogations du point de vue du droit international privé, encore faut-il tenir compte de la définition du terme "détachement" dans la Directive 1996/71 du 16 décembre 1996.
For one thing, an analysis of the decided cases reveals that the definition of "temporary" raises problems in private international law, and for another, account must be taken of the definition of "posting" in Directive 1996/71 of 16 December 1996.

Deux épidémies ont réclamé une réaction plus complexe ou déclenché certaines actions spécifiques : le SRAS, qui a constitué une menace majeure pour l'UE et exigé une action coordonnée de tous les États membres, et l’épidémie de gastroentérite sur un navire de croisière, qui a nécessité des contacts urgents entre autorités sanitaires et soulevé certaines questions plus vastes que sa menace réelle pour la santé publique.
Two outbreaks required a more complex response, or stimulated some specific actions: the SARS event, which represented a major threat to the EU and required a coordinated effort by all Member States, and the outbreak of gastroenteritis in a cruise ship, which required urgent contacts among health authorities and raised some questions beyond its actual public health threat.

Le dernier rapport MCV a fait état de certaines interrogations en ce qui concerne le nouveau cadre juridique pour la confiscation des avoirs[35]; ces questions n'ont toujours pas été réglées.
The last CVM report noted question marks with regard to the new legal framework for asset forfeiture[35] – these issues remain outstanding.

Lors du débat sur le projet de loi C-38, celui précédant le projet de loi C-8, les députés du Bloc québécois avaient soulevé certaines interrogations sur le projet de loi, lesquelles étaient partagées par le vice-premier ministre et ministre des Finances du Québec.
During the debate on Bill C-38, now Bill C-8, Bloc members had expressed several reservations regarding the bill, which were shared by the Deputy Premier and Minister of Finance of Quebec.

Ces particularités du processus relatif au chapitre 11 soulèvent certaines interrogations sur le processus d'arbitrage ad hoc — ce que sont en réalité les tribunaux de l'ALENA.
This uniqueness of the Chapter 11 process makes a process of ad hoc arbitration — which is what NAFTA tribunals are — somewhat questionable.

Mardi, on a soulevé certaines questions au sujet des forces policières dans d'autres pays et on a dit que rien ne justifiait la responsabilité imputée à certains comités. Nous avons donc un politicien, un ministre, qui reconnaît la souveraineté des pays, qui interroge le gouvernement, les forces policières et toutes les personnes concernées dans ce pays et produit un rapport qui conclut que rien ne justifie la mesure prise.
You have a politician, a minister, who recognizes sovereignty of other countries; he questions the government, the police force, and all those involved in that country, and the report comes back that there is nothing to substantiate this.

Comme nous avons eu l'occasion d'en parler, d'autres députés membres du Comité permanent des comptes publics ont soulevé certaines interrogations, et non pas manifesté leur opposition.
As we had an opportunity to discuss the bill, other hon. members sitting on the Standing Committee on Public Accounts raised certain questions but they have not opposed it.

Les personnes morales et les syndicats ont une personnalité juridique, et le fait de les priver du droit de contribuer au processus électoral soulève certaines interrogations.
Corporations and trade unions do have legal personalities, and denying them the right to contribute to the electoral process raises questions.