Traduction de «qui sont actuellement effectuées afin » (Français → Anglais) :

Un régime de certification plus adapté est nécessaire afin que certaines tâches actuellement effectuées au niveau national puissent être assurées en commun.
There is a need for better arrangements in the field of the certification so that certain tasks currently performed at national level should be carried out in common.

1. souligne que l'application du principe "Think Small First" au niveau communautaire, national et local appelle une mise en œuvre cohérente des règles du marché intérieur et de la directive sur les services ainsi qu'un suivi efficace et spécifique par la Commission et les États membres dans le cadre des rapports annuels sur la stratégie de Lisbonne, afin de garantir que tous les obstacles soient éliminés conformément à ces règles et en adéquation avec les besoins des petites entreprises; demande qu'une enquête horizontale concernant les conditions applicables aux petites et moyennes entreprises (PME), correspondant aux enquêtes sectorielles effectuées par la Commission dans divers secteurs d'activité, soit effectuée, afin de faciliter une concurrence équitable et ouverte pour les PME dans toute l'Europe, en collaboration étroite avec leurs organisations représentatives; souligne, dès lors, que le "Small Business Act" ne débouche pas sur une réglementation contraignante, mais sur des lignes directrices ciblées, qui fournissent un référentiel;
1. Underlines that the application of the "Think Small First" principle at Community, national and local level requires the consistent implementation of the internal market rules and the Services Directive and an efficient and specific follow-up by the Commission and the Member States as part of the annual reports on the Lisbon Strategy in order to ensure that all obstacles are eliminated in accordance with those rules and in keeping with the needs of small enterprises; and calls for a horizontal inquiry regarding the conditions for small and medium-sized enterprises (SMEs), corresponding to the sector enquiries made by the Commission in regard to various business sectors, to be conducted with a view to facilitating fair and open competition for small and medium-sized enterprises (SMEs) all over Europe, in close cooperation with their representative organisations; in that connection, emphasises that the Small Business Act introduces guidelines, which are designed to act as practical benchmarks, rather than binding rules;

Cette exigence, contrairement aux déclarations actuelles effectuées par de vastes groupes de navires communautaires, de l’AELE et d’autres, permettra une analyse des données plus approfondie et n’augmentera pas considérablement la charge de travail des autorités nationales qui collectent actuellement les données à ce niveau de précision.
This requirement, as opposed to the current submissions by broad groups of EU, EFTA and other vessels will enable the data to be analysed in greater detail and yet will not significantly increase the workload of the national authorities which already collect the data to this level of detail.

5. souligne la nécessité d'examiner l'incidence de la libéralisation du commerce sur les femmes et de collecter systématiquement les données désagrégées en matière de genre, de façon à traduire et à modifier l'effet pernicieux et l'absence de prise en compte du genre dans les politiques commerciales actuelles et les politiques des institutions économiques mondiales; invite la Commission à soumettre au Parlement un rapport annuel faisant état des progrès accomplis en la matière; rappelle que l'analyse de genre doit faire partie intégrale des évaluations de l'impact de durabilité des accords commerciaux actuellement effectuées par la Commission;
5. Stresses the need for studies on the way in which women could benefit from trade liberalisation and for systematic collection of gender disaggregated data in order to remedy the gender blindness of current trade policies and policies of global economic institutions; invites the Commission to submit to the Parliament an annual progress report on this subject; recalls that gender analysis must be part and parcel of the sustainability impact assessments of trade agreements presently carried out by the Commission;

6. souligne la nécessité d'examiner l'incidence de la libéralisation du commerce sur les femmes et de collecter systématiquement les données désagrégées en matière de genre, de façon à traduire et à modifier l'effet pernicieux et l'absence de prise en compte du genre dans les politiques commerciales actuelles et les politiques des institutions économiques mondiales; invite la Commission à soumettre au Parlement européen un rapport annuel faisant état des progrès accomplis en la matière; rappelle que l'analyse de genre doit faire partie intégrale des évaluations de l'impact de durabilité (SIA) des accords commerciaux actuellement effectuées par la Commission;
6. Stresses the need for studies on the way in which women could benefit from trade liberalisation and for systematic collection of gender disaggregated data in order to remedy the gender blindness of current trade policies and policies of global economic institutions; invites the Commission to submit to the Parliament an annual progress report on this subject; recalls that gender analysis must be part and parcel of the sustainability impact assessments of trade agreements presently carried out by the Commission;

2. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées au point 2.1, premier tiret, et au point 3 de la règle no 11 de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000, y compris les évaluations ex ante visées à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005, en ce qui concerne la préparation des programmes de développement rural dans le cadre de la nouvelle période de programmation, sont éligibles, sous réserve des conditions établies aux points 2.2 à 2.7 et au point 3 de ladite règle, au titre de la composante «assistance technique» des programmes opérationnels actuels ou des documents de programmation pour le développement rural.
2. Expenditure under the current programming period incurred by the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by the first indent of point 2.1 and by point 3 of Rule No 11 of the Annex to Regulation (EC) No 1685/2000, including ex ante evaluations referred to in Article 85 of Regulation (EC) No 1698/2005, for the preparation of rural development programmes under the new programming period, shall be, subject to the conditions laid down in points 2.2 to 2.7 and 3 of that Rule, eligible under the technical assistance component in the current operational programmes or rural development programming documents.

- une planification systématique, en plus des missions actuellement effectuées, de missions d'inspection.
- systematic planning of verification missions in addition to the missions which are currently carried out.

Une planification systématique, en plus des missions actuellement effectuées, de missions de vérification de plus longue durée et plus approfondies est requise.
Systematic planning of existing missions, plus longer and more in-depth verification missions, are required.

Au besoin, les bonnes pratiques retenues seront améliorées afin d'élargir leur applicabilité et une analyse sera effectuée afin d'élaborer un modèle ou des orientations en matière de bonnes pratiques.
Where appropriate, selected good practices will be enhanced to broaden their applicability and an analysis will be carried out to produce a template or guidelines for good practices.