Vertaling van "déclarations actuelles effectuées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration relative à une situation d'urgence affectant les enfants des pays en voie de développement à la suite de la crise économique actuelle
Declaration of an Emergency for Children in Developing Countries as a Result of the Current Economic Crisis

Déclaration d'intention relative à la Somalie actuellement sous tutelle de la République italienne
Declaration of intent on the Trust Territory of Somaliland currently under the administration of the Italian Republic

déclaration effectuée par erreur
entry passed in error

Déclaration de renseignements sur les opérations avec liens de dépendance effectuées avec des non-résidents
Information Return of Non-arms Length Transactions with Non-Resident

Déclaration d'Abidjan sur la crise sanitaire actuelle en Afrique
Abidjan Declaration on the Current African Health Crisis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une autre avancée importante est que les opérateurs postaux pourront transmettre des rapports périodiques aux autorités fiscales aux fins de la TVA au lieu de la déclaration individuelle pour chaque colis qui doit être effectuée actuellement.
Most importantly, operators will be able to make periodic reports to tax authorities for VAT purposes, as opposed to the individual declaration for each package at the moment.

25. salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet "PrijaviKorupcija.org", qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la "tolérance zéro" en matière de corruption dans leurs communes;
25. Welcomes the strengthening of the anti-corruption legal framework, including changes to the Law on Conflicts of Interest, but is concerned that corruption remains widespread both inside the country and in the region as a whole; calls for greater efforts regarding the implementation of laws currently in force and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; welcomes the OSCE-backed programme against corruption, the PrijaviKorupcija.org project allowing corruption to be reported by SMS message and the declaration by ten mayors of zero tolerance of corruption in their municipalities;

25. salue le renforcement du cadre juridique de lutte contre la corruption, y compris les amendements apportés à la loi sur les conflits d'intérêts, mais s'inquiète du fait de ce que la corruption demeure répandue aussi bien dans le pays que dans la région dans son ensemble; appelle à davantage d'efforts en ce qui concerne la mise en œuvre des lois actuellement en vigueur et appel à la poursuite des efforts visant à mettre en place la tenue d'un bilan des condamnations dans des affaires de haute importance; salue le programme de lutte contre la corruption soutenu par l'OSCE, le projet «PrijaviKorupcija.org», qui permet de dénoncer la corruption par SMS, et la déclaration effectuée par dix maires annonçant leur volonté d'appliquer la «tolérance zéro» en matière de corruption dans leurs communes;
25. Welcomes the strengthening of the anti-corruption legal framework, including changes to the Law on Conflicts of Interest, but is concerned that corruption remains widespread both inside the country and in the region as a whole; calls for greater efforts regarding the implementation of laws currently in force and urges continued efforts to establish a track record for convictions in high-level cases; welcomes the OSCE-backed programme against corruption, the PrijaviKorupcija.org project allowing corruption to be reported by SMS message and the declaration by ten mayors of zero tolerance of corruption in their municipalities;

Cette exigence, contrairement aux déclarations actuelles effectuées par de vastes groupes de navires communautaires, de l’AELE et d’autres, permettra une analyse des données plus approfondie et n’augmentera pas considérablement la charge de travail des autorités nationales qui collectent actuellement les données à ce niveau de précision.
This requirement, as opposed to the current submissions by broad groups of EU, EFTA and other vessels will enable the data to be analysed in greater detail and yet will not significantly increase the workload of the national authorities which already collect the data to this level of detail.

Ce matin, le commissaire aux langues officielles a déclaré, lors d'une entrevue à la radio, que les problèmes actuels viennent du fait que nous n'avons pas pu nous défaire du terrible problème causé par les compressions budgétaires effectuées en 1995 et que nous essayons encore de reprendre le temps perdu.
This morning, in a radio interview, the Commissioner of Official Languages said that the current problems stem from the fact that we have not been able to overcome the terrible situation caused by the budget cuts of 1995 and the fact that we are still trying to make up for lost time.

En vertu du système actuel, une fois déposée une demande de déclaration de délinquant dangereux et une fois l'évaluation effectuée, si la Couronne prouve hors de tout doute raisonnable que tous les critères statutaires en vue de la déclaration de délinquant dangereux ont été satisfaits hors de tout doute raisonnable, le juge doit se pencher sur la question de savoir si le risque que pose le délinquant dangereux pour la collectivité peut être contrôlé au sein de celle-ci.
Under the current system, once an application for a dangerous offender hearing has been filed and the assessment has already taken place, if the Crown proves beyond a reasonable doubt that all of the statutory criteria for declaring the offender a dangerous offender have been met beyond a reasonable doubt, the judge must look to see whether or not the threat and risk the dangerous offender poses to the community can be controlled within the community.

Je pense qu'il est tout à fait essentiel de signaler que malgré des déclarations faites par ce gouvernement, malgré ses promesses, malgré les études effectuées, la Loi sur le tabac actuelle ne fait rien pour interdire la publicité sur Internet.
I think it is absolutely imperative to point out that despite statements made by this government, despite its promises, despite the studies done, the current Tobacco Act does nothing to block Internet advertising.

9. rappelle que, compte tenu de l'actuelle rareté des ressources, il est injustifiable qu'un tiers des captures de pêche communautaire soit destiné à la seule production de farines et d'huiles; se déclare en outre préoccupé, sur le plan de la sécurité alimentaire, par le degré élevé de pollution par des dioxines dans les zones où sont effectuées la majeure partie de ces captures, dont une part considérable servira d'aliments pour poissons dans les exploitations d'aquaculture, ce qui équivaut à les introduire dans la chaîne alimentaire;
9. Points out that the current shortage of resources makes it unjustifiable that one-third of Community fish catches should be destroyed as they are processed into fishmeal and fish oil and is concerned, from the point of view of food safety, at the high levels of pollution caused by dioxins in the areas where most of those fish are caught - fish which are mainly used as feed in aquaculture farms, which means that the dioxins enter the food chain;

6. rappelle que, compte tenu de l'actuelle rareté des ressources, il est injustifiable qu'un tiers des captures de pêche communautaire soit destiné à la seule production de farines et d'huiles; se déclare en outre préoccupé, sur le plan de la sécurité alimentaire, par le degré élevé de pollution par des dioxines dans les zones où sont effectuées la majeure partie de ces captures, dont une part considérable servira d'aliments pour poissons dans les exploitations d'aquaculture, ce qui équivaut à les introduire dans la chaîne alimentaire;
6. Points out that the current shortage of resources makes it unjustifiable that one-third of Community fish catches should be destroyed as they are processed into fishmeal and fish oil and is concerned, from the point of view of food safety, at the high levels of pollution caused by dioxins in the areas where most of those fish are caught - fish which are mainly used as feed in aquaculture farms, which means that the dioxins enter the food chain;

La Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA) quant à elle, a déclaré que "la nécessité actuelle de reproduire les inspections déjà effectuées représente une charge directe et inutile pour les gouvernements, les instances de réglementation et les producteurs.
The European Federation of Pharmaceutical Industries Associations (EFPIA) says "the current need to perform duplicate inspections is a direct and unnecessary cost for Governments, regulatory authorities and manufacturers.