Vertaling van "qui soient valables quel " (Frans → Engels) :

2. Une fois achevé le report d'unités de la première à la deuxième période d'engagement conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central veille à ce que l'EUTL empêche l'utilisation d'URCE, d'URE, d'URCET et d'URCED conformément à l'article 81 du présent règlement, à moins que ces unités ne soient valables pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.
2. Upon completion of the carry-over of units from the first to the second commitment period in accordance with Article 10(1) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall ensure that the EUTL prevents the use of CERs, ERUs, tCERs or lCERs pursuant to Article 81 of this Regulation unless those units are valid for the second commitment period of the Kyoto Protocol.

les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques de formation à l’esprit d’entreprise à tous les niveaux veiller à ce que la fiscalité (et notamment les droits de donation, l’imposition des dividendes et l’impôt sur la fortune) n’entrave pas inutilement les transmissions d’entreprises mettre en place des systèmes de rapprochement entre les entreprises susceptibles d’être transmises et des acquéreurs potentiels proposer un tutorat et une assistance pour la transmission d’entreprises proposer un tutorat et une assistance pour les femmes entrepreneurs proposer un tutorat et une assistance aux immigrants qui souhaitent devenir entrepreneurs.
the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to develop systematic strategies for entrepreneurship education at all levels ensure that taxation (in particular gift tax, taxation of dividends and wealth tax) does not unduly hamper the transfer of businesses put in place schemes for matching transferable businesses with potential new owners provide mentoring and support for business transfers provide mentoring and support for female entrepreneurs provide mentoring and support for immigrants who wish to become entrepreneurs.

Il convient que les documents de surveillance délivrés dans le cadre d'une surveillance de l'Union soient valables dans l'ensemble de l'Union, quel que soit l'État membre qui les a délivrés.
Surveillance documents issued in connection with Union surveillance measures should be valid throughout the Union irrespective of the Member State of issue.

Lorsqu'un pays est ajouté à la liste des pays bénéficiaires énumérés à l'annexe II du règlement (UE) no 978/2012, la Commission active automatiquement, dans le cadre de son SPG, les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays, sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système REX et soient valables au moins pour le SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.
Where a country is added to the list of beneficiary countries in Annex II to Regulation (EU) No 978/2012, the Commission shall automatically activate for its scheme the registrations of all exporters registered in that country provided that the registration data of the exporters are available in the REX system and are valid for at least the GSP scheme of Norway, Switzerland or Turkey, once that country fulfils certain conditions.

2. Lorsqu'un pays est réintégré dans ladite liste ou lorsque le retrait temporaire des préférences tarifaires octroyées au pays bénéficiaire est supprimé, la Commission rétablit les enregistrements de tous les exportateurs enregistrés dans ce pays sous réserve que les données d'enregistrement des exportateurs soient disponibles dans le système et soient valables au moins dans le cadre du SPG de la Norvège, de la Suisse ou de la Turquie, dès lors que ce pays aura rempli certaines conditions.
2. Where that country is reintroduced in that list or where the temporary withdrawal of the tariff preferences granted to the beneficiary country is terminated, the Commission shall re-activate the registrations of all exporters registered in that country provided that the registration data of the exporters are available in the system and have remained valid for at least the GSP scheme of Norway or Switzerland, or Turkey once that country fulfils certain conditions.

Si le quorum n'est pas atteint, le président lève la séance et convoque, dans les délais et les modalités qu’il apprécie mais au cours de la même journée, une nouvelle séance qui se tient valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
If there is not a quorum, the president shall close the meeting and convene a further meeting to be held at a time and in a manner which he considers appropriate, but during the course of the same day; at that further meeting a quorum shall exist irrespective of the number of members present or represented.

Il convient que les États membres s’assurent que des dispositions financières sont prises par l’exploitant potentiel, sous la forme d’une garantie financière ou de tout autre équivalent, afin qu’elles soient valables et effectives avant le début de l’injection.
Member States should ensure that financial provision, by way of financial security or any other equivalent, is made by the potential operator so that it is valid and effective before commencement of injection.

Il y a lieu que les critères écologiques ainsi que les exigences en matière d’évaluation et de vérification liées à ces critères soient valables jusqu’au 31 octobre 2013.
The ecological criteria, as well as the related assessment and verification requirements, should be valid until 31 October 2013.

Assurer la protection des consommateurs et renforcer leur confiance dans les achats transfrontaliers en établissant un ensemble commun de règles minimums valables quel que soit l'endroit où les marchandises sont achetées.
Ensure consumer protection and strengthen consumer confidence in cross-border shopping by laying down a common set of minimum rules valid no matter where the goods are purchased.