Vertaling van "qui seront néanmoins soumises " (Frans → Engels) :

Des efforts importants seront néanmoins consacrés à l’élaboration de statistiques comparables à un niveau véritablement communautaire, grâce aux différentes méthodes définies dans le plan d’action.
Significant efforts will however be devoted to developing truly EU-level comparable statistics through different methods outlined in the action plan.

Elles ne doivent pas être ajoutées à ce registre: cependant, si elles ont des bureaux distincts chargés exclusivement de maintenir le contact avec les institutions européennes, elles doivent être incluses dans leur registre; elles seront néanmoins soumises à un régime juridique différent de celui des parties intéressées.
They do not need to be added to this Register: but, if they have separate offices exclusively tasked with maintaining contact with European institutions, they must be included in their Register, though subject to a different legal regime to stakeholders.

De nouvelles centrales seront alors construites de l’autre côté de nos frontières, et celles-ci ne seront pas soumises à nos normes de sécurité, ni à la surveillance de nos instances réglementaires.
Just across our borders, yet more power stations will be built, which will not be subject to our safety standards or the supervision of our regulatory bodies.

Les travaux visant à mettre sur pied une mission exploratoire au Belarus sont en cours au sein des instances préparatoires du Conseil. En fonction de leurs résultats, des discussions seront entamées en vue de fixer les modalités de ce dialogue, qui seront ensuite soumises au Conseil pour approbation.
Work on setting up an exploratory mission to Belarus is underway within the Council's preparatory bodies, and taking into account its outcome, discussions will begin on the modalities of such a dialogue, which then should be approved by the Council.

Les principes suivants seront néanmoins respectés.
Nevertheless the following principles shall be observed:

Elles seront néanmoins approfondies par la Commission dans le cadre des autres domaines de politique énergétique, examinés dans le plan d'action lié à l’analyse stratégique de la politique énergétique.
However they will be pursued by the Commission in other energy policy areas discussed in the Strategic Energy Review Action Plan.

Les recommandations du type ainsi défini qui ne constituent pas de la recherche en investissements au sens de la présente directive sont néanmoins soumises aux dispositions de la directive 2003/125/CE concernant la présentation équitable des recommandations d'investissement et la mention des conflits d'intérêts.
Recommendations, of the type so defined, which do not constitute investment research as defined in this Directive are nevertheless subject to the provisions of Directive 2003/125/EC as to the fair presentation of investment recommendations and the disclosure of conflicts of interest.

Les subventions, annuelles ou pluriannuelles, seront accordées à la suite de la publication d'appels d'offres et à l'issue d'une procédure de sélection: les subventions ne doivent pas couvrir plus de 75 pour cent des dépenses admissibles présentées par les associations sélectionnées, mais ne seront pas soumises au principe de dégressivité.
Grants, which may be annual or multi-annual, will be awarded following published calls for proposals and a selection process: grants may cover no more than 75% of the eligible costs of the organisations selected, but will not be subject to the principle of gradual reduction.

Les conclusions du rapport seront présentées à la conférence des ministres européens chargés de la politique des PME ce 23 février et seront également soumises au Conseil européen.
The conclusions of the report will be presented to the Conference of European Ministers responsible for SME policies on 23 February and submitted to the European Council.

* L'application de la définition nationale et des critères nationaux à toute mesure prise pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique reste néanmoins soumise au respect du droit communautaire.
* The application of a national definition and national criteria to any measure taken on grounds of public policy, public security or public health is still subject to compliance with Community law.