Vertaling van "qui se dissout devrait remettre " (Frans → Engels) :

Au sujet de la dissolution, je tiens aussi à dire que toute association de circonscription qui se dissout devrait remettre la totalité de ses actifs ou bien au receveur général du Canada ou bien à toute autre association de circonscription, peu importe le parti.
About dissolution, I'd also like to say that any constituency association that dissolves should have to return the value of its assets either to the Receiver General for Canada or to any other constituency association, regardless of the party.

36. rappelle que le groupe de haut niveau a pour mission d'étudier tous les aspects de la réforme du système des ressources propres; a la ferme volonté de travailler sans relâche, par l'intermédiaire de ses trois représentants, lors de chaque étape du processus et à mener ce dernier à bien; compte sur la participation du Conseil sur un pied d'égalité, et sur un engagement tout aussi fort de sa part à l'égard du processus; souligne qu'il est par ailleurs indispensable de faire prendre conscience aux parlements nationaux de l'importance des enjeux; met l'accent sur le fait que le groupe de haut niveau devrait remettre ses observations et ses conclusions à temps pour qu'elles soient prises en compte lors du réexamen/de la révision du CFP en 2016, ce qui facilitera la mise en œuvre d'éventuelles réformes avant l'adoption du prochain CFP;
36. Recalls that the High Level Group has a mandate to examine all aspects of the reform of the own resources system; is firmly committed to working intensively, through its three representatives, at all stages of this process and to bringing it to a successful conclusion; counts on the Council’s equal ‘ownership’ and commitment to this process; emphasises the need to raise awareness also among national parliaments of the issues at stake; stresses that the findings and conclusions of this High Level Group should be ready in good time to be considered during the 2016 MFF review/revision, in order to pave the way for possible reforms to become operational by the next multiannual financial framework;

(50) Pour veiller à ce qu'un essai clinique se déroule conformément au protocole et afin que les investigateurs disposent d'informations sur les médicaments expérimentaux qu'ils administrent, le promoteur devrait remettre aux investigateurs une brochure pour l'investigateur.
(50) In order to ensure compliance of the conduct of a clinical trial with the protocol, and in order for investigators to be informed about the investigational medicinal products they administer, the sponsor should supply the investigators with an investigator’s brochure.

Toutefois, l'AEMF devrait remettre à la Commission, avant le 30 septembre 2014, un rapport sur l'opportunité d'étendre ce champ d'application à d'autres instruments financiers et sur la date à laquelle cette extension devrait avoir lieu .
However, by 30 September 2014, ESMA should submit a report to the Commission on whether and when an extension of that scope to other financial instruments would be appropriate.

Toutefois, l’AEMF devrait remettre à la Commission, avant le 30 septembre 2014, un rapport sur l’opportunité d’étendre ce champ d’application à d’autres instruments financiers et sur la date à laquelle cette extension devrait avoir lieu.
However, by 30 September 2014, ESMA should submit a report to the Commission on whether and when an extension of that scope to other financial instruments would be appropriate.

Ce groupe devrait remettre son rapport aux ministres du commerce d'ici décembre 2001.
The Working Group should render its report to Trade Ministers by December 2001.

Ils ont dit qu'on devrait remettre en question l'obligation de donner des médicaments en tant que pratique implicite, ou qu'on devrait permettre des dérogations, et qu'on devrait mettre en place une politique publique stricte sur les médicaments.
They said that compulsory medicating or meds as the default should be questioned or have parentheses and that strict public policy on meds should be put in place.

V. Agriculture La Commission devrait remettre avant le Conseil européen de Cannes un rapport sur les raisons pour lesquelles seul un petit nombre de contingents tarifaires ouverts par l'Union sont entièrement utilisés.
V. Agriculture The Commission is due to submit a report, before the Cannes European Council, on the reasons why only a few tariff quotas opened by the Union are fully taken up.

Elle avait cependant précisé que cet assouplissement ne devrait remettre en cause la maîtrise de la production.
It did state, however, that such flexibility should not call into question the aim of controlling production.