Vertaling van "commission devrait remettre " (Frans → Engels) :

La Commission devrait remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la pertinence des seuils prévus en matière de notification et de publication d’informations, la mise en œuvre des restrictions et des exigences de transparence applicables aux positions courtes nettes, et l’opportunité d’imposer d’autres restrictions ou conditions à la vente à découvert ou aux contrats d’échange sur risque de crédit.
The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council assessing the appropriateness of the notification and public disclosure thresholds provided for, the operation of the restrictions and requirements relating to the transparency of net short positions, and whether any other restrictions or conditions on short selling or credit default swaps are appropriate.

(35) La Commission devrait remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la pertinence des seuils prévus en matière de notification et de divulgation publique d'informations, la mise en œuvre des restrictions et des exigences de transparence applicables aux positions courtes nettes, et l'opportunité d'imposer d'autres restrictions ou conditions à la vente à découvert ou aux contrats d'échange sur risque de crédit.
(35) The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council assessing the appropriateness of the reporting and public disclosure thresholds provided for, the operation of the restrictions and requirements related to the transparency of net short positions and whether any other restrictions or conditions on short selling or credit default swaps are appropriate.

(35) La Commission devrait remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la pertinence des seuils prévus en matière de notification et de publication d'informations, la mise en œuvre des restrictions et des exigences de transparence applicables aux positions courtes nettes, et l'opportunité d'imposer d'autres restrictions ou conditions à la vente à découvert ou aux contrats d'échange sur risque de crédit.
(35) The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council assessing the appropriateness of the reporting and public disclosure thresholds provided for, the operation of the restrictions and requirements related to the transparency of net short positions and whether any other restrictions or conditions on short selling or credit default swaps are appropriate.

La Commission devrait remettre un rapport, avant la fin de l’année 2013, abordant des questions telles que la situation de nos forêts et l’état de pénurie de nos ressources en poissons.
By the end of 2013, the Commission should table a report addressing issues such as the situation of our forests and how depleted our fisheries resources are.

En outre, afin de pallier les insuffisances inhérentes à la méthode d'essai précédente, la Commission devrait, dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, remettre au Parlement européen et au Conseil une évaluation d'impact sur la contribution réelle des équipements de roulement des pneumatiques à la réduction du niveau de bruit des véhicules. Cette évaluation devrait être axée sur l'incidence du revêtement routier et sur les besoins de recherche dans ce domaine, dans l'optique d'adopter une nouvelle méthode d'essai européenne qui tiendrait également compte du comportement du revêtement routier.
Furthermore, in order to overcome the shortcomings inherent in the previous test method, the Commission should, within 24 months of the entry into force of this Regulation, submit an impact assessment to the European Parliament and to the Council on the effective contribution of tyre rolling equipment in reducing the noise level of vehicles, focussing on the road surface impact, and the research needs in this specific field, in view of adopting a new European test method which also takes into account road surface behaviour .

Toutefois, l'AEMF devrait remettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2014, un rapport sur l'opportunité d'étendre ce champ d'application à d'autres instruments financiers.
However, by 30 September 2014, ESMA should submit a report to the Commission on whether an extension of that scope to other financial instruments would be appropriate.

19. prend note de la recommandation 2008/473/CE de la Commission du 5 juin 2008 sur la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs légaux et des cabinets d'audit invitant les États membres à limiter la responsabilité des contrôleurs dans le respect de leur législation nationale et des circonstances concrètes; prend note également de l'objectif poursuivi par cette recommandation, à savoir promouvoir des conditions de concurrence égales entre les entreprises et les cabinets d'audit par une plus grande convergence entre les États membres dans ce domaine; souligne que l'objectif de limitation de la responsabilité des contrôleurs et des cabinets d'audit proposé par la recommandation de la Commission ne doit pas porter atteinte aux principes juridiques gouvernant la responsabilité civile dans certains États membres, comme le principe du droit à indemnisation des victimes; souligne que dans le contexte de l'actuelle crise économique et financière, la recommandation ne devrait pas remettre en question la qualité du contrôle légal ni la confiance placée dans la fonction des cabinets d'audit; invite la Commission à l'informer, au plus tard en 2010, des effets et du suivi de cette recommandation, la question importante étant notamment de savoir si et dans quelle mesure la recommandation a produit, conformément à l'objectif de la directive, une plus grande convergence entre les États membres; souligne que dans le cas où d'autres mesures se révéleraient nécessaires, la Commission devrait réaliser une étude d'impact analysant les effets possibles de la limitation de la responsabilité civile des contrôleurs et des cabinets d'audit en matière de qualité des audits, de sécurité financière et de concentration du marché de l'audit;
19. Notes Commission Recommendation 2008/473/EC of 5 June 2008 concerning the limitation of the civil liability of statutory auditors and audit firms, which calls on Member States to limit the liability of accountants, with due regard for their own national legislation and circumstances; further notes the recommendation's objective of bolstering the level-playing field for undertakings and accountancy firms through greater convergence between Member States in this area; underlines that the objective of limiting the liability of auditors and audit firms proposed by the Commission recommendation must not violate the legal principles governing civil liability in certain Member States, such as the principle of the right to compensation for victims; underlines that, within the context of the current economic and financial crisis, the recommendation should not call into question the quality of the statutory audit or the confidence placed in the function of statutory audits; calls on the Commission to inform Parliament no later than in 2010 about the impact of, and the follow-up to, the recommendation, the important issue in this connection being, in particular, whether and to what extent, in accordance with the Directive’s objective, the recommendation is leading to greater convergence between Member States; emphasises that, in the event that further measures prove necessary, the Commission must undertake an impact study assessing the possible effects of limitation of civil liability of auditors and audit firms on the quality of audits, financial security and the concentration on the audit market;

Il vient de décider que l'audition des témoins se terminerait à la fin mars et que la Commission devrait remettre son rapport à la fin juin.
He has just decided that the hearings would have to be completed by the end of March and that the commission would have to submit its report by the end of June.

V. Agriculture La Commission devrait remettre avant le Conseil européen de Cannes un rapport sur les raisons pour lesquelles seul un petit nombre de contingents tarifaires ouverts par l'Union sont entièrement utilisés.
V. Agriculture The Commission is due to submit a report, before the Cannes European Council, on the reasons why only a few tariff quotas opened by the Union are fully taken up.