Traduction de «qui prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis » (Français → Anglais) :

Contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, qui prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, le projet de loi C-31 enchâsserait ces critères dans la loi, ce qui permettrait d'établir, par décret ministériel, des facteurs quantitatifs pouvant être évalués de façon objective.
Unlike the Balanced Refugee Reform Act which has quantitative and qualitative criteria specified only in regulation, Bill C-31 would enshrine these factors in legislation, leaving objectively verifiable quantitative factors to be set out in a ministerial order.

En outre, contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, laquelle prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, la mesure législative dont nous sommes saisis comporte des facteurs qualitatifs, lesquels sont garantis par la loi, tandis que les facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel.
In addition, unlike the Balanced Refugee Reform Act, which had quantitative and qualitative criteria specified only in regulation, this proposed legislation has qualitative factors enshrined in legislation, while the quantitative factors would be set out in ministerial order.

En outre, contrairement à la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, laquelle prévoyait que des critères quantitatifs et qualitatifs seraient établis seulement par règlement, la mesure législative dont nous sommes saisis comporte des facteurs qualitatifs, lesquels sont garantis dans la loi, tandis que les facteurs quantitatifs seraient établis par décret ministériel.
In addition, unlike the Balanced Refugee Reform Act, which had quantitative and qualitative criteria specified only in regulation, we believe that in this proposed legislation it is important that the qualitative factors be enshrined in legislation, while the quantitative factors would be set by ministerial order.

Le présent règlement établit des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement visées à l'article 92, paragraphe 2, de la directive 2013/36/UE, aux niveaux du groupe, de l'entreprise mère et des filiales, y compris les établissements établis dans des centres financiers extraterritoriaux.
This Regulation establishes regulatory technical standards with respect to qualitative and appropriate quantitative criteria to identify categories of staff whose professional activities have a material impact on an institution's risk profile, as referred to in Article 92(2) of Directive 2013/36/EU, at group, parent company and subsidiary levels, including institutions established in offshore financial centres.

Je ne parle pas des pays pour lesquels les critères qualitatifs et quantitatifs établis par le ministre peuvent varier d'une année à l'autre.
I'm not talking about those where the qualitative and quantitative criteria set by the minister can vary from year to year.

Ces critères seraient élaborés par chaque État membre, compte tenu au minimum des effets qualitatifs et quantitatifs suivants de l'arrêt ou de la destruction d'une infrastructure donnée:
These criteria would be developed by each Member State taking into account as a minimum the following qualitative and quantitative effects of the disruption or destruction of a particular infrastructure: