Traduction de «laquelle prévoyait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

date à laquelle il est remédié aux irrégularités ou au défaut de paiement
date on which the deficiencies or the default on payment established are remedied

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord prévoyait une période d'adaptation de trois années pendant laquelle le taux d'accroissement des importations de textiles en provenance de Chine était limité dans certaines catégories.
This agreement provided for a three-year adjustment period during which the rate of increase in imports of textiles from China was restricted in certain categories.

Le Tribunal constate, en premier lieu, que l’affirmation du requérant selon laquelle l’avis de vacance prévoyait une nomination au grade AD 5 uniquement pour les candidats provenant des services diplomatiques des États membres repose sur une lecture erronée du libellé de l’avis de vacance.
The Tribunal notes, first, that the applicant’s assertion that the vacancy notice provided for appointment to grade AD 5 only in the case of candidates from the diplomatic services of the Member States is based on a misreading of the wording of the vacancy notice.

Le règlement (UE) no 142/2011 intègre des dispositions portant application du règlement (CE) no 1774/2002 et de la décision 2003/324/CE de la Commission (3), laquelle prévoyait, notamment, l’autorisation pour l’Estonie, la Lettonie et la Finlande de nourrir certains animaux à fourrure au moyen de protéines animales transformées issues de cadavres ou de parties de cadavres d’animaux de la même espèce, en particulier les renards.
Regulation (EU) No 142/2011 carried on provisions introduced to implement Regulation (EC) No 1774/2002 and Commission Decision 2003/324/EC (3) in particular allowing Estonia, Latvia and Finland the feeding of certain fur animals with processed animal protein derived from the bodies or parts of bodies of animals of the same species, in particular foxes.

La directive fait suite au Livre blanc de 1997 sur les sources d'énergie renouvelables qui prévoyait l’objectif de 12% de la consommation intérieure brute de sources d'énergie à partir des sources d'énergie renouvelables pour l’UE à quinze en 2010 dans laquelle l'électricité représente 22,1%.
The Directive follows up the 1997 White Paper on renewable energy sources which set a target of 12% of gross inland energy consumption from renewables for the EU-15 by 2010, of which electricity would represent 22.1%.

Le règlement (UE) no 206/2010 prévoyait une période de transition expirant le 30 juin 2010 durant laquelle les lots d’animaux vivants et de viandes fraîches destinés à la consommation humaine et accompagnés des certificats vétérinaires délivrés conformément aux dispositions en vigueur avant l’entrée en vigueur dudit règlement pouvaient continuer d’être introduits dans l’Union.
Regulation (EU) No 206/2010 provided for a transitional period until 30 June 2010 during which time consignments of live animals and fresh meat intended for human consumption and accompanied by veterinary certificates issued in accordance with the rules in force before the entry into force of that Regulation may continue to be introduced into the Union.

De plus, l’accord prévoyait une taxe de garantie annuelle de [.] % du montant maximal non utilisé, laquelle se réduirait d’un tiers de la taxe initiale au bout de quatre ans de garantie et d’un tiers supplémentaire de la taxe initiale au terme de sept ans de garantie.
In addition, the final agreement fixed a fee to be paid for the guarantee for the first four years at [.] % per year of the amount of the guarantee which has not been used. It will then be reduced to 2/3 of the initial fee for the next 3 years and to 1/3 of the initial fee per year thereafter.

C'est la raison pour laquelle le plan d'action Go Digital [2] prévoyait une action spécifique pour mesurer l'adoption des TIC et du commerce électronique.
For this reason, the Go Digital Action Plan [2] included a specific action concerning the measurement of the take-up of ICT and e-business.