Traduction de «qui ont été proposés pour le même article deviennent » (Français → Anglais) :

Mme Paddy Torsney: Suite à ce que je disais plus tôt, monsieur le président, je croyais qu'il était entendu que, dans la plupart des cas, lorsque nous approuvons un amendement, les amendements subséquents qui ont été proposés pour le même article deviennent irrecevables mais que, dans le cadre de cette annexe, étant donné les amendements qui nous ont été présentés à G-31.1.1 ainsi que les deux autres qui ont été formulés, les autres amendements resteraient recevables même si le premier faisait l'objet d'un vote positif.
Ms. Paddy Torsney: Mr. Chair, further to my comments earlier, I think we were working on an understanding that whereas in most cases when we're voting on an amendment, subsequent amendments to that clause would therefore be out of order, but that on this particular schedule, given the amendments that are before us in G-31.1.1 and the other two that are on the table and the discussion here, we weren't going to prejudice other amendments by taking this vote and it being in the affirmative.

Le procureur européen peut proposer à la chambre permanente de réattribuer le dossier à un autre procureur européen délégué dans le même État membre ou de conduire l’enquête lui-même conformément à l’article 28, paragraphes 3 et 4.
The European Prosecutor may propose to the Permanent Chamber to reallocate the case to another European Delegated Prosecutor in the same Member State or that he/she conduct the investigations himself/herself in accordance with Article 28(3) and (4).

Honorables sénateurs, l'article 21 vise à assurer la viabilité des opérations militaires menées conjointement entre des États parties à la convention et des États qui ne sont pas parties à la convention. Il n'a jamais été prévu que l'article devienne une échappatoire permettant à un État de ratifier la Convention sur les armes à sous-munitions tout en utilisant, lui-même ou par procuration, des bombes à dispersion.
Honourable senators, Article 21 exists to ensure the continued viability of combined military operations between states party to the convention and those not party to the convention; it was never intended to be a loophole that would allow a state to ratify both the Convention on Cluster Munitions and, at the same time, use cluster bombs either directly or by proxy.

Si, au début de 2011, le budget n'a pas été adopté, les dépenses pourront être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget pour 2010, à condition que ce montant ne dépasse pas le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget proposé par la Commission (article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
In the event that at the beginning of 2011 the budget is not adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2010 may be spent each month for any chapter of the budget, as long as this sum does not exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget proposed by the Commission (Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU).

Ces programmes de formation remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de cette directive, étant donné qu'ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
These training programmes fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of Directive 2005/36/EC as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

3. Les États membres peuvent, dans les conditions fixées par le droit national, exempter les sociétés qui appliquent l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 d'appliquer l'article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l'article 11 si elles deviennent l'objet d'une offre lancée par une société qui, quant à elle, n'applique pas ces mêmes articles ou par une société contrôlée directement ou indirectement par une telle société, conformément à l'article 1er de la directive 83/349/CEE.
3. Member States may, under the conditions determined by national law, exempt companies which apply Article 9(2) and (3) and/or Article 11 from applying Article 9(2) and (3) and/or Article 11 if they become the subject of an offer launched by a company which does not apply the same Articles as they do, or by a company controlled, directly or indirectly, by the latter, pursuant to Article 1 of Directive 83/349/EEC.

L'article 42 du traité UE prévoit que le droit d’initiative de la Commission (ou d’un État membre) pour proposer des actions dans les domaines visés à l'article 29 du traité UE ( lutte contre le terrorisme et la criminalité au moyen d’actions dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ) relève du titre IV du traité CE et est soumis au même cadre institutionnel que les autres politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées».
Article 42 TEU provides for the right of initiative of the Commission (or of a Member State) to propose that action in areas referred to under Article 29 TEU (fight against terrorism and crime through actions in the field of law enforcement and criminal matters) falls under title IV TEC and is subject to the same institutional framework as other "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies.

S'agissant de cette dernière catégorie de chaînes, il convient de noter que, même si pour certaines d'entre elles le pourcentage fixé par les articles 4 et 5 de la directive n'est pas atteint, la loi matérielle espagnole prévoit deux exceptions dans ce domaine: une part de 40 % du temps d'antenne réservée aux oeuvres européennes au cours de la première année de diffusion (première disposition transitoire) et la totalisation, aux fins de l'application des quotas, pour les bouquets de chaînes payantes proposés par les opérateurs de télévision dans le cadre d'une offre déterminée (article 7 paragraphe 2).
In the case of the latter category, although some failed to reach the percentage set by Articles 4 and 5 of the Directive, it should be noted that Spanish law provides for two exceptions in this area: 40% of air time to be allocated to European works during the first year of transmission (first transitional provision) and aggregation for the purposes of quotas of all of the pay channels offered to subscribers in one inseparable bundle (Article 7(2)).

À mon sens, il ne fait aucun doute que, si l'on enlève l'article 43, les parents et les enseignants deviennent alors assujettis aux mêmes articles — soit les articles 265 et 266, ainsi que les autres articles du Code criminel — que n'importe qui d'autre dans notre pays.
As I see it, there is no debate that, if you remove section43, parents and teachers are then subject to the same sections — section265 and section266, and the others in the Criminal Code— as anyone else is in our country.

Si, au début de 2011, le budget n'a pas été adopté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre, dans la limite du douzième des crédits ouverts au chapitre en question du budget pour 2010, à condition que ce montant ne dépasse pas le douzième des crédits prévus au même chapitre dans le projet de budget proposé par la Commission (article 315 du traité sur le fonctionnement de l'UE).
In the event that, at the beginning of 2011, the budget is not adopted, a sum equivalent to not more than one twelfth of the budget appropriations for 2010 may be spent each month for any chapter of the budget, as long as this sum does not exceed one twelfth of the appropriations provided for in the same chapter of the draft budget proposed by the Commission (Article 315 of the Treaty on the Functioning of the EU).