Traduction de «amendements subséquents qui ont été proposés pour le même article deviennent » (Français → Anglais) :

Mme Paddy Torsney: Suite à ce que je disais plus tôt, monsieur le président, je croyais qu'il était entendu que, dans la plupart des cas, lorsque nous approuvons un amendement, les amendements subséquents qui ont été proposés pour le même article deviennent irrecevables mais que, dans le cadre de cette annexe, étant donné les amendements qui nous ont été présentés à G-31.1.1 ainsi que les deux autres qui ont été formulés, les autres amendements resteraient recevables même si le premier faisait l'objet d'un vote positif.
Ms. Paddy Torsney: Mr. Chair, further to my comments earlier, I think we were working on an understanding that whereas in most cases when we're voting on an amendment, subsequent amendments to that clause would therefore be out of order, but that on this particular schedule, given the amendments that are before us in G-31.1.1 and the other two that are on the table and the discussion here, we weren't going to prejudice other amendments by taking this vote and it being in the affirmative.

Dans le même ordre d’idées, la Commission ne peut pas accepter l’amendement 113, qui propose de supprimer cet article.
In the same vein, the Commission cannot accept Amendment 113, which proposes to delete this article.

Le paragraphe 4 de l'article 11 du texte de la Commission devient le paragraphe 3 de ce même article dans l'amendement proposé par le Parlement.
Paragraph 4 of Article 11 in the Commission text has become paragraph 3 of Article 11 in the Parliament's amendment.

Le paragraphe 3 de l'article 11 du texte de la Commission devient le paragraphe 2 de ce même article dans l'amendement proposé par le Parlement.
Paragraph 3 of Article 11 in the Commission text has become paragraph 2 of Article 11 in the Parliament's amendment.

Le paragraphe 5 de l'article 11 du texte de la Commission devient le paragraphe 4 de ce même article dans l'amendement proposé par le Parlement.
Paragraph 5 of Article 11 in the Commission text has become paragraph 4 of Article 11 in the Parliament's amendment.

Nous n'avons même pas approuvé les articles modifiés qui sont enchâssés. Comme il suffit d'une simple résolution pour adopter tout le projet de loi, tous ses articles, et tous les amendements qui ont été adoptés, sans aucune discussion ni question ou commentaire sur les changements apportés à la Loi actuelle qui ont été formulés dans le nouveau texte mais n'ont pas été proposés par un amendement du gouvernement, ils sont simplement là.
But we are taking one simple resolution to pass the entire bill, all its clauses, and all of the amendments that have been passed, and with no discussion and no questions, no comment, on changes to the existing legislation that have been made in the rewrite but not proposed by government amendment; they're just there.

Les autres amendements proposés par votre rapporteur prévoient la possibilité, pour les transporteurs aériens de pays tiers, d'être assurés sur le marché (amendement 3, article 5, paragraphe 2); établissent clairement que les États membres doivent exiger des transporteurs survolant leur territoire qu'ils se conforment aux exigences du règlement (amendement 4, article 5, paragraphe 3); veillent à ce que les exploitants qui ne sont pas tenus de posséder une licence d'exploitation soient néanmoins couverts par les dispositions législatives (amendement 1, article 2, point b); prennent également en considération le décollage et l'atterrissage sur un même aéroport (amendement 2, article 2) et la location à court terme (amendement 5, article 6, paragraphe 2 et amendement 7, article 7, paragraphe 4).
Other amendments proposed by your rapporteur leave open the possibility of third country air carriers being insured on the market (Amendment 3, Article 5, para. 2); make clear that Member States shall require overfliers to meet the requirements of the regulation (Amendment 4, Article 5, para. 3); ensure that operators not required to hold an operating licence are covered by the legislation's provisions (Amendment 1, Article 2, para. b); the inclusion of aircraft taking off and landing from the same airport (Amendment 2, Article 2); and the definition of short-term lease (Amendment 5, Article 6, para. 2 and Amendment 7, Article 7, para. 4).

Nous avons proposé un amendement pour éviter des débats comme celui que nous avons aujourd'hui, précipité, à la hâte, alors qu'il n'y a pas eu de consultation, que les consultations se font à la dernière minute, que les gens sont obligés de courir les uns après les autres, aujourd'hui, pour voir s'il n'y aurait pas une concession de dernière minute qui pourrait faire que ce projet de loi devienne acceptable par la peau des dents, en sauvant quelques articles avec des aménagements cosmétiques alors que sur le fond, le processus a été vicié, qu'Élections Canada et le gouvernement ont joué à un jeu dangereux, passant très près du conflit d'intérêts, si ce n'est qu'on a nagé complètement dedans.
We have moved that amendment to avoid the sort of hurried debates we are having today, where the only consultations there were were made at the last minute and where everyone is running about every which way to see if it would not possible to obtain an eleventh hour concession that could make the bill acceptable and save a few clauses with cosmetic changes, when in fact the whole process was flawed from the start and Elections Canada and the government ventured dangerously close to conflict of interest, if they did not actually have one.

Même si trois amendements ont été proposés en même temps pour les articles 52, 53, et 60, nous sommes maintenant à l'article 52 avec une proposition d'amendement.
Even though the three amendments have been moved at once for clauses 52, 53, and 60, we are now at clause 52 with a proposed amendment.

- EXPORTATION DE DECHETS DANGEREUX - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Se référant aux résultats de la première réunion des parties à la Convention de Bâle, qui s'est tenue en Uruguay, et notamment aux décisions 1/16 et 1/22 relatives à l'instauration, lors de la deuxième réunion des parties, d'une interdiction totale des transferts de déchets dangereux vers les pays en développement; Se référant également à la déclaration faite par la Présidence au nom de la Communauté européenne lors de cette même réunion, le 4 décembre 1992; Rappelant que le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, dispose d'ores et déjà que toute exportation de déchets destinés à être éliminés est interdite à destination de quelque pays que ce soit, à l'exception des pays membres de l'AELE ; qu'il prévoit par ailleurs des mesures rigoureuses pour toutes les exportations de déchets dangereux valorisables à destination des pays auxquels la décision de l'OCDE ne s'applique pas; Rappelant qu'aux termes de l'article 39 de la Convention de Lomé, l'exportation de déchets à destination des pays ACP est totalement interdite, LE CONSEIL DECIDE que la Communauté doit soutenir la mise en oeuvre et le développement de la Convention de Bâle et oeuvrer activement dans ce sens ; CONSTATE que l'article 17 paragraphe 1 de la Convention dispose que "toute partie peut proposer des amendements à la présente Convention ..". et que en vertu de l'article 17 paragraphe 2 de la Convention, tout amendement à celle-ci doit être communiqué par le Secrétariat intérimaire de la Convention aux parties contractantes, six mois au moins avant la deuxième réunion des parties contractantes, dont la tenue est prévue pour février/mars 1994 ; en conséquence INVITE la Commission à examiner toutes circonstances qui justifient l'appel en faveur de l'interdiction totale des exportations de déchets dangereux couverts par la Convention de Bâle vers les pays en voie de développement et à lui soumettre des propositions approprié ...
- EXPORTS OF HAZARDOUS WASTE - COUNCIL CONCLUSIONS "Referring to the results of the first meeting of the Contracting Parties to the Basle Convention in Uruguay and in particular Decisions I/16 and I/22 concerning the introduction of a total ban on shipments of hazardous waste to developing countries at the second meeting of the Parties; Referring also to the statement made by the Presidency on behalf of the European Community at the same meeting on 4 December 1992; Recalling that Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 already provides for a ban on all exports of waste for disposal to all countries except EFTA countries and establishes strict measures for all exports of hazardous waste for recovery to countries to which the OECD decision does not apply; Recalling that Article 39 of the Lomé Convention provides for a total ban on exports of waste to ACP States, THE COUNCIL DECIDES that the Community should support and actively work for the implementation and further development of the Basle Convention; NOTES that Article 17(1) of the Convention states that: "Any Party may propose amendments to this Convention ..". and that in accordance with Article 17(2) of the Convention any amendment to the Basle Convention must be forwarded to the Contracting Parties by the Interim Secretariat of the Convention not later than six months prior to the second meeting of the Contracting Parties, which is expected to take place in February/March 1994, and accordingly INVITES the Commission to examine any circumstances justifying the call for a total ban on exports of hazardous waste covered by the Basle Convention to developing countries and to submit appropriate proposals to it at the earliest possible date.