Traduction de «qui ont souffert soit personnellement » (Français → Anglais) :

Lorsqu'un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel de personnes concernées qui se trouvent dans l'Union et que ses activités de traitement sont liées à l'offre de biens ou de services à ces personnes dans l'Union, qu'un paiement leur soit demandé ou non, ou au suivi de leur comportement, dans la mesure où celui-ci a lieu au sein de l'Union, il convient que le responsable du traitement ou le sous-traitant désigne un représentant, à moins que le traitement soit occasionnel, n'implique pas un traitement, à grande échelle, de catégories particulières de données à caractère personnel ou le traitement de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions, et soit peu susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, compte tenu de la nature, du contexte, de la portée et des finalités du traitement, ou si le responsable du traitement est une autorité publique ou un organisme public.
Where a controller or a processor not established in the Union is processing personal data of data subjects who are in the Union whose processing activities are related to the offering of goods or services, irrespective of whether a payment of the data subject is required, to such data subjects in the Union, or to the monitoring of their behaviour as far as their behaviour takes place within the Union, the controller or the processor should designate a representative, unless the processing is occasional, does not include processing, on a large scale, of special categories of personal data or the processing of personal data relating to criminal convictions and offences, and is unlikely to result in a risk to the rights and freedoms of natural persons, taking into account the nature, context, scope and purposes of the processing or if the controller is a public authority or body.

il conseille Europol, soit de sa propre initiative, soit en réponse à une consultation, sur toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel, en particulier avant d'élaborer des règles internes relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
advising Europol, either on his or her own initiative or in response to a consultation, on all matters concerning the processing of personal data, in particular before it draws up internal rules relating to the protection of fundamental rights and freedoms with regard to the processing of personal data.

En effet, il ressort du point 1 du premier groupe de conditions d’admission de l’avis de vacance que, conformément à l’article 98 du statut, les candidats devaient être soit des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, de la Commission ou du SEAE, soit des agents temporaires auxquels s’applique l’article 2, sous e), du RAA, à savoir des membres du personnel détaché des services diplomatiques nationaux des États membres engagés pour occuper temporairement un poste permanent au SEAE, soit des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres.
It is clear from paragraph 1 of the first group of eligibility criteria contained in the vacancy notice that, according to Article 98 of the Staff Regulations, candidates must be officials of the General Secretariat of the Council of the European Union, of the Commission or of the EEAS, or temporary staff to whom Article 2(e) of the CEOS applies, that is to say, staff seconded from the national diplomatic services of the Member States engaged in order to occupy temporarily a permanent post within the EEAS, or staff from the national diplomatic services of the Member States.

Il ressort de l’avis de vacance que les candidats devaient être soit des fonctionnaires de certaines institutions de l’Union européenne de grade AD 5 à AD 14, soit des agents temporaires engagés au titre de l’article 2, sous e), du RAA, soit des membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres.
The vacancy notice states that candidates must be officials of certain institutions of the European Union in one of the grades AD 5 to AD 14, or temporary staff to whom Article 2(e) of the CEOS applies, or staff from national diplomatic services of the Member States.

Il conviendrait que le membre de l’encadrement supérieur visé à l’article 9, paragraphe 2, point c), de la directive 2009/43/CE soit personnellement responsable du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en œuvre dans l’entreprise, et du personnel chargé du contrôle des exportations et des transferts.
The senior executive referred to in Article 9(2)(c) of Directive 2009/43/EC should be personally responsible for the internal compliance programme or transfer and export management system implemented in the undertaking and the staff in charge of export and transfer control.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

Au cours de la deuxième moitié des années 90, le système judiciaire a souffert d'un manque d'indépendance et d'efficacité et d'une pénurie de personnel.
In the second half of the 1990s, Croatia's judicial system lacked independence and efficiency, and had staff shortages.

L'article 10 dispose que chaque transmission et chaque réception de données à caractère personnel (en cas de transmission automatisée) soit enregistrée dans un journal ou qu'une trace documentaire de chaque transmission et de chaque réception de données à caractère personnel soit conservée (dans le cas d'une transmission non automatisée), afin de permettre la vérification ultérieure de la licéité de la transmission et du traitement des données.
Article 10 states that each automated transmission or reception of personal data shall be logged in (in case of automated transmission) or documented (in case of non automated transmission), in order to ensure the subsequent verification of the lawfulness of transmission and data processing.

En cas de mutation, à la suite de laquelle le fonctionnaire se trouve obligé de déplacer sa résidence pour se conformer à l'article 20 du statut, et en fonction des conditions de logement pouvant être assurées à celui-ci au lieu d'affectation, l'institution prend en charge, dans les conditions fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, les frais réels encourus, soit pour le déménagement du mobilier personnel (en tout ou en partie) du lieu effectif où se trouve localisé ce mobilier vers le lieu d'affectation, soit pour le transport des effets personnels, soit pour le garde-meuble, ces remboursements ne s'excluant pas mutuellement.
Where, following a transfer, an official is obliged to change his place of residence in order to comply with Article 20 of the Staff Regulations, the institution shall, depending on the type of accommodation that can be provided at the place of employment and subject to the conditions laid down by the appointing authority, bear the actual cost of moving part or all of his furniture and personal effects from their location at the time to the place of employment or of transporting his personal effects or of storage.

Les sociétés sont valablement représentées par leur ou un de leurs gérants, par leur président-directeur général ou leur directeur général adjoint, ou par tout mandataire, spécialement habilité à cet effet, sans qu'il soit nécessaire que ledit représentant soit personnellement actionnaire de la présente société.
A company or firm may validly be represented by its manager or one of its managers, its président-directeur général or his deputy, or any agent specially appointed for the purpose who need not personally be a shareholder of this company.