Vertaling van "judiciaire a souffert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet
Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction

Règlement sur le prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires à des fins civiles (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Civil Purposes Fee Regulations

Hongrie : Observations émises par des ONG sur la situation générale des Roms; renseignements sur le fonctionnement, le rôle et l'efficacité des instances Roms d'autonomie gouvernementale; affaires judiciaires à caractère raciste: répercussion de la percée
Hungary: Commentary on the General Situation of Roma by a Variety of NGO's Details on the Function, Role and Effectiveness of Romani Self-Governments; Racially Motivated Court Cases; Implication of the Gains of the Justice and Life Party in the May 1998 P

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse
detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire
court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer

agression par un fonctionnaire judiciaire
Assault by legal official

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais raconter aux députés l'histoire d'une famille de ma circonscription que le système judiciaire a laissé tomber, l'histoire d'une famille qui a beaucoup souffert à cause des trois éléments du système judiciaire.
I want to talk about how the justice system has failed a family in my riding, a family that has gone through a great deal of suffering from three arms of the justice system.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 1er à l'article 10 du règlement (UE) no 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and under Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

1. Les États membres veillent à ce que, après un recours éventuel à d'autres autorités compétentes , y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, dans le cadre de procédures de conciliation, des procédures judiciaires visant à faire respecter les obligations découlant de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 1 à 10 du règlement (UE) n° 492/2011 soient accessibles à tous les travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille qui estiment qu'ils ont souffert ou souffrent en raison de restrictions ou d'obstacles injustifiés à leur droit à la libre circulation ou s'estiment lésés par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la restriction, l'obstacle ou la discrimination sont présumés ont cessé.
1. Member States shall ensure that after possible recourse to other competent authorities including, where they deem it to be appropriate, conciliation procedures, judicial procedures, for the enforcement of obligations under Article 45 TFEU and Articles 1 to 10 of Regulation (EU) No 492/2011, are available to all Union workers and members of their family who consider that they have suffered or are suffering from unjustified restrictions and obstacles to their right to free movement or who consider themselves wronged by a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the restriction and obstacle or discrimination is alleged to have occurred has ended.

28. invite le gouvernement serbe à permettre les recherches sur les anciens régimes dictatoriaux, à réhabiliter politiquement et judiciairement, et à dédommager, les anciennes victimes et leurs familles qui ont souffert sous ces régimes, dans le cadre des efforts visant à renforcer la cohésion sociale et assurer une paix et une justice durables dans le contexte du processus d'intégration européenne de la Serbie;
28. Calls on the Serbian Government to enable research to be conducted into the former dictatorial regimes, to rehabilitate both politically and judicially and to compensate former victims and their families who suffered under those regimes as part of the efforts to strengthen social cohesion and ensure lasting peace and justice in the context of Serbia’s European integration process;

Monsieur le Président, je remercie sincèrement de sa question le chef du NPD, parce qu'évidemment M. Arar a souffert une grande injustice auprès du système judiciaire et policier du Canada.
Mr. Speaker, I thank the leader of the NDP sincerely for his question, because clearly Mr. Arar suffered a great injustice at the hands of Canada's justice system and policing system.

L'alinéa 3 proposé établit les facteurs qui doivent être considérés par le juge lorsqu'il exerce ses pouvoirs discrétionnaires, c'est-à-dire lorsque le juge a le droit de tenir compte de certains éléments comme la nature de la faute, les circonstances dans lesquelles elle a été commise, l'importance des torts physique et émotif dont la victime a souffert, l'attitude du délinquant, ses antécédents judiciaires et d'autres facteurs.
Proposed subsection (3) then sets out the factors to be considered by the judge in exercising this discretion; that is, when the judge is permitted to have regard to things like the nature of the offence, the circumstances surrounding its commission, the degree of physical and emotional harm suffered by the victim, the offender's attitude, criminal record, et cetera.

Au cours de la deuxième moitié des années 90, le système judiciaire a souffert d'un manque d'indépendance et d'efficacité et d'une pénurie de personnel.
In the second half of the 1990s, Croatia's judicial system lacked independence and efficiency, and had staff shortages.

Le système judiciaire de chaque État membre a continué à fonctionner depuis le 1er novembre 1993, date d'entrée en vigueur du TUE, de manière indépendante et autonome à l'égard des autres, à l'exception du recours aux règles de quelque convention internationale reconnues mais désormais dépassée et a souffert des limitations pesantes résultant de l'existence de barrières juridiques nationales.
Since the entry into force of the TEU on 1 November 1993, the individual legal systems of each Member State have continued for the most part to function independently of each other, except for recourse to the provisions of some tried and tested, but by now outdated, international convention and has suffered from the cumbersome restrictions created by national legal barriers.

Mon collègue du Bloc et le député de Crawfoot ont dit que les gens qui travaillent au sein de l'appareil judiciaire, qui travaillent au bureau du protonotaire, au bureau de l'enregistrement des actes, qui sont assis aux pieds du juge et qui transcrivent ce qui se passe dans la salle d'audience, ont souffert par suite de l'accent que le gouvernement a mis sur la réduction du déficit, qu'ils ont souffert de la baisse et du gel de leurs salaires imposés au niveau provincial et au niveau fédéral.
It has been mentioned by both my colleague in the Bloc and the member for Crowfoot that the people who work in the court system, the people who work in the protonotary's office, the people who work in the deeds office and the people who sit at the feet of the judges transcribing what goes on in the courtroom have suffered as a result of the government's emphasis on deficit reduction, have suffered roll-backs and freezes at both the provincial and federal levels.

Il y a malheureusement certains coins du Canada qui auraient souffert, n'eût été du Programme de contestation judiciaire que les conservateurs ont décidé d'abolir.
Unfortunately, some parts of Canada would have suffered if not for the court challenges program that the Conservatives decided to eliminate.