Traduction de «qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées » (Français → Anglais) :

Si la Commission est d'avis que les conditions du recours à la clause de sauvegarde sont remplies, sa décision concernant la compatibilité est limitée à deux ans à compter de la date de cette décision, sous réserve que les conditions prévalant sur le marché qui ont justifié le recours à cette clause demeurent inchangées pendant cette période.
If the Commission finds that the conditions for the use of the escape clause are fulfilled, its decision on compatibility is limited to two years from the date of the decision, provided that the market conditions justifying the use of the escape clause do not change during that period.

Cette notification doit contenir un rapport démontrant que la couverture nécessaire pour les risques n'est pas disponible sur le marché de l'assurance privée et justifiant ainsi le recours à cette clause (la preuve en étant apportée par deux grands organismes privés internationaux de renom pratiquant l'assurance-crédit à l'exportation et d'un organisme d'assurance national).
That notification should contain a market report demonstrating the unavailability of cover for the risks in the private insurance market by producing evidence thereof from two large, well-known international private export-credit insurers as well as a national credit insurer, thus justifying the use of the escape clause.

Cette clause, qui continuera à s'appliquer aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, doit demeurer inchangée.
The clause which will continue to apply to novel foods and food ingredients should remain unchanged.

- 2 - La Commission estime que cette situation est suffisament grave pour justifier le recours à une procédure d'urgence aux termes de laquelle les autorités belges disposent de 21 jours pour répondre à la lettre de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction.
__________ (1) Council Directives 80/51/EEC of 20.12.1979 and 83/206/EEC of 21.4.1983. - 2 - The Commission takes the view that this situation is sufficiently serious to warrant the initiation of an emergency procedure under which the Belgian authorities have 21 days to reply to the letter of formal notice opening the infringement proceedings.