Vertaling van "justifier le recours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

caractère justifiable [ nature justifiable | qualité justifiable ]
justifiability

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

justifier/justifié au regard des dispositions du ...
justify/justified (in accordance with the provisions of ...)

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]
PIL activist [ public interest litigation activist ]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsqu'un État membre réintroduit le contrôle à ses frontières intérieures, il notifie ce fait simultanément aux autres États membres et à la Commission, et communique les informations visées à l'article 27, paragraphe 1, y compris les raisons qui justifient le recours à la procédure énoncée au présent article.
2. Where a Member State reintroduces border control at internal borders, it shall at the same time notify the other Member States and the Commission accordingly, and shall supply the information referred to in Article 27(1), including the reasons that justify the use of the procedure set out in this Article.

4) Les dangers susceptibles de menacer la survie de l'État se limitent-ils à l'emploi d'armes de destruction massive, tel le recours à des armes nucléaires, chimiques ou bactériologiques? Une atteinte grave, par exemple aux moyens de subsistance d'une population, sans le recours à une arme de destruction massive, peut-elle justifier le recours à l'arme nucléaire?
4) Are the dangers that might threaten the survival of the state limited to the use of weapons of mass destruction such as nuclear, chemical or bacteriological weapons; for example, could seriously jeopardizing the means of subsistence of a population without using weapons of mass destruction justify the use of nuclear weapons?

J'invite le ministère à avoir recours au droit de compensation, ainsi qu'à envoyer une lettre au comité pour justifier ce recours et pour confirmer que la situation sera réglée dans trois ans, à la satisfaction de tous.
I invite the department to use the right of setoff and send the committee a letter justifying it and confirming that it will be over in three years with everybody happy.

en ce qui concerne les procédures concurrentielles avec négociation et les dialogues compétitifs, les situations prévues à l'article 26 qui justifient le recours à ces procédures ;
for competitive procedures with negotiations and competitive dialogues, the circumstances as laid down in Article 26 which justify the use of those procedures ;

pour les procédures négociées sans publication préalable, les circonstances visées à l'article 32 qui justifient le recours à cette procédure;
for negotiated procedures without prior publication, the circumstances referred to in Article 32 which justify the use of this procedure;

18. demande à la Commission d'ajouter une disposition qui restreigne la rétention des demandeurs d'asile en vertu du règlement de Dublin pour en faire une mesure de dernier recours, en précisant les motifs qui peuvent justifier le recours à la rétention ainsi que les garanties procédurales dont il devrait être assorti;
18. Asks the Commission to add a provision restricting the detention of Dublin claimants to a measure of last resort, thereby specifying the grounds on which detention may be employed and the procedural safeguards which should be provided for;

18. demande à la Commission d'ajouter une disposition qui restreigne la rétention des demandeurs d'asile en vertu du règlement de Dublin pour en faire une mesure de dernier recours, en spécifiant les motifs qui peuvent justifier le recours à la rétention, ainsi que les garanties procédurales dont il devrait être assorti;
18. Asks the Commission to add a provision restricting the detention of Dublin claimants to a measure of last resort, thereby specifying the grounds on which detention may be employed and the procedural safeguards which should be provided for;

Dans le cadre du programme de formation de l'Agence, les conclusions de la vérification sont utilisées pour expliquer avec des exemples concrets l'importance d'avoir un plan de marché, les situations qui justifient le recours à un marché à fournisseur unique, la façon de justifier le recours à ce type de marché et ce qu'il faut faire pour avoir un dossier complet.
As part of the Agency's training program, audit findings are used to give concrete examples of the importance of doing a contract plan, when sole source contracting should be used and how to substantiate the use of sole source contracting, as well as how to document files to ensure their completeness.

Ainsi, le représentant américain au commerce, M. Robert Zoellick, a indiqué à plusieurs reprises que le recours à l'article 201 représentait une solution susceptible d'être «plus utile que d'autres mesures, car elle allie une protection temporaire à des actions de renforcement de la compétitivité future» et a insisté sur la nécessité d'engagements fermes et de plans de restructuration de l'industrie nationale afin de justifier ce recours.
Accordingly, USTR Robert Zoellick has repeatedly referred to S.201 as an option that can be "more useful than other actions as it combines temporary protection with actions to strengthen future competitiveness", and stressed the requirement for strong commitments and restructuring plans from the domestic industry to justify its use.

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor indique également que si un ministère a recours à l'une des quatre exceptions permises à la règle de l'appel d'offres, il doit pleinement justifier ce recours.
Treasury Board's contracting policy also states that if a department does use any of these four exceptions as the basis for awarding a sole-source contract, it must fully justify this course of action.