Traduction de «qui officialiserait » (Français → Anglais) :

M. Stéphane Bergeron: .le Parti progressiste-conservateur a souligné qu'il n'était pas nécessaire d'inclure une disposition à cet égard dans la loi, mais que le fait de lui donner un fondement législatif officialiserait son existence.
Mr. Stéphane Bergeron: .the Progressive Conservative Party has indicated that this does not need to be put in the legislation but said also that giving it a statutory basis would formalize its existence.

19. rappelle qu'à la suite de la décision prise en 2008 par le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) d'accorder une dérogation à l'Inde, la Chine a proposé d'exporter des technologies nucléaires similaires vers le Pakistan; déplore vivement la position adoptée en 2010 par plusieurs dirigeants européens, à savoir le Président français Sarkozy et la Chancelière allemande Merkel, en faveur d'une adhésion pleine et entière de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires; demande aux États membres de l'Union de renoncer à l'idée d'une adhésion de l'Inde au groupe des fournisseurs nucléaires avant la réunion dudit groupe qui doit se tenir en juin 2011 aux Pays-Bas, étant donné que cela renforcerait et officialiserait la pratique consistant à appliquer deux poids et deux mesures, tout en affaiblissant sérieusement les efforts internationaux consentis dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement nucléaires conformément au plan d'action convenu lors de la Conférence d'examen 2010 du traité de non-prolifération; invite instamment les États membres de l'Union à annuler la dérogation décidée en 2008 en faveur de l'Inde et à n'accorder à ce pays le droit de siéger au GFN que s'il signe, ratifie et met en œuvre toutes les normes internationales applicables en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaires, comme le traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT) et le traité interdisant la production de matières fissiles (FMCT);
19. Recalls that as a consequence of the 2008 decision of the Nuclear Suppliers Group (NSG) on the exemption rule for India, China offered similar nuclear technology exports to Pakistan; deeply regrets the position taken by several European leaders in 2010 in favour of granting India full membership in the Nuclear Suppliers Group (NSG) namely French President Sarkozy and German Chancellor Merkel; calls on EU Member States to abandon the idea of a NSG membership for India ahead of the June 2011 NSG meeting in the Netherlands because it would strengthen and formalize double standards and severely weaken international efforts in the field of nuclear non-proliferation and disarmament in accordance with the Action Plan agreed to at the 2010 NPT Review Conference; urges EU Member States to revoke the 2008 exemption decision for India and to only grant India NSG membership rights in case the country signs, ratifies and implements all relevant international nuclear non-proliferation and disarmament norms such as NPT, Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) and Fissile Material Cut-off Treaty (FMCT);

On officialiserait ainsi l’existence de plusieurs catégories de travailleurs dans l’Union européenne.
It would make the existence of several categories of workers in the European Union official.

25. s'engage à constituer en son sein un comité de sélection composé d'experts extérieurs qui permettrait, en 2010, de sélectionner plusieurs candidats au poste de membre du directoire; précise que les personnes ainsi retenues seraient alors soumises à une audition par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, qui officialiserait le rôle consultatif joué par le Parlement européen dans l'évaluation des candidats; ajoute que cela conduirait à l'adoption, par le Parlement européen, en séance plénière, d'une résolution qui serait transmise au Conseil avant que celui-ci ne transmette sa recommandation aux gouvernements des États membres;
25. Undertakes to set up a selection board made up of outside experts which would make it possible in 2010 to select a number of candidates for the post of Executive Board member; points out that those selected would then be summoned to a hearing by the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs, which would formalise the European Parliament's consultative role in the evaluation of the candidates; this would lead to the adoption by the European Parliament in plenary sitting of a resolution to be forwarded to the Council before it issues its recommendation to the Member State governments;

La motion n 29 porte sur l'obligation de communiquer tous les renseignements sur les marchés passés par le gouvernement dont la valeur dépasse 10 000 $. Cela officialiserait la pratique.
Motion No. 29 talks about a requirement to post and disclose all contracts entered into by the government over the amount of $10,000.

Ce statut officialiserait le rôle du parc et son statut au sein du portefeuille de biens immobiliers du patrimoine canadien.
That status would make official the park's role and its status among other Canadian heritage land holdings.

L'article 2(1) du projet de loi officialiserait cette décision politique afin que les bénéficiaires puissent continuer de toucher les allocations jusqu'à une date fixée par le ministre des Anciens combattants.
Clause 2(1) of the bill would formalize this policy decision so that effective recipients would continue to receive the allowances until a date fixed by the Minister of Veterans Affairs.

Cette nouvelle loi officialiserait l'utilisation explicite de cibles et de seuils de référence limites pour la gestion et la conservation des pêches.
' The new law would formalize the explicit use of target and limit reference points in fisheries conservation and management.