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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Nouvelle lecture
Nouvelle lecture du projet de loi
Nouvelle loi sur l'assurance-chômage
Nouvelle loi sur les pensions nationales

Traduction de «nouvelle loi officialiserait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Nouvelle loi sur l'assurance-chômage - un guide pour les employés [ Nouvelle loi sur l'assurance-chômage ]

Guide to the new unemployment insurance - Information for employees [ Guide to the new unemployment insurance ]


Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion : étude des propositions législatives du Groupe de travail sur la politique de la radiodiffusion [ Recommandations concernant une nouvelle loi sur la radiodiffusion ]

Recommendations for a New Broadcasting Act: A Review of the Legislative Recommendations made by the Task Force on Broadcasting Policy [ Recommendations for a New Broadcasting Act ]


nouvelle loi sur les pensions nationales

new National Pension Act


Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document


nouvelle lecture | nouvelle lecture du projet de loi

further reading | further reading of a bill


Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie

Chancery Fees Act


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela officialiserait le programme en vertu de la Loi sur le programme de protection des témoins qui relève de la GRC, mais il est évident que la GRC continuerait à appliquer le programme actuel en le coordonnant avec Revenu Canada pour ce qui est des impôts et des aspects juridiques que comporte l'adoption d'une nouvelle identité, de sorte que les éléments voulus suivent l'intéressée mais, également, que tous ces dossiers soient fermés afin que quelqu'un qui retiendrait par exemple les services d'un enquêteur privé ne puisse en fait retracer la personne e ...[+++]

It would formalize it under the Witness Protection Program Act under the RCMP, but obviously the RCMP would continue the present program where it would coordinate with Revenue Canada with regard to the tax and legal aspects of having a new identity so that it would follow the individual but also make sure those records were closed so that someone hiring a private investigator, for example, couldn't actually trace that individual and find out their new identity.


Cette nouvelle loi officialiserait l'utilisation explicite de cibles et de seuils de référence limites pour la gestion et la conservation des pêches.

' The new law would formalize the explicit use of target and limit reference points in fisheries conservation and management.




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nouvelle loi officialiserait ->

Date index: 2024-11-19
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