Vertaling van "loi officialiserait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur les juges officialiserait la Commission d'examen de la rémunération des juges, qui devra se réunir tous les quatre ans et faire rapport de ses recommandations dans les neufs mois.
The Judges Act would officially establish the judicial compensation and benefits commission, requiring the commission to convene every four years and report its recommendations within nine months.

Cela officialiserait le programme en vertu de la Loi sur le programme de protection des témoins qui relève de la GRC, mais il est évident que la GRC continuerait à appliquer le programme actuel en le coordonnant avec Revenu Canada pour ce qui est des impôts et des aspects juridiques que comporte l'adoption d'une nouvelle identité, de sorte que les éléments voulus suivent l'intéressée mais, également, que tous ces dossiers soient fermés afin que quelqu'un qui retiendrait par exemple les services d'un enquêteur privé ne puisse en fait retracer la personne et découvrir sa nouvelle identité.
It would formalize it under the Witness Protection Program Act under the RCMP, but obviously the RCMP would continue the present program where it would coordinate with Revenue Canada with regard to the tax and legal aspects of having a new identity so that it would follow the individual but also make sure those records were closed so that someone hiring a private investigator, for example, couldn't actually trace that individual and find out their new identity.

M. Stéphane Bergeron: .le Parti progressiste-conservateur a souligné qu'il n'était pas nécessaire d'inclure une disposition à cet égard dans la loi, mais que le fait de lui donner un fondement législatif officialiserait son existence.
Mr. Stéphane Bergeron: .the Progressive Conservative Party has indicated that this does not need to be put in the legislation but said also that giving it a statutory basis would formalize its existence.

L'article 2(1) du projet de loi officialiserait cette décision politique afin que les bénéficiaires puissent continuer de toucher les allocations jusqu'à une date fixée par le ministre des Anciens combattants.
Clause 2(1) of the bill would formalize this policy decision so that effective recipients would continue to receive the allowances until a date fixed by the Minister of Veterans Affairs.

Cette nouvelle loi officialiserait l'utilisation explicite de cibles et de seuils de référence limites pour la gestion et la conservation des pêches.
' The new law would formalize the explicit use of target and limit reference points in fisheries conservation and management.