Traduction de «qui nous permet effectivement » (Français → Anglais) :

la preuve qu'elle permet effectivement à ses membres d'obtenir l'assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l'environnement.
evidence that it effectively enables its members to obtain technical assistance in using environmentally sound cultivation practices.

La Commission examinera dans quelle mesure cette approche permet effectivement la mise en œuvre des principes énoncés dans la recommandation et garantit aux citoyens, aux exploitants et aux pouvoirs publics la prévisibilité et la clarté dont ils ont besoin.
The Commission will review the extent to which this approach is effective in implementing the principles set out in the Recommendation and in providing predictability and clarity to citizens, operators and public authorities.

Cette action de contrôle permet effectivement de garantir une égalité de traitement entre les Etats membres tant au niveau de l’application des réglementations d’ordre douanier et comptable que sur le plan de la protection des intérêts financiers de l’Union.
This inspection activity ensures equality of treatment between the Member States as regards both application of the customs and accounting rules and protection of the European Union's financial interests.

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

permet effectivement à ses membres d’obtenir l’assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l’environnement.
effectively enables its members to obtain technical assistance in using environmentally sound cultivation practices.

permet effectivement à ses membres d’obtenir l’assistance technique nécessaire pour la mise en œuvre de pratiques culturales respectueuses de l’environnement;
effectively enables its members to obtain technical assistance in using environmentally sound cultivation practices;

Cette action de contrôle permet effectivement de garantir une égalité de traitement entre les Etats membres tant au niveau de l'application des réglementations d'ordre douanier et comptable que sur le plan de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ; à savoir que pour le non-respect de ces réglementations, les Etats membres assument les mêmes conséquences.
This inspection activity ensures equality of treatment between the Member States as regards both application of the customs and accounting rules and protection of the European Union's financial interests; i.e. if the Member States fail to comply with these rules, they all face the same consequences.