Vertaling van "qui ne suscite aucune question " (Frans → Engels) :

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.

Pour nous, la souveraineté dans le Haut-Arctique ne suscite aucune question.
To us there is no question about sovereignty in the High Arctic.

Voilà pourquoi nous avons créé un partenariat, une société qui ne suscite aucune question de la part du fisc étant donné que ma femme possède 50 p. 100 des actions.
Hence, we set up a partnership, a corporation in which there were no questions asked because she owns 50% of the shares.

L'autorisation de l'utilisation de propionates dans les tortillas constitue une extension de l'utilisation qui ne suscite aucune inquiétude supplémentaire, étant donné que l'évaluation de l'exposition effectuée par l'Autorité portait sur la catégorie de denrées alimentaires 07.1 «Pain et petits pains».
The authorisation of the use of propionates in tortillas is an extension which would not lead to additional concern as the exposure assessment done by the Authority covered food category 07.1 ‘Bread and rolls’.

Il est essentiel, dans l'intérêt de la protection de la santé publique, de maintenir la teneur en contaminants à des niveaux qui ne suscitent aucune inquiétude pour la santé.
It is essential, in order to protect public health, to keep contaminants at levels which do not cause health concerns.

L'apport de ces substances ou ingrédients résultant de leur utilisation normale et traditionnelle dans les régimes actuels ne suscite aucune préoccupation et ne doit pas être réglementé.
The intake of these substances or ingredients resulting from their normal and traditional use in current diets would not cause concern and does not need to be regulated.

Cela ne devrait susciter aucune question.
There's no question about that.

Quelques dérogations temporaires seront accordées dans certains États membres pour des "usages essentiels" c'est-à-dire pour des produits qui ne sont pas défendus par leur fabricant, mais pour lesquels il n'existe actuellement aucune solution de remplacement pour les cultures en question et qui ne suscitent aucune inquiétude eu égard à leur utilisation restreinte et limitée dans le temps.
A few temporary derogations will apply in some Member States for some "essential uses" this is for products that are not defended by the manufacturer, but for which there is no readily available alternative for the crops in question and no concerns linked to their restricted and time-limited use.

Cette question n'a suscité aucune controverse dans ma circonscription qui est probablement catholique à 97 p. 100. Je n'ai sans doute pas reçu plus de deux ou trois appels ou interventions à ce sujet au cours des trois dernières années dans ma circonscription.
It never became an issue in my district, which was probably a 97 per cent Roman Catholic district. I may have had two or three calls or representations in the last three years on the issue in my district overall.