Vertaling van "indépendante et qui ne prévoit aucun mécanisme " (Frans → Engels) :

Dans un pays comme le Canada, nous devrions nous inquiéter que de tels pouvoirs puissent être exercés par une agence qui ne fait l'objet d'aucune surveillance indépendante et qui ne prévoit aucun mécanisme de recours pour ceux qui estiment que ces pouvoirs ont été appliqués sans égard aux lignes directrices et aux règles de l'agence.
In a country such as Canada, we should be alarmed that such powers are wielded by an agency with no independent oversight, with no recourse for those who have been subjected to these powers in a manner allegedly inconsistent with the guidelines and rules of the agency.

Elle ne prévoit en effet aucun mécanisme de "opt-out" pour l'article 22 relatif à l'opposabilité de la cession aux tiers, contrairement aux autres règles de conflit de lois contenues dans ce texte.
It does not provide for an "opt-out" mechanism for Article 22 concerning the possibility of relying on the assignment against third parties, contrary to the other conflict rules.

S'il n'existe pas de mécanisme de coopération spécifique ou qu'aucun mécanisme de cet ordre ne s'applique, le règlement prévoit un mécanisme de coopération par défaut entre les autorités compétentes.
If no specific cooperation mechanism applies or exists, the Regulation provides for a default cooperation mechanism between competent authorities.

En ce qui concerne l'accord de libre-échange, il importe de souligner qu'il ne prévoit aucun mécanisme de réglementation des activités des entreprises, et je ne crois pas que l'accord de libre-échange, sans règlement, sans norme et sans mécanisme pourra se réaliser et montrer, en fait, qu'il prévoit empêcher la violation des droits des travailleurs.
The point here with regard to the free trade agreement is the fact that it lacks mechanisms for regulating the actions of companies, and I don't think the free trade agreement, without regulations, without standards and mechanisms, will be able to be carried out and to show that, in fact, there is a concern for not violating the rights of workers.

En fait, les détracteurs du projet de loi allèguent que celui-ci ne prévoit aucun mécanisme de consultation du public à l'échelle provinciale ou locale, qu'il ne tient aucunement compte de l'intégrité territoriale du Québec et qu'il ne fait pas de la conservation la principale priorité de la gestion du parc, alors que c'est la pierre angulaire de la Loi sur les parcs nationaux et que différents groupes de citoyens insistent sur sa nécessité.
Indeed, critics also argue that the bill provides no mechanism for public consultation, provincial or community; completely ignores the issues of Quebec's territorial integrity; and fails to make conservation the first priority of park management, which is a cornerstone of the National Parks Act and a requirement different citizen groups insist is necessary.

Le projet de loi S-6 ne prévoit aucun mécanisme d'appel interne, alors qu'un tel mécanisme doit faire partie intégrante du processus si on souhaite vraiment travailler avec les Premières Nations et rendre leurs élections plus équitables.
We in the NDP believe that Bill S-6 does not, and must have, in any effort to work with first nations to make sure that their elections are more fair, provisions for internal appeal mechanisms.

Ce mécanisme prévoit une procédure de recours administratif obligatoire, indépendante de l’autorité ayant pris la décision initiale, avant de renvoyer que l’affaire puisse être renvoyée devant les tribunaux.
This system includes a compulsory administrative appeal process, independent of the original decision-maker, before addressing the dispute to the Courts.

L’importance de ces principes pour le maintien de l’espace humanitaire est dûment reconnue dans les évaluations externes et indépendantes des opérations de la Commission (l’annexe 1 présente une synthèse des évaluations de projets humanitaires réalisées en 2015. L’évaluation de la protection civile se fonde sur les exigences de sa base juridique. Une évaluation globale du mécanisme de protection civile de l’Union sera lancée au deuxième semestre 2016. Aucune évaluation des actions de protection civile n’a donc été réalisée en 2015).
The importance of these principles for maintaining the humanitarian space is well recognised in external and independent evaluations of the Commission's operations (A summary of the evaluations conducted in 2015 of humanitarian projects can be found in Annex 1. Evaluation of Civil Protection is based on the requirements of its legal base. An overall evaluation of the Union Civil Protection Mechanism will be launched in the 2nd semester of 2016. Thus, no evaluation on Civil Protection actions was carried out in 2015)

Cette fourniture devrait donc être soumise au mécanisme de signalement des transactions suspectes établi par le présent règlement, puisque le règlement (CE) no 1907/2006 ne prévoit aucune exigence équivalente.
That supply should therefore be subject to the reporting mechanism for suspicious transactions established by this Regulation, since there is no equivalent requirement in Regulation (EC) No 1907/2006.

Le projet de loi ne prévoit aucune échéance en ce qui concerne la réponse du gouvernement et il ne prévoit aucun mécanisme permettant à la commission ou à l'auteur d'une revendication de relancer le processus au cas où le gouvernement tarderait à répondre.
It provides no timelines or final deadlines for the government to provide an answer and provides no mechanism for the commission or the claimant to move the process forward in the event of an extended delay by the government.