Traduction de «qui lui seront confiés ainsi » (Français → Anglais) :

Quand des prisonniers sont ainsi transférés, la responsabilité de l’application de la Convention incombera à la Puissance qui a accepté de les accueillir pendant le temps qu’ils lui seront confiés.
When prisoners of war are transferred under such circumstances, responsibility for the application of the Convention rests on the Power accepting them while they are in its custody.

On devrait mettre en place des lignes directrices d'ensemble, au moins des lignes directrices générales, pour assurer que la fondation soit comptable dans une certaine mesure des fonds publics qui lui seront confiés.
There should be overall guidelines in place, at least general guidelines, to allow the foundation to achieve some level of accountability for public funds.

22. rappelle que le Conseil devrait faire preuve de transparence et être entièrement responsable envers les citoyens de l'Union en ce qui concerne les fonds qui lui sont confiés en tant qu'institution de l'Union; souligne que, pour ce faire, le Conseil doit participer pleinement et en toute bonne foi à la procédure annuelle de décharge au même titre que les autres institutions; estime, à cet égard, qu'un contrôle efficace de l'exécution du budget de l'Union exige une coopération entre le Parlement et le Conseil fondée sur un accord de travail; déplore les difficultés rencontrées jusqu'à présent lors des procédures de décharge; prend toutefois acte de l'intérêt manifesté par l'actuelle présidence du Conseil de l'Union européenne en vue de concilier les positions, ainsi que de la lettre adressée par le Secrétaire général du Conseil en réponse aux questions posées par la commission du contrôle budgétaire, dans laquelle il se dit disposé à soutenir activement des mesures concrètes permettant de parvenir à un "modus vivendi", comme le demandait le Parlement européen dans sa résolution du 23 octobre 2014 ; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité de dialogue entre les deux institutions afin de trouver rapidement une solution permettant de respecter les dispositions du traité et l'obligation de rendre compte devant les citoyens;
22. Reiterates that the Council ought to be transparent and fully accountable to Union citizens for the funds entrusted to it as a Union institution; stresses that this implies that the Council shall take part fully and in good faith in the annual discharge procedure, just as the other institutions do; considers, in this regard, that effective supervision of the Union's budget implementation requires cooperation between Parliament and the Council through a working arrangement; regrets the difficulties encountered in the discharge procedures to date; takes note, nonetheless, of the interest shown by the current Presidency of the Union in reconciling positions, as well as of the letter from the Secretary General of the Council in response to questions tabled by the Committee on Budgetary Control in which he expresses his willingness to support actively tangible measures to reach a ʽmodus vivendiʼ as called for by Parliament in its resolution of 23 October 2014 ; stresses the need to improve the capacity for dialogue between the two institutions in order to find a solution as soon as possible that will enable compliance with the Treaty mandate and accountability to citizens;

3 bis. Nonobstant le paragraphe 2, et sans préjudice des pouvoirs d'enquête qui lui sont confiés en vertu du présent règlement, à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement], la BCE peut commencer à s'acquitter des missions - autres que l'adoption de décisions en matière de surveillance - que lui confie le présent règlement en ce qui concerne tout établissement de crédit, toute compagnie financière holding ou toute compagnie financière holding mixte, à la suite d'une décision adressée aux entités concernées, ainsi qu'aux autorités nationales compétentes de l'État membre participant concerné.
3a. Notwithstanding paragraph 2, and without prejudice to the exercise of investigatory powers conferred on it under this Regulation, from [date of entry into force of this Regulation], the ECB may start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation other than adopting supervisory decisions in respect of any credit institution, financial holding company or mixed financial holding company and following a decision addressed to the entities concerned and to the national competent authorities of the participating Member States concerned.

Ce dont nous avons réellement besoin, et nous le recevrons très rapidement, je l'espère, c'est le mandat qu'on lui a confié, ainsi que le délai qui a été établi pour faire rapport directement, espérons-le, au Parlement et au comité, bien entendu.
What we really need, and hopefully we'll receive it very quickly, is the mandate he's been given, and the terms of reference, and the timeframe that has been established in terms of reporting back, hopefully directly, to Parliament and obviously to this committee.

Je tiens à assurer la ministre de ma collaboration en ce qui a trait aux aînés ainsi que pour tous les dossiers qui lui seront confiés s'ils sont dans l'intérêt des Canadiens et, en particulier, du Québec.
I want to assure the minister that I will work with her regarding seniors as well as on all the issues she is given to handle, provided that they are in the interest of Canadians and particularly Quebecers.

Le but de cet amendement est de garantir la composition du groupe de travail que consultera le comité sur les dossiers qui lui seront confiés ainsi que la pérennité du droit essentiel des États membres en matière de qualité de la formation des architectes, inscrit dans l'acquis communautaire et prudemment mis en œuvre depuis 1987.
To ensure the effective composition of the working group which is to advise the committee on matters referred to it, and to ensure continuity of a critical right of the Member States in relation to the quality of training in the field of architecture as currently provided for in the ‘acquis communautaire’ and prudently implemented since 1987.

7. attend d'EULEX qu'elle agisse conformément au mandat que lui a confié l'Union en vue d'encourager le développement stable du Kosovo et de garantir l'État de droit pour toutes les communautés du Kosovo; souligne à cet égard qu'EULEX sert les intérêts de toutes les minorités ethniques du Kosovo puisqu'elle traite, entre autres, les plaintes pour discrimination, harcèlement et violence à caractère ethnique, ainsi que les nombreuses questions de propriété qui demeurent pendantes;
7. Expects EULEX to function in accordance with its EU mandate with a view to promoting the stable development of Kosovo and guaranteeing the rule of law for all communities throughout Kosovo; underlines in this regard that EULEX serves the interests of all ethnic minorities in Kosovo, since it will address, inter alia, complaints concerning ethnic discrimination, harassment and violence and the many outstanding property issues;

C'est ainsi que les nombreuses années que le sénateur Fernand Robichaud a passées des deux côtés de la Chambre des communes lui seront profitables ainsi qu'à nous tous ici présents, tout comme l'expérience du sénateur Callbeck à titre de députée de l'assemblée législative de sa province et de la Chambre des communes.
Senator Fernand Robichaud's many years in the House of Commons as a speaker on both sides will serve him and us well here, as will Senator Callbeck's experience as a member of both her province's legislative assembly and of the House of Commons.

Chaque année, il donne par ailleurs décharge à cette dernière, sanctionnant ainsi l'utilisation correcte et efficace qu'elle fait de l'argent des contribuables européens qui lui est confié.
Parliament also grants the Commission annual discharge. In doing so it certifies that the Commission has correctly and efficiently looked after the money entrusted to it by the European taxpayer.