Traduction de «entités concernées ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules
Committee for implementation of the Directive on type-approval of agricultural or forestry tractors, their trailers and interchangeable towed machinery, together with their systems, components and separate technical units

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3 bis. Nonobstant le paragraphe 2, et sans préjudice des pouvoirs d'enquête qui lui sont confiés en vertu du présent règlement, à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement], la BCE peut commencer à s'acquitter des missions - autres que l'adoption de décisions en matière de surveillance - que lui confie le présent règlement en ce qui concerne tout établissement de crédit, toute compagnie financière holding ou toute compagnie financière holding mixte, à la suite d'une décision adressée aux entités concernées, ainsi qu'aux autorités nationales compétentes de l'État membre participant concerné.
3a. Notwithstanding paragraph 2, and without prejudice to the exercise of investigatory powers conferred on it under this Regulation, from [date of entry into force of this Regulation], the ECB may start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation other than adopting supervisory decisions in respect of any credit institution, financial holding company or mixed financial holding company and following a decision addressed to the entities concerned and to the national competent authorities of the participating Member States concerned.

Nonobstant le paragraphe 2, si le MES demande à l'unanimité à la BCE d'assurer directement la surveillance d'un établissement de crédit, d'une compagnie financière holding ou d'une compagnie financière holding mixte en tant que préalable à sa recapitalisation directe, la BCE peut commencer immédiatement à s'acquitter des missions que lui confie le présent règlement en ce qui concerne l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding concerné, à la suite d'une décision adressée aux entités concernées, ainsi qu'aux autorités nationales compétentes des États membres participants concernés .
Notwithstanding paragraph 2, if the ESM unanimously requests the ECB to take over direct supervision of a credit institution, financial holding company or mixed financial holding company as a precondition for its direct recapitalisation, the ECB may immediately start carrying out the tasks conferred on it by this Regulation in respect of that credit institution, financial holding company or mixed financial holding company, and following a decision addressed to the entities concerned and to the national competent authorities of the participating Member States concerned.

10. considère que des règles d'application générale sont nécessaires afin de garantir les droits procéduraux – tels que le droit d'être informé et le droit d'être entendu – des personnes physiques et morales lorsqu'une décision est prise dans une affaire à laquelle elles peuvent être considérées comme parties et entraînant des effets juridiques pour la personne ou l'entité concernée, ainsi qu'en ce qui concerne le droit d'accès à ses dossiers personnels;
10. Considers that generally applicable rules are necessary in order to guarantee the procedural rights – such as the right to be informed and the right to be heard – of natural or legal persons when a decision is taken on a matter in which they can be considered a party and which produces legal effects for the person or entity concerned, and regarding the right to access one’s own files;

2. Le Conseil communique sa décision relative à une inscription sur la liste à la personne ou à l'entité concernée, ainsi que les motifs de l'inscription, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en donnant à cette personne ou entité la possibilité de présenter des observations.
2. The Council shall communicate its decision on listing, including the grounds therefor, to the person or entity concerned, either directly, if the address is known, or through the publication of a notice, providing such person or entity with an opportunity to present observations.

1. Avant de décider d'une mesure de résolution ou de l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents, le CRU veille à ce qu'une valorisation juste, prudente et réaliste de l'actif et du passif d'une entité visée à l'article 2 soit effectuée par une personne indépendante de toute autorité publique, y compris le CRU et l'autorité de résolution nationale, ainsi que de l'entité concernée.
1. Before deciding on resolution action or the exercise of the power to write down or convert relevant capital instruments, the Board shall ensure that a fair, prudent and realistic valuation of the assets and liabilities of an entity referred to in Article 2 is carried out by a person independent from any public authority, including the Board and the national resolution authority, and from the entity concerned.

1. Une entité soumise à la surveillance prudentielle est considérée comme une entité importante soumise à la surveillance prudentielle si la BCE en décide ainsi, dans une décision de la BCE adressée à l’entité concernée conformément aux articles 43 à 49, indiquant les raisons qui motivent cette décision.
1. A supervised entity shall be considered a significant supervised entity if the ECB so determines in an ECB decision addressed to the relevant supervised entity pursuant to Articles 43 to 49, explaining the underlying reasons for such decision.

2. À moins que l'entité chargée de l'exécution ne soit désignée dans l'acte de base, la Commission sélectionne une entité dans une des catégories visées à l'article 58, paragraphe 1, point c) ii), v), vi) et vii), en tenant dûment compte de la nature des tâches à confier à l'entité ainsi que de l'expérience et de la capacité opérationnelle et financière des entités concernées.
2. Unless the entrusted entity is identified in the basic act, the Commission shall select an entity from one of the categories listed in points (ii), (v), (vi) and (vii) of Article 58(1)(c) taking due account of the nature of the tasks to be entrusted to the entity, as well as the experience and the operational and financial capacity of the entities concerned.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs ou revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.
Any economic operator making an interest payment to, or securing an interest payment for, an entity or legal arrangement included in the list set out in Annex III shall communicate to the competent authority of its Member State of establishment the name and place of effective management of the entity, or in the case of a legal arrangement, the name and the permanent address of the person who primarily holds legal title and primarily manages the property or income of the legal arrangement, and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity or legal arrangement.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs et revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.
Any economic operator making an interest payment to, or securing an interest payment for, an entity or legal arrangement included in the list set out in Annex III shall communicate to the competent authority of its Member State of establishment the name and place of effective management of the entity, or in the case of a legal arrangement, the name and the permanent address of the person who primarily holds legal title and primarily manages the property and income of the legal arrangement, and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity or legal arrangement.

Il s’ensuit qu’il est raisonnable de penser que, si une entité juridique du groupe est tenue de payer une amende et qu’une autre perçoit une indemnité pour cette amende, l’administration du groupe décidera de transférer la somme concernée à la première entité, rétablissant ainsi la meilleure répartition des ressources entre les différentes entités juridiques du groupe.
Therefore, it is reasonable to suppose that, if one legal entity of the group has to pay a fine and another legal entity receives an indemnification for that fine, the management of the group will decide to transfer the latter amount to the former entity, thereby re-establishing the optimal allocation of resources among the different legal entities of the group.