Vertaling van "qui lui avait été infligée par le tribunale di ferrara " (Frans → Engels) :

En septembre 2008, l'Audiencia Nacional a décidé de remettre M. Melloni aux autorités italiennes pour l’exécution de la condamnation qui lui avait été infligée par le Tribunale di Ferrara, estimant qu’il n’était pas établi que les avocats désignés par M. Melloni avaient cessé de le représenter.
In September 2008, the Audiencia Nacional decided to surrender Mr Melloni to the Italian authorities in order to serve the sentence imposed upon him by the Tribunale di Ferrara, considering that it was not proved that the lawyers appointed by Mr Melloni had ceased to represent him.

En septembre 2008, l'Audiencia Nacional a décidé de remettre M. Melloni aux autorités italiennes pour l’exécution de la condamnation qui lui avait été infligée par le Tribunale di Ferrara, estimant qu’il n’était pas établi que les avocats désignés par M. Melloni avaient cessé de le représenter.
In September 2008, the Audiencia Nacional authorised surrender of the applicant to the Italian authorities in order to serve the sentence imposed upon him by the Tribunale di Ferrara, considering that it was not proved that the lawyers appointed by Mr Melloni had ceased to represent him.

Cependant, cette réduction n’a pas indemnisé la partie requérante du préjudice subi de novembre 2007 à novembre 2014 en raison de l’amende excessive qui lui avait été infligée à tort, et qui a suggéré qu’elle avait une responsabilité particulière dans l’entente sur le marché du verre plat et a également entraîné des coûts supplémentaires.
However, this reduction did not compensate for the damage to the applicant from November 2007 to November 2014, which was caused by it wrongfully having received an inflated fine, which suggested that it bore a particular responsibility for the flat glass cartel and also resulted in additional financial costs.

Le procureur général de la République de Lituanie avait été chargé le 11 juin 2014, par décision de la cour d'appel lituanienne, de solliciter auprès du Parlement européen la levée de l'immunité de M. Viktor Uspaskich, député au Parlement européen, afin que la peine qui lui avait été infligée le 12 juillet 2013 par le tribunal régional de Vilnius puisse être exécutée.
By decision of the Lithuanian court of appeal, the Prosecutor-General’s Office of the Republic of Lithuania was instructed on 11 June 2014 to ask the European Parliament to waive the immunity of its Member Viktor Uspaskich to enable the punishment to which Vilnius Regional Court had sentenced him on 12 July 2013 to be executed.

En 2012, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé l’amende qui lui avait été infligée (voir MEMO/12/985).
In 2012, the EU General Court upheld NCHZ's fine (see MEMO/12/985).

Par arrêt du 30 avril 2009 , le Tribunal a réformé la décision de la Commission, dans la mesure où celle-ci n'avait pas reconnu à Activision Blizzard le bénéfice de la circonstance atténuante en raison de son rôle exclusivement passif dans l'infraction. Par conséquent, il a réduit, l'amende qui lui a été infligée à 500 000 euros.
By judgment of 30 April 2009 , the Court of First Instance varied the Commission’s decision inasmuch as that decision had not granted Activision Blizzard the benefit of the attenuating circumstance of its exclusively passive role in the infringement and, consequently, reduced the fine imposed on that company to €500 000.

Ces obligations viennent d'être confirmées par le Tribunal de l'Union européenne dans son arrêt du 15 décembre 2010 dans l'affaire T-141/08 par lequel il a rejeté le recours formé par E.ON contre une amende de 38 millions € que la Commission lui avait infligée en 2008 pour avoir brisé un scellé au cours d'une inspection (voir MEMO/10/686).
These obligations have just been confirmed by the EU's General Court in its 15th December 2010 ruling in case (case T-141/08), dismissing E.ON's appeal against a €38 million fine the Commission imposed on it in 2008 for the breach of a seal during an inspection (see MEMO/10/686)

Avant-hier, au moment où le président de la République de Hongrie s’entretenait avec le président Tadic dans une atmosphère sereine, à 15 kilomètres des frontières de l’Union européenne, à Szabadka-Subotica, le mot «mort» était peint sur la porte d’entrée de la maison de l’homme qui a été le premier à oser se plaindre publiquement des blessures physiques qu’on lui avait infligées.
The day before yesterday, when the President of the Hungarian Republic held discussions with President Tadic in a good atmosphere, 15 kilometres from the borders of the European Union, in Szabadka-Subotica, the word ‘death’ was painted on the front door of the house of the man who first dared to complain publicly about the physical injuries he had sustained.

Votre allocution avait cette franchise qui revigore et je sais que vous êtes de ceux capables de supporter ce type de langage. Alors permettez-moi de commencer dans ce registre: aussi britannique John Major soit-il, la défaite que vous lui avez infligée nous a particulièrement réjouis.
Yours was the sort of frank speech that does one good, and I know that you are the sort of man who can take that sort of language, so I will start with some: John Major may well have been a great Briton, but your beating him gave us particular pleasure.