Traduction de «commission lui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le président de la commission peut de lui-même corriger les erreurs manifestes
formal proceeding

la Commission assume les charges qui lui sont confiées par le présent Traité
the Commission shall assume the responsibilities conferred upon it by this Treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le complément de programmation (CP) du DOCUP objectif 1 Hainaut a été approuvé par le comité de suivi après avoir été amendé pour donner un document efficace et transparent intégrant les observations que la Commission avait formulées sur la première version qui lui avait été remise fin 2000.
The Monitoring Committee approved the programme complement for the Objective 1 SPD for Hainaut after it was amended to make it an operational and transparent document incorporating the comments which the Commission made on the first version, submitted at the end of 2000.

Au regard de ce qui précède, et afin de conserver la dynamique enclenchée comme de développer l'expérience accumulée ces cinq dernières années, la Commission a l'intention de continuer à suivre de près l'évolution du marché européen du capital-investissement et de procéder, en 2004, à une nouvelle analyse des aspects de ce marché demeurant inefficaces. À cet effet, elle tiendra compte de l'invitation que lui avait adressée le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003: «oeuvrer à la réduction des entraves à la création d'un véritable marché européen des capitaux à risque, à même de favoriser l'esprit d'entreprise, et à examiner entre autres les obstacles aux investissements réalisés par les investisseurs institutionnels (fonds de pension) sur les marchés de capital-risque» (point 31, deuxième tiret, des conclusions de la Présidence).
With these considerations in mind, in order to keep up the momentum, and building on the experience of the last five years, the Commission has the intention of continuing to closely follow developments in the European risk-capital market and carrying out further analysis in 2004 of aspects of the market where inefficiencies remain, taking into the March 2003 Brussels European Council invitation for the Commission : "to work towards reducing barriers to the creation of a genuine European risk capital market, capable of supporting entrepreneurship, and examine interalia obstacles for investments by institutional investors (pension funds) in venture capital markets" (point 31, second indent, of the Presidency conclusions.).

La Commission propose donc au Parlement européen et au Conseil, comme il lui avait été demandé, d’étendre les règles communes, et donc les compétences de l’Agence, aux opérations aériennes, aux licences des pilotes et, dans les limites fixées par la Convention de Chicago, à la sécurité des aéronefs des pays tiers.
The Commission is therefore proposing to the European Parliament and the Council, as requested, that the common rules and hence the tasks of the Agency should be extended to include air operations, pilots’ licences and, within the limits set by the Chicago Convention, the safety of third-country aircraft.

La Commission lui avait adressé une lettre de mise en demeure le 25 novembre 2010.
The Commission sent a Letter of Formal Notice on 25 November 2010.

Deltafina avait été la première entreprise à avoir révélé à la Commission l'existence de l'entente dans le cadre du programme de clémence prévu par la communication de la Commission sur la coopération de 2002 . De ce fait, la Commission lui avait octroyé, au début de la procédure administrative, l'immunité conditionnelle.
Deltafina had been the first undertaking to reveal to the Commission the existence of the cartel in the context of the leniency programme provided for in the Commission’s 2002 Leniency Notice , Accordingly, at the beginning of the administrative procedure, the Commission had granted it conditional immunity.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Espagne pour non‑respect d'un arrêt de la Cour de décembre 2006 constatant qu’elle n’avait pas récupéré une aide d’État incompatible avec le marché intérieur accordée par certaines provinces basques, alors que la Commission lui avait enjoint de le faire par des décisions adoptées en juillet 2001.
The European Commission has decided to refer Spain to the European Court of Justice for failure to implement a Court ruling of December 2006, which declared that Spain had failed to recover incompatible state aid granted by certain Basque Provinces, as ordered by Commission decisions of July 2001.

À l'origine, lors de la création de l'entreprise commune PO SL, la Commission lui avait accordé une exemption de trois ans au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE, renouvelée en 2001 pour une période de six ans.
The Commission initially granted the creation of the PO SL joint venture a three-year exemption under Article 81(3) EC which was renewed in 2001 for a further six year period.

La République hellénique ne s'est pas conformée à l'avis motivé que la Commission lui avait adressé en date du 11 novembre 1999 dans le cadre de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du Traité.
Greece has failed to comply with the reasoned opinion that the Commission sent to it on 11 November 1999 under the Article 226 infringement procedure.

Parallèlement, la Commission a mené à bien l'évaluation du fonctionnement de la Convention de Dublin que le Conseil lui avait demandé d'entreprendre.
[6] At the same time, the Commission completed the evaluation of the working of the Dublin Convention which the Council had asked it to undertake.

Par cette communication, la Commission entend répondre au mandat qui lui avait été donné par le Conseil dans le paragraphe 15 des conclusions de Tampere.
With this communication the Commission is seeking to respond to the mandate given by the European Council in paragraph 15 of the Tampere conclusions.