Traduction de «qui l'avait déjà bafoué précédemment » (Français → Anglais) :

La Commission observe à ce sujet que ces mesures ont été déployées dans le cadre d'une subvention publique permanente, qui avait déjà commencé précédemment (2002 ou plus tôt), et ce sans le moindre soutien privé et au profit d'une entreprise dont la situation financière se détériorait.
In this regard, the Commission notes that those measures were granted in a context of continuous public support, which had started already earlier (in 2002 or earlier), without any private support and in favour of a firm in a worsening financial situation.

4. relève que la région d'Aragon a été durement frappée précédemment par des licenciements collectifs et se félicite de ce que la région ait décidé d'avoir recours au soutien du Fonds pour y faire face; note que l'Espagne avait déjà introduit deux demandes de mobilisation du Fonds pour la région d'Aragon: EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon (1 082 licenciements dans l'industrie automobile, dont 594 en Aragon) and EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail (1 154 licenciements dans le secteur de la distribution) ; se félicite de ce que la région s'appuie sur son expérience avec le Fonds et apporte une assistance rapide aux travailleurs dans plusieurs secteurs; est fermement convaincu que l'intervention rapide du Fonds permettra d'aider à prévenir le risque de dépeuplement de la région d'Aragon (dont la densité de population se situe actuellement entre 3 et 54 habitants au km ) en encourageant la population à rester dans la région;
4. Notes that the region of Aragón has been hard hit in the past by mass dismissals and welcomes the fact that the region has decided to use the EGF support to address those redundancies; Spain has submitted two EGF applications for the Aragón region before: EGF/2008/004 ES Castilla y León Aragón (1 082 redundancies in the automotive industry of which 594 occurred in Aragón) and EGF/2010/016 ES Aragón retail (1 154 redundancies in the retail sector) ; welcomes the fact that the region is building on the experience with the EGF and quickly assists workers in several sectors; firmly believes that the anticipated EGF assistance can further contribute to preventing the risk of depopulation in the region of Aragón (currently comprising between 3 and 54 inhabitants per km²) by effectively encouraging the population to remain in this territory;

N. considérant que le 24 mai 2012, Oleg Volchek, ancien directeur de l'organisation «Assistance juridique à la population», offrant un service d'assistance juridique jusqu'à sa fermeture en 2003, a été arrêté par des policiers en civil qui l'ont accusé d'avoir «proféré des injures en public»; considérant que ce même jour, il a été condamné à neuf jours de détention administrative en vertu de l'article 17.1 du code des infractions administratives («injures proférées à l'égard de policiers»); considérant que M. Volchek avait déjà été condamné précédemment, en janvier 2012, à quatre jours de détention administrative pour avoir prétendument tenu des propos orduriers dans la rue; considérant que son nom figure sur la liste des personnes interdites de quitter le territoire biélorusse;
N. whereas on 24 May 2012 Aleh Volchek, the former head of Legal Aid to the Population, an organisation that provided legal assistance until it was liquidated in 2003, was arrested by plain-clothes police officers who accused him of ‘swearing in public’; whereas on the same day he was sentenced to nine days' administrative imprisonment under Article 17.1 of the Code of Administrative Offences (‘swearing at the police’); whereas Mr Volchek was earlier sentenced, in January 2012, to four days' administrative detention for allegedly using foul language in the street; whereas his name has been put on the list of those forbidden to leave Belarus;

Une réunion avec les agents officiels des États membres chargés de la pêche avait déjà eu lieu précédemment, le 15 janvier 2008.
A meeting with Member States’ fisheries officials had previously taken place on 15 January 2008.

Suite à l’avis émis par l’Assemblée en faveur d’une libéralisation, la Commission avait déjà essayé précédemment - en 1996 - d’harmoniser et de libéraliser le marché.
Following the opinion of this Parliament in favour of liberalisation, the Commission attempted to harmonise and liberalise the market before, in 1996.

Je souhaiterais que soit réexaminée la question de la suspension de l’accord Union européenne-Israël que le Parlement avait déjà votée précédemment, que par ailleurs on se préoccupe d’installer une force d’interposition qui protégerait efficacement la population palestinienne et qu’enfin une grande initiative soit prise en faveur d’une conférence internationale qui reprenne vraiment tout le processus.
I would like the decision to suspend the EU-Israel Association Agreement – a decision that Parliament had already adopted – to be reviewed. I would also like us to look into sending a peacekeeping force that would effectively protect the Palestinian population and a major initiative finally to be implemented to hold an international conference that genuinely kick-starts the entire process.

4. relève que la région d'Aragon a été durement frappée précédemment par des licenciements collectifs et se félicite de ce que la région ait décidé d'avoir recours au soutien du FEM pour y faire face; l'Espagne avait déjà introduit deux demandes de mobilisation du FEM pour la région d'Aragon: EGF/2008/004 ES/Castille-León et Aragon (1 082 licenciements dans l'industrie automobile, dont 594 en Aragon) and EGF/2010/016 ES/Aragón – Commerce de détail (1 154 licenciements dans le secteur de la distribution); se félicite de ce que la région s'appuie sur son expérience avec le FEM et apporte une assistance rapide aux travailleurs dans plusieurs secteurs; est fermement convaincu que l'intervention rapide du FEM permettra d'aider à prévenir le risque de dépeuplement de la région d'Aragon (dont la densité de population se situe actuellement entre 3 et 54 habitants au km) en encourageant la population à rester dans la région;
4. Notes that the region of Aragón has been hard hit in the past by mass dismissals and welcomes the fact that the region has decided to use the EGF support to address those redundancies; Spain has submitted two EGF applications for the Aragón region before: EGF/2008/004 ES Castilla y León Aragón (1 082 redundancies in the automotive industry of which 594 occurred in Aragón) and EGF/2010/016 ES Aragón retail (1 154 redundancies in the retail sector); welcomes the fact that the region builds on the experience with the EGF and quickly assists workers in several sectors; firmly believes that the anticipated EGF assistance can further contribute to preventing the risk of depopulation in the region of Aragón (currently comprising between 3 and 54 inhabitants per km²) by effectively encouraging the population to remain in this territory;

Les Pays-Bas ont ainsi procédé à une seconde notification des mêmes dispositions nationales que celles précédemment notifiées et que la Commission avait déjà approuvées.
Hence, the Netherlands proceeded to a second notification of the same national provisions that it had previously notified and which the Commission has already approved.

Le CEPD avait déjà soulevé précédemment (26) plusieurs problèmes relatifs au concept d’interopérabilité.
On an earlier occasion (26), the EDPS raised a number of concerns regarding the concept of interoperability.

Précédemment, la Lituanie avait déjà mis en place l'infrastructure nécessaire à la mise en œuvre de la « nouvelle approche » (organismes de normalisation, d'accréditation et d'évaluation de la conformité, laboratoires d'essais et autorités de surveillance sur le marché).
Lithuania had already set up the infrastructure needed for the implementation of the New Approach (standardisation bodies, certification bodies and conformity assessment bodies, test laboratories and market surveillance authorities).