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à être informée en premier ».

Traduction de «qui l'a informée devrait avoir » (Français → Anglais) :

Lorsque l'autorité de contrôle chef de file décide de traiter le cas, l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait avoir la possibilité de soumettre un projet de décision, dont l'autorité de contrôle chef de file devrait tenir le plus grand compte lorsqu'elle élabore son projet de décision dans le cadre de ce mécanisme de guichet unique.

Where the lead supervisory authority decides to handle the case, the supervisory authority which informed it should have the possibility to submit a draft for a decision, of which the lead supervisory authority should take utmost account when preparing its draft decision in that one-stop-shop mechanism.


La partie concernée devrait avoir la possibilité, non seulement d'engager une procédure judiciaire ou de déposer une plainte auprès du Médiateur européen, mais aussi de demander un contrôle administratif et d'être informée de la procédure à suivre et des délais dans lesquels elle peut déposer une telle demande.

In addition to the possibility of bringing judicial proceedings or lodging a complaint with the European Ombudsman, the party should be granted the right to request an administrative review and should be provided with information about the procedure and the time-limit for submitting such a request.


Après avoir été informée, l'autorité de contrôle chef de file devrait décider si elle traitera le cas en vertu de la disposition relative à la coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées (ci-après dénommé «mécanisme de guichet unique»), ou si l'autorité de contrôle qui l'a informée devrait traiter le cas au niveau local.

After being informed, the lead supervisory authority should decide, whether it will handle the case pursuant to the provision on cooperation between the lead supervisory authority and other supervisory authorities concerned (‘one-stop-shop mechanism’), or whether the supervisory authority which informed it should handle the case at local level.


Selon la recommandation suivante du comité, et c'est le président du comité qui défend ces recommandations, «dans toute négociation future au sujet de questions d'une aussi vaste portée que l'AMI,»—c'est le gouvernement qui parle—«le gouvernement devrait établir un processus ouvert et transparent de manière que des consultations publiques informées puissent avoir lieu en temps opportun».

The next recommendation, and this is the chair of the committee defending these recommendations, is: “In future negotiations regarding matters of as widespread importance”, they acknowledge that as the MAI, “the government should undertake an open and transparent process so that public disclosure and consultations can be carried out in a timely manner”.


Dans son 14rapport, publié en mars 2001, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre écrivait que la Chambre devrait avoir la prééminence en matière législative et « le droit [.] à être informée en premier ».

In particular, the 14th report of the Procedure and House Affairs Committee, from March of that year, took the position that the House should have pre-eminence in legislative matters, with " the right .to be informed first'.


Il y a un article sur les droits de la victime d'être informée, d'avoir une indemnité raisonnable pour les frais encourus, de recevoir réparation ou indemnisation des dommages subis, d'être informée de son rôle dans le cadre du processus pénal, d'être informée des droits et recours dont elle dispose et d'être informée de l'existence de services spécialisés.

There is a section on the victim's right to be informed, to obtain reasonable compensation for costs incurred, to receive compensation for damages, to be informed of his role in the criminal process, to be informed of all rights and remedies available and to be informed of the existence of specialized services.


Le cas échéant, la Commission devrait avoir la possibilité de demander les informations nécessaires directement auprès des entreprises concernées, pour autant que les autorités nationales compétentes soient informées.

Where necessary, the Commission should have an opportunity to request relevant information directly from undertakings concerned, provided that the competent national authorities are informed.


Le cas échéant, la Commission devrait avoir la possibilité de demander les informations nécessaires directement auprès des entreprises concernées, pour autant que les autorités de régulation nationales soient informées.

Where necessary, the Commission should have an opportunity to request relevant information directly from undertakings concerned, provided that the competent national authorities are informed.


Cela permettra de poursuivre la gestion des opérations budgétaires et financières qui ne seraient pas achevées en l'an 2002 ; d) que toute modification par rapport au but dans lequel les avoirs ont été fournis devrait faire l'objet d'une décision unanime des Etats membres ; e) que, pour assurer une rentabilité à long terme de ces avoirs, ceux-ci devraient être gérés selon des lignes directrices financières pluriannuelles proposées par la Commission et adoptées par le Conseil ; la gestion des avoirs rapidement disponibles devrait ...[+++]

This will enable the continuing management of budgetary and financial operations not completed in 2002; (d) any changes to the purpose for which the assets have been provided should be subject to a unanimous decision of Member States; (e) to ensure the long term viability of the assets, they should be managed on the basis of multi-annual financial guidelines proposed by the Commission and adopted by the Council. The management of the assets readily available should be aimed at the highest possible yield that is securely attainable; (f) in order to ensure transparency, the Commission should adopt annual financial reports certified b ...[+++]


Cependant, dans une société bien informée comme la nôtre, on ne devrait avoir aucune difficulté à obtenir l'appui de la majorité pour une vraie bonne idée qui mérite d'être reconnue.

However, in a well educated, well informed society such as ours if there is a really good idea, one that bears recognition, there should be absolutely no difficulty in gaining the majority consent for that.


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