Vertaling van "nationales soient informées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, il y a lieu d'élaborer une plateforme commune d'information et de communication dotée d'une fonctionnalité de guichet unique virtuel, le cas échéant sur la base des applications et registres existants, en étendant leur fonctionnalité, le but étant que l'Agence et les autorités nationales de sécurité soient informées de toutes les demandes d'autorisation et de certification de sécurité, de l'état d'avancement de ces procédures et de leur issue.
In addition, a common information and communication platform with a virtual one-stop-shop functionality should be developed, if appropriate on the basis of the existing applications and registers, by extending their functionality with the aim of keeping the Agency and national safety authorities informed about all applications for authorisations and safety certifications, the stages of these procedures and their outcome.

Le droit national ne permet pas suffisamment de garantir que les personnes travaillant à durée déterminée soient informées par les employeurs lorsqu’un poste permanent devient vacant. Les règles nationales ne prévoient en effet qu’une communication indirecte via le comité d’entreprise. Or rien, dans le droit luxembourgeois, ne permet de garantir que l’information est effectivement transmise aux travailleurs concernés.
Insufficient provisions in national legislation to ensure that fixed-term staff are informed when an employer makes permanent vacancies available.The relevant rules in Luxembourg provide only for indirect communication, namely that the works council is informed.

Pour que la coopération entre autorités compétentes instaurée par la décision-cadre fonctionne bien, il est indispensable que ces autorités nationales soient informées des langues à employer dans la procédure de prise de contact.
In order to ensure efficient cooperation among the competent authorities in the context of this Framework Decision, it is necessary that Member States' competent authorities are informed of the languages that have to be used in the procedure of taking contact.

Le règlement impose que les enquêtes de sécurité soient conduites de manière diligente et indépendante, renforce la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes de sécurité et prévoit qu'en cas d'accident, les victimes soient informées et reçoivent une assistance.
The regulation requires that safety investigations are conducted swiftly and are independent, strengthens cooperation between national safety investigation authorities and provides for information and assistance to relatives of victims in the event of an accident.

Je les invite à aligner rapidement leur législation nationale sur la nouvelle directive de l'UE afin que toutes les victimes soient traitées avec respect, soient correctement informées et reçoivent l'assistance appropriée».
I call on them to swiftly bring their national legislation in line with the new EU directive so that all victims are treated with respect, are properly informed, and receive the right support".

recours juridictionnels: les États membres doivent garantir que les parties intéressées disposent de voies de recours équivalentes à celles qui leur seraient ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire et qu'elles en soient correctement informées.
Legal remedies: member states must ensure that interested parties are entitled to legal remedies equivalent to those available in a similar domestic case and that they are properly informed of these possibilities.

les éléments attestant que, au moment de la notification à la Commission, il a été pris des mesures appropriées pour que les autorités réglementaires nationales de tous les autres États membres soient informées des projets de mesure.
evidence that, at the time of notification to the Commission, appropriate steps had been taken to notify the draft measures to the national regulatory authorities in all other Member States.

Le cas échéant, la Commission devrait avoir la possibilité de demander les informations nécessaires directement auprès des entreprises concernées, pour autant que les autorités de régulation nationales soient informées.
Where necessary, the Commission should have an opportunity to request relevant information directly from undertakings concerned, provided that the competent national authorities are informed.

Ils veillent en outre à ce que leurs autorités nationales compétentes en matière de médicaments soient informées de tout effet indésirable suspecté qui a été notifié à une autre autorité sur leur territoire.
They shall also ensure that the authorities responsible for medicinal products within that Member State are informed of any suspected adverse reactions brought to the attention of any other authority within that Member State.

recours juridictionnels: les États membres doivent garantir que les parties intéressées disposent de voies de recours équivalentes à celles qui leur seraient ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire et qu'elles en soient correctement informées.
Legal remedies: Member states must ensure that interested parties are entitled to legal remedies equivalent to those available in a similar domestic case and that they are properly informed of these possibilities.