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Vertaling van "qui est considérée comme étant parfaitement légitime " (Frans → Engels) :

D'ailleurs, je le félicite d'avoir déposé ce projet de loi, les raisons en étant parfaitement légitimes.

He has legitimate reasons for introducing this bill and I congratulate him for doing so.


Il estime que cette directive poursuit une fin ultime parfaitement légitime, à savoir garantir la disponibilité des données collectées et conservées aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves, et peut être considérée comme adéquate et même, sous réserve des garanties dont elle devrait être assortie, comme nécessaire à la réalisation de cet objectif.

He considers that the Directive pursues an ultimate objective that is perfectly legitimate, that is to say, the objective of ensuring that the data collected and retained are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, and may be regarded as appropriate and even, subject to the guarantees with which it should be coupled, as necessary for achieving that objective.


D. considérant que l'achèvement du marché intérieur est un processus continu, soutenu de manière optimale par l'amélioration de la réglementation des différents marchés nationaux, et que la manière la plus sérieuse et la plus durable d'y parvenir (en veillant à ce que les décisions réglementaires soient considérées comme étant légitimes sur les marchés nationaux) est l'approche «ascendante» actuellement représentée par l'ORECE;

D. whereas the completion of the internal market is a continual process best served by improving regulation across individual national markets, and whereas the most robust and sustainable way to achieve this (thereby ensuring that regulatory decisions are seen as having legitimacy within national markets) is through the ‘bottom-up’ approach currently represented by BEREC;


D. considérant que l'achèvement du marché intérieur est un processus continu, soutenu de manière optimale par l'amélioration de la réglementation des différents marchés nationaux, et que la manière la plus sérieuse et la plus durable d'y parvenir (en veillant à ce que les décisions réglementaires soient considérées comme étant légitimes sur les marchés nationaux) est l'approche "ascendante" actuellement représentée par l'ORECE;

D. whereas the completion of the internal market is a continual process best served by improving regulation across individual national markets, and whereas the most robust and sustainable way to achieve this (thereby ensuring that regulatory decisions are seen as having legitimacy within national markets) is through the ‘bottom-up’ approach currently represented by BEREC;


D. considérant que l'achèvement du marché intérieur est un processus continu, soutenu de manière optimale par l'amélioration de la réglementation des différents marchés nationaux, et que la manière la plus sérieuse et la plus durable d'y parvenir (en veillant à ce que les décisions réglementaires soient considérées comme étant légitimes sur les marchés nationaux) est l'approche "ascendante" actuellement représentée par l'ORECE;

D. whereas the completion of the internal market is a continual process best served by improving regulation across individual national markets, and whereas the most robust and sustainable way to achieve this (thereby ensuring that regulatory decisions are seen as having legitimacy within national markets) is through the ‘bottom-up’ approach currently represented by BEREC;


La Commission estime que de telles dispositions pourraient être considérées comme étant compatibles avec la directive, à condition qu’il existe une caractéristique particulière essentielle et déterminante qui remplit un objectif légitime et qui est appliquée de façon proportionnée.

The Commission considers that such provisions could be held to be compatible with the Directive, provided that there exists a genuine, determining occupational requirement which fulfils a legitimate objective and which is applied in a proportionate manner.


Mais cela pourrait arriver à toute autre personne se livrant à une activité qui est reconnue depuis longtemps au Canada comme un sport ou comme un moyen de se nourrir, et qui est considérée comme étant parfaitement légitime et légale.

However, it might just happen and it might happen for anybody else engaged in any sporting activity in the country that has long been recognized as recreational or that sometimes, for the benefit of those who need the food, is something that is quite legitimate and within the law.


Les membres de mon groupe ne sont pas les seuls à avoir fait part de telles préoccupations, qui sont parfaitement légitimes, étant donné que l’on trouve des exemples inquiétants de pareils cas de gaspillage des deniers publics dans les pratiques habituelles des États membres.

It is not only members of my own group that have raised such concerns, and they are entirely legitimate, given that worrying examples of money being wasted in this way can be found in the day-to-day practices of the different Member States.


Premièrement, nous avons déclaré que le fait que l'expression «sans excuse légitime» soit communément employée dans le Code criminel ne laisse absolument pas entendre que les activités que nous avions jusqu'à maintenant considérées comme étant légitimes, c'est-à-dire chasser, abattre et euthanasier des animaux, le demeureraient après l'adoption de ce projet de loi.

First, we have stated that, the fact that the phrase " without lawful excuse" is extensively employed in the Criminal Code, does not imply or in any way suggest that the activities that we have before now thought to be legitimate, that is, hunting, culling, and euthanizing animals, will remain legal after this bill.


De nombreuses modifications sont considérées comme étant parfaitement positives, notamment celles qui concernent la création d'un tribunal spécialisé permanent, mais ce qui semble surtout retenir l'attention, ce sont les lacunes du projet de loi.

While many of the amendments are clearly perceived as positive, in particular those pertaining to the creation of an expert permanent tribunal, most attention seems to be focused on what is missing from the package.


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