Traduction de «qui en découlent doivent donc » (Français → Anglais) :

Si les pouvoirs publics doivent soutenir les entrepreneurs qui innovent derrière ces concepts, ils doivent donc garder un esprit critique sur leurs intentions et leurs impacts réels, et avoir conscience de la diversité de ces entrepreneurs et du flou des concepts qu’ils mobilisent.
While public authorities should support businesses that are innovating on the basis of these concepts, they must therefore question such businesses’ intentions and their actual impact, and be aware of the diversity of companies and the pot-pourri of concepts that they offer.

Le rôle et les responsabilités de chacun dans l’Union de l’innovation doivent donc être clairement définis et de solides mécanismes de suivi doivent être mis en place pour éviter toute dérive.
The roles and responsibilities of each actor in the Innovation Union must therefore be clearly defined and strong monitoring mechanisms put in place to avoid slippage.

Nos efforts pour permettre aux groupes désavantagés de trouver leur place dans notre société et pour renforcer les liens qui nous unissent de manière à célébrer la citoyenneté que nous partageons et à exercer les droits qui en découlent doivent donc se fonder sur une approche visant à renforcer la participation de tous à la vie économique, sociale, culturelle et politique.
So our approach, when we look at how we engage the parts of our society that are less advantaged and how we strengthen the bonds to celebrate and exercise shared citizenship, should be about enhancing economic, social, cultural, and political participation for all Canadians.

Le président: À titre d'éclaircissement, soutenez-vous que les frais de gestion que gagnent les gestionnaires de fonds mutuels ne découlent pas de la fourniture de services et ne doivent donc pas être assujettis à la TPS?
The Chairman: For clarification, is it your position in the lawsuit that management fees earned by mutual fund managers are not as a result of supplying services and, therefore, should not be subject to the GST?

Nous voulons simplement reconnaître que les projets de loi de crédits et la loi habilitante qui en découle doivent s'appuyer sur l'information pertinente, que ces projets de loi doivent comporter des délais bien établis sur le moment où cette information doit être disponible et prévoir notamment un délai d'un mois pour que les plans non seulement reflètent les activités des ministères, mais tiennent également compte de l'information contenue dans le Budget.
We are simply recognizing the need to have the information in support of the appropriation or supply bills contained in the eventual appropriation acts, and that such bills be introduced containing set deadlines when they would be available, and also providing that one-month window so that we could make the planning portion reflect not only what departments are doing but also any information in the budget.

Tous les instruments législatifs de l'UE et toutes ses dépenses doivent être en conformité avec les traités et avec la charte, et doivent donc respecter la dignité humaine, le droit à la vie et le droit à l'intégrité de la personne.
All EU legislation and all EU expenditure must comply with the Treaties and the Charter, and must therefore respect human dignity, the right to life, and the right to the integrity of the person.

Les opérateurs de système de test mode S qui doivent réaliser des essais temporaires exigeant une situation sans conflit doivent donc assurer une coordination bilatérale appropriée avec les autres opérateurs de système de test mode S.
Mode S test systems operators who need to conduct temporary trials necessitating a conflict free situation should therefore ensure proper bilateral coordination with other Mode S test system operators.

Ces installations doivent donc être autorisées et les valeurs limites d'émission indiquées dans les autorisations doivent être fondées sur les MTD.
These installations therefore have to be permitted, with the emission limit values to be set in the permits being based on BAT.

Cependant, dans le cas d'espèce, les restrictions de concurrence découlent des contrats conclus entre des entreprises et non pas de mesures étatiques; elles doivent donc être examinées à la lumière des règles communautaires de concurrence applicables aux comportements d'entreprises (articles 85 et 86 du Traité CE).
In the present case, however, the restrictions on competition stem from contracts between undertakings and not from government measures; they must therefore be examined in the light of the Community competition rules applicable to behaviour on the part of undertakings (Articles 85 and 86 of the EC Treaty).

6. Libéralisation des paiements et des transferts financiers Les règlements au titre de mouvements de marchandises, de services, de personnes entre les parties doivent pouvoir être faits dans des devises librement convertibles; les transferts de capitaux concernant les investissements directs, le rapatriement de ces investissements et des profits qui en découlent doivent être autorisés. 7. Règles de concurrence: Les règles concernant: - les accords entre entreprises visant à restreindre ou à fausser la concurrence - l'abus de position dominante - les aides publiques sont similaires à celles du traité de Rome. 8. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Les pays signataires des accords européens doivent apporter une législation offrant la même protection que celle de la Communauté et adhérer aux conventions internationales.
5. Public contracts Upon entry into force of EA, P and H companies have access to contract award procedures in the Community under the same conditions as Community companies. Reciprocity not later than end of transition period. 6. Liberalisation of payments and financial transfers Payments in respect of movement of goods, services, persons between the parties must be authorised in freely convertible currency; Capital transfers in respect of direct investments, repatriation of these investments and of profits therefrom must be authorised. 7. Competition rules Rules concerning : . agreements between undertaking with a view to restrict or distort competition . abuse of dominant position . public aid similar to the Rome Treaty rules. 8. Intellectual, industrial, commercial property Legislation has to be introduced which gives the same protection as in the Community; Europe Agreement countries have to adhere to international conventions.