Vertaling van "étatiques elles doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'affaire Bouygues, la Cour a déclaré: «Or, les interventions étatiques prenant des formes diverses et devant être analysées en fonction de leurs effets, il ne saurait être exclu [.] que plusieurs interventions consécutives de l'État doivent, aux fins de l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, être regardées comme une seule intervention» (64) Et la Cour de poursuivre en indiquant que cela «peut notamment être le cas lorsque des interventions consécutives présentent, au regard notamment de leur chronologie, de leur finalité et de la situation de l'entreprise au moment de ces interventions, des liens tellement étroits entre elles qu'il est impossible de les dissocier» (65).
In Bouygues, the Court held: ‘As State interventions take various forms and have to be assessed in relation to their effects, it cannot be excluded [.] that several consecutive measures of State intervention must, for the purposes of Article 107(1) TFEU, be regarded as a single intervention’ (64). The Court went on to state that this ‘could be the case in particular where consecutive interventions, especially having regard to their chronology, their purpose and the circumstances of the undertaking at the time of those interventions, are so closely linked to each other that they are inseparable from one another’ (65).

Quelquefois, dans mes interventions, je fais mention de pertinence culturelle et d'approche culturellement intégrée, et c'est un peu sur ces éléments que je vais insister aujourd'hui, puisque les efforts étatiques qui s'observent dans les communautés afin de favoriser l'adhésion et la poursuite des études auprès de la jeunesse se doivent d'être des mesures qui prennent compte des réalités parfois difficiles telles qu'elles sont vécues par les jeunes des communautés.
Sometimes in my speeches, I talk about cultural relevance and a culturally integrated approach, and those are the aspects I am going to focus on today, since government efforts in the communities to promote school enrolment and completion of education among youth have to be measures that take into account the sometimes difficult realities experienced by young people in the communities.

3. juge que les États membres ont la responsabilité active de garantir à tous les citoyens la liberté de religion et de conscience, et de veiller à ce que les institutions étatiques et publiques à tous les niveaux de pouvoir, représentent tous les citoyens, sans distinction de croyance, de religion ou de conviction philosophique et sans discrimination; souligne qu'un degré élevé de protection des droits et des libertés réduira la nécessité d'une intervention de la justice; estime que les États membres doivent garantir et protéger la liberté de religion et de conscience des minorités, qu'elles soient organisées ou non, en encourageant aussi les citoyens à rechercher des solutions consensuelles au sein de leurs communautés, dans le respect mutuel;
3. Considers that Member States have an active duty to ensure freedom of religion and freedom of conscience for all citizens, and to ensure that state and public institutions at all levels of government represent all citizens, regardless of belief, religion or philosophy, and without discrimination; points out that a high level of protection of rights and freedoms will reduce the need for judicial intervention; believes that Member States must ensure and protect freedom of religion and freedom of conscience for minorities, whether or not they are organised, also by encouraging citizens to find consensual solutions, in mutual respect, within their communities;

Entend-elle reconnaître que les droits individuels et les libertés démocratiques doivent être inviolables par les mécanismes de répression étatiques et abroger les mesures législatives qui renforcent la répression?
Does it recognise that human rights and democratic freedoms must remain untouched by the instruments of state repression and will it take action to overturn the offending legislative provisions?

se déclare convaincu que des efforts plus importants doivent être consentis pour résoudre le problème des personnes disparues et de l'indemnisation de leurs familles, et se félicite à cet égard du travail effectué par la Commission internationale pour les personnes disparues et l'Institut des personnes disparues de BiH; prie instamment les agences correspondantes au niveau des entités de soutenir les efforts des organes de niveau étatique en leur transmettant toutes les informations relevantes qu'elles rassemblent;
Is also convinced that greater efforts should be devoted to addressing the question of missing persons and reparations to their families, and welcomes in this respect the work done by the International Commission on Missing Persons and the BiH Missing Persons Institute; urges the corresponding agencies at the entity level to support the work of the state-level bodies by forwarding to them all the relevant information they gather;

Pour que l'intervention étatique ne soit pas considérée comme un avantage, elle doit constituer une compensation à l'accomplissement d'une mission de service public clairement définie (et non un avantage financier) et les paramètres pour le calcul de la compensation doivent être préalablement établis de manière objective et transparente.
In order for the State funding not to be regarded as an advantage, it must constitute compensation for the performance of clearly defined public-service duties (and not a financial advantage), and the parameters for calculating that compensation must be set beforehand objectively and transparently.

T. considérant que les actes terroristes au sein de l'Union européenne doivent être considérés comme des actes criminels qui visent à modifier, dans des États de droit, des structures politiques, économiques, sociales et environnementales, en menaçant concrètement d'utiliser la violence ou en recourant à cette dernière, se distinguant par là d'actes de résistance dans des pays tiers contre des structures étatiques qui ont elles-mêmes recours à des méthodes terroristes,
T. whereas terrorist acts in the European Union should be considered as criminal acts whose aim is to alter political, economic, social and environmental structures in States governed by the rule of law by actually threatening to use violence or resorting to violence, as distinct from acts of resistance in third countries against state structures which themselves employ terrorist methods,

Cependant, dans le cas d'espèce, les restrictions de concurrence découlent des contrats conclus entre des entreprises et non pas de mesures étatiques; elles doivent donc être examinées à la lumière des règles communautaires de concurrence applicables aux comportements d'entreprises (articles 85 et 86 du Traité CE).
In the present case, however, the restrictions on competition stem from contracts between undertakings and not from government measures; they must therefore be examined in the light of the Community competition rules applicable to behaviour on the part of undertakings (Articles 85 and 86 of the EC Treaty).