Vertaling van "pouvoirs publics doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

Formation obligatoire pour les employés qui doivent continuer à exercer une délégation de pouvoirs ministériels
Requisite Training for Employees to Continue to Exercise Ministerial Delegation of Authority

Caractéristiques que doivent présenter les sous-marins désemparés (DISSUB) pour pouvoir recevoir des fournitures de survie (ELSS) au moyen de nacelles
Requirements of a distressed submarine for the receipt of emergency life support stores (ELSS) by POD posting

Règles communes pour les essais que doivent subir les munitions pour pouvoir être acceptées à bord des navires
Common regulations for testing procedures for accepting ammunitions onboard ships

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

dépenses effectuées par les pouvoirs publics (1) | dépenses des pouvoirs publics (2)
public expenditure

contribution des pouvoirs publics
public subsidy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les pouvoirs publics doivent soutenir les entrepreneurs qui innovent derrière ces concepts, ils doivent donc garder un esprit critique sur leurs intentions et leurs impacts réels, et avoir conscience de la diversité de ces entrepreneurs et du flou des concepts qu’ils mobilisent.
While public authorities should support businesses that are innovating on the basis of these concepts, they must therefore question such businesses’ intentions and their actual impact, and be aware of the diversity of companies and the pot-pourri of concepts that they offer.

Les pouvoirs publics doivent à présent payer les biens et services qu'ils se procurent dans un délai de 30 jours ou, dans des cas exceptionnels, un délai de 60 jours.
Public authorities now have to pay for the goods and services that they procure within 30 days or, exceptionally, within 60 days.

Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture.
According to the Late Payment Directive, public authorities have to pay for the goods and services they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days of receiving the bill.

La directive établit que les pouvoirs publics doivent payer les biens et services dont ils font l'acquisition dans un délai de 30 jours, voire 60 jours dans des circonstances très exceptionnelles.
The Directive establishes that public authorities have to pay for the goods and services that they procure within 30 days or, in very exceptional circumstances, within 60 days.

Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.
Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.

13. reconnaît qu'il convient de permettre aux sociétés d'enregistrer ainsi que de préparer, déposer et publier plus facilement les informations obligatoires; recommande que la préparation, le dépôt et la publication de ces informations soient effectués au moyen d'un registre du commerce interopérable; plaide fortement en faveur de l'utilisation de nouvelles technologies comme le format XBRL; souligne que les investisseurs, les créanciers, les salariés et les pouvoirs publics doivent pouvoir accéder facilement à ces informations partout dans l'Union; prie instamment la Commission de présenter une feuille de route pour l'introduction du format XBRL dans l'Union;
13. Agrees that it should be made easier for companies to register and prepare, file and publish statutory information; recommends that the preparation, filing and publication of statutory information be effected through an interoperable EU-wide business register; strongly promotes the use of new technology such as XBRL; emphasises that such information should be easily accessible for investors, creditors, employees and public authorities throughout the European Union; urges the Commission to present a roadmap for introducing XBRL reporting in the EU;

11. reconnaît qu'il convient de permettre aux sociétés d'enregistrer ainsi que de préparer, déposer et publier plus facilement les informations obligatoires; recommande que la préparation, le dépôt et la publication de ces informations soient effectués électroniquement au moyen d'un registre du commerce interopérable; plaide fortement en faveur de l'utilisation de nouvelles technologies comme le format XBRL; souligne que les investisseurs, les créditeurs, les salariés et les pouvoirs publics doivent pouvoir accéder facilement à ces informations partout dans l'Union européenne;
11. Agrees that it should be made easier for companies to register and to prepare, file and publish statutory information; recommends that the preparation, filing and publication of statutory information should be effected electronically by way of an interoperable Business Register; strongly promotes the use of new technology such as XBRL; emphasises that such information should be easily accessible for investors, creditors, employees and public authorities throughout the European Union;

(24) Vu la diversité des exigences fixées dans le cadre des marchés publics de travaux, les pouvoirs adjudicateurs doivent pouvoir prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe des travaux d'exécution et de planification.
(24) In view of the varying requirements stipulated in public works contracts, contracting authorities must be able to make provision for the execution and design of works to be awarded either separately or jointly.

(15 bis) Vu la diversité des exigences fixées dans le cadre des marchés publics de travaux, les pouvoirs adjudicateurs doivent pouvoir prévoir tant la passation séparée que la passation conjointe des travaux d'exécution et de planification.
In view of the varying requirements stipulated in public works contracts, contracting authorities must be able to make provision for the execution and design of works to be awarded either separately or jointly.