Traduction de «qui décide quels groupes seraient » (Français → Anglais) :

La Commission elle-même avait le statut d'observateur au sein des CMPS, tout en conservant le pouvoir final de décider quels seraient les projets recommandés par les CMPS qui seraient finalement financés.
The Commission itself had observer status on the JPMC but had the final decision-making authority over which projects recommended by the JPMC would actually be funded.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

Le texte présente des recommandations uniquement en ce qui concerne la possibilité pour une pharmacie dans le pays d’origine d’honorer une prescription médicale émise par un médecin dans un autre pays. Il reviendrait ensuite aux États membres de décider quels médicaments seraient disponibles sur base d’une prescription.
The text only offers recommendations regarding the possibility of a pharmacy in the country of origin honouring a medical prescription issued by a doctor in another country, with it being up to Member States to decide which medicines will be available on a prescription basis.

qu’elle offre la garantie suffisante de pouvoir réaliser ses activités convenablement tant dans la durée qu’en termes d’efficacité et de concentration de l’offre. À cette fin, les États membres peuvent décider quels sont les produits ou groupes de produits visés à l’article 122, point a) iii), qui devraient être couverts par l’organisation de producteurs.
there is sufficient evidence that they can carry out their activities properly, both over time and in terms of effectiveness and concentration of supply, to which end Member States may decide which of the products, or groups of products referred to in Article 122(a)(iii) should be covered by the producer organisation.

offrent la garantie suffisante de pouvoir réaliser leurs activités convenablement dans la durée qu'en termes d'efficacité et de concentration de l'offre. À cette fin, les États membres peuvent décider quels sont les produits ou groupes de produits visés à l'article 3, paragraphe 1, point a), qui devraient être couverts par l'organisation de producteurs.
there is sufficient evidence that they can carry out their activities properly over time and in terms of effectiveness and concentration of supply, for which purpose Member States may decide which of the products or groups of products referred to in Article 3(1)(a) should be covered by the producer organisation.

L’OTAN a décidé quels partis politiques seraient au pouvoir et l’administrateur de l’OTAN a destitué le président élu du pays.
ΝΑΤΟ decided which political parties will operate and the ΝΑΤΟ administrator removed the country's elected president.

En conséquence, la Commission pourrait-elle définir quels événements pourraient conduire au stockage de ces données, comment elles seraient protégées et si (et comment) on pourrait décider aujourd’hui que cette possibilité ne sera pas utilisée, de sorte qu’elle pourrait être éliminée complètement, ce qui atténuerait grandement les nombreuses préoccupations des passagers respectueux des lois?
Therefore, could the Commission outline what events could lead to the storing of this data, how it would be protected, and whether (and how) it could be ruled today that this possibility would not be used, so that it could be ruled out completely, thereby greatly alleviating many of the concerns of law-abiding passengers?

Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies saisira l’opportunité de déterminer de quelle manière les États membres entendent décider quels groupes sociaux sont les plus vulnérables et, par extension, quel sera l’ordre de priorité pour les vaccinations et les antiviraux.
The European Centre for Disease Prevention and Control will take the opportunity to establish how the Member States intend to decide which social groups are most vulnerable and, by extension, what the order of priority will be for inoculations and antivirals.

Le groupe du parti socialiste européen a décidé de soutenir le compromis, ce qui n’a pas été facile pour nous, car nous avions décidé en commission que les coccidiostatiques et les histomonostatiques - qui constituent la principale pomme de discorde entre le Parlement et le Conseil - ne seraient autorisés que jusqu’à fin 2008, position que la majorité du Conseil ne partageait pas, comme chacun le sait.
The Group of the Party of European Socialists has decided to support the compromise, and we did not exactly find that easy, having agreed in the committee that coccidiostats and histomonostats – the fundamental bone of contention between Parliament and the Council – would be permitted only until the end of 2008, which position was not – as is well known – supported by a majority on the Council.

Si le groupe n'atteint pas le seuil visé au paragraphe 2, les autorités compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier, ou de ne pas appliquer les dispositions des articles 7, 8 ou 9, si elles estiment que l'inclusion du groupe dans le champ d'application de la présente directive ou l'application desdites dispositions ne sont pas nécessaires ou seraient inopportunes ou source de confusion eu égard aux objectifs de la surveillance complémentaire, compte tenu, par exemple, des éléments suivants:
If the group does not reach the threshold referred to in paragraph 2, the relevant competent authorities may decide by common agreement not to regard the group as a financial conglomerate, or not to apply the provisions of Articles 7, 8 or 9, if they are of the opinion that the inclusion of the group in the scope of this Directive or the application of such provisions is not necessary or would be inappropriate or misleading with respect to the objectives of supplementary supervision, taking into account, for instance, the fact that: