Vertaling van "qui doit entrer en vigueur en janvier 2015 lorsque " (Frans → Engels) :

G. considérant que le Conseil de l'Union a adopté, en juin 2012, un cadre stratégique et un plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, dans lesquels les institutions de l'Union européenne s'engagent à atteindre plusieurs objectifs stratégiques tangibles; considérant qu'en juillet 2012, le Conseil de l'Union a créé le poste de représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme et désigné son premier représentant; considérant que la procédure d'adoption d'un nouveau plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, qui doit entrer en vigueur en janvier 2015 lorsque l'actuel plan d'action viendra à échéance, doit débuter au printemps 2014,
G. whereas the EU Council, in June 2012, adopted a Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy, committing the EU institutions to the attainment of several tangible policy objectives; whereas the EU Council, in July 2012, created the position and named the first thematic EU Special Representative for Human Rights; whereas the procedure to adopt a new Action Plan on Human Rights and Democracy, due to take effect in January 2015 when the current action plan expires, needs to start in the spring of 2014;

Lorsque je suis devenu député en 1993, il y avait déjà en place un règlement sur les armes à feu qui avait été pris par le gouvernement précédent et qui devait entrer en vigueur en janvier 1994.
When I became a member of parliament in 1993 firearms regulations were in place from the previous administration which were to come into effect on January 1, 1994.

Le règlement doit entrer en vigueur en janvier 2014.
The regulation should come into force in January 2014.

B. considérant que les deux tiers des membres de l'OMC doivent ratifier l'accord sur la facilitation des échanges (AFE) avant qu'il ne puisse entrer en vigueur; qu'à cet égard, il convient que tous les membres de l'OMC s'efforcent de garantir que l'accord entre en vigueur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la dixième conférence ministérielle de l'OMC, qui doit se tenir à Nairobi en décembre 2015;
B. whereas two thirds of the WTO membership need to ratify the Trade Facilitation Agreement (TFA/agreement) before it can enter into force; whereas, in this regard, it calls for all WTO members to ensure that the agreement can enter into force as soon as possible and in particular before the Tenth WTO Ministerial Conference (MC10) in Nairobi in December 2015;

Un «règlement uniforme» pour la résolution des défaillances des banques et des grandes entreprises d’investissement dans tous les États membres de l’UE doit entrer en vigueur le 1 janvier 2015.
A single rulebook for the resolution of banks and large investment firms in all EU Member States is set to enter into force as of 1 January 2015.

Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi [ .] annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016.
That, in the opinion of the House, the Employment Insurance.plan announced by the government on September 11, 2014, and which will begin on January 1, 2015, will not create jobs and growth but will instead provide a financial incentive for employers to lay off workers; and therefore, the House urges the government to re-direct those resources by providing employers an EI premium exemption on newly-created jobs in 2015 and 2016.

Que, de l’avis de la Chambre, le Régime d’assurance-emploi (AE) annoncé par le gouvernement le 11 septembre 2014, et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, ne contribuera pas à la création d’emplois et à la croissance, mais sera plutôt un incitatif financier qui encouragera les employeurs à faire des mises à pied; par conséquent, la Chambre exhorte le gouvernement à réaffecter ces ressources en offrant une exemption de cotisation à l’AE à l’égard des nouveaux emplois créés en 2015 et 2016.
That, in the opinion of the House, the Employment Insurance (EI) plan announced by the government on September 11, 2014, and which will begin on January 1, 2015, will not create jobs and growth but will instead provide a financial incentive for employers to lay off workers; and therefore, the House urges the government to re-direct those resources by providing employers an EI premium exemption on newly-created jobs in 2015 and 2016.

considérant que le Conseil européen des 24 et 25 mars 1999 a invité la Commission à présenter avant le 1er janvier 2006 un rapport sur le fonctionnement du système des ressources propres et notamment sur les effets de l'élargissement sur le financement du budget; que le rapport doit aussi examiner la correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni, ainsi que de la réduction accordée à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède dans le financement des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume Uni; que le rapport doit aussi étudier la possibilité de créer de nouvelles ressources autonomes et les modalités de l'introduction éventuelle d'un taux uniforme fixe applicable aux assiettes TVA; que la Commission présentera ce rapport au plus tard le 1er janvier 2004; que la Commission soumettra, sur la base de ce rapport, au plus tard le 1er janvier 2005, une proposition de décision du Conseil remplaçant la présente décision au 1er janvier 2007; que cette décision contiendra des dispositions relatives à la substitution aux ressources propres TVA de nouvelles ressources propres autonomes; que ces dernières doivent concerner directement les citoyennes et les citoyens, sans alourdir les impôts et les taxes auxquels ceux-ci sont assujettis; que la décision doit, en outre, contenir des dispositions relatives à l'extinction graduelle du mécanisme correcteur dont bénéficie le Royaume-Uni; qu'elle doit entrer en vigueur à la date où s'appliqueront les nouvelles perspectives financières, soit en 2007, de sorte que le volet des recettes et le volet des dépenses de la politique budgétaire soient mieux accordés;
Whereas the European Council of 24 and 25 March 1999 invited the Commission to submit, before 1 January 2006, a report reviewing the operation of the own resources system and, in particular, the effects of enlargement on the financing of the budget; whereas the report should also review the correction of the budgetary imbalances granted to the United Kingdom as well as the granting to Austria, Germany, the Netherlands and Sweden of the reduction in the financing of the budgetary imbalances in favour of the United Kingdom; whereas the report should also address the feasibility of creating new autonomous own resources as well as arrangements for the possible introduction of a fixed uniform rate applicable to the VAT assessment bases; whereas the Commission will submit that report before 1 January 2004; whereas, on the basis of that report, the Commission will submit, before 1 January 2005, a proposal for a Council decision which will replace this Decision on 1 January 2007; whereas that decision is to include provisions concerning the replacement of the VAT resource by new, autonomous own resources; whereas those new resources should be directly connected with ordinary citizens and not increase the tax burden they bear; whereas, furthermore, provisions should be included for the gradual phasing-out of the compensatory mechanism established in favour of the United Kingdom; whereas, it should enter into force simultaneously with the beginning of the new financial perspective from 2007 with a view to improving consistency between the revenue and expenditure sides of budgetary policy;

[Français] Un autre élément de l'assurance-emploi qui est favorable à la famille et aux enfants est le nouveau supplément au revenu familial qui doit entrer en vigueur en janvier.
[Translation] Another element of employment insurance that benefits the family and children is the new family income supplement, which comes into effect in January.