Traduction de «règlement doit entrer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les frais de scolarité supplémentaires qu'une institution d'enseignement privé de niveau collégial doit exiger des élèves venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting additional tuition fees that a college level private educational institution must charge students from outside Québec

Règlement sur les frais de scolarité qu'un collège d'enseignement général et professionnel doit percevoir des étudiants venant de l'extérieur du Québec
Regulation respecting tuition fees that a general and vocational college must charge students from outside Québec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Afin de garantir que les mesures arrêtées au présent règlement soient efficaces, ce règlement doit entrer en vigueur immédiatement,
(3) In order to ensure that the measures provided for in this Regulation are effective, this Regulation must enter into force immediately,

(3) Afin de garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement soient efficaces, ce règlement doit entrer en vigueur immédiatement.
(3) In order to ensure that the measures provided for in this Regulation are effective, this Regulation must enter into force immediately,

(3) Afin de garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement soient efficaces, ce règlement doit entrer en vigueur immédiatement,
(3) In order to ensure that the measures provided for in this Regulation are effective, this Regulation must enter into force immediately,

Ce règlement doit entrer en vigueur six (6) mois après son établissement.
These regulations shall come into force six (6) months from the date hereof.

Ce règlement doit entrer en vigueur deux ans après son adoption.
The Regulation is due to enter into force two years after its adoption.

Afin de garantir que les mesures arrêtées dans le présent règlement soient efficaces, ce règlement doit entrer en vigueur immédiatement,
In order to ensure that the measures provided for in this Regulation are effective, this Regulation must enter into force immediately,

Afin de faire en sorte que les modifications apportées pour les nouveaux États membres puissent entrer en vigueur d'ici la date d'adhésion, le présent règlement doit entrer en vigueur d'ici le 1er mai 2004,
In order to ensure that the modifications made for the new Member States can enter into force by the date of accession, this Regulation has to enter into force by 1 May 2004,

Le nouveau règlement financier doit entrer en vigueur le 1 janvier 2003.
The recast Financial Regulation is expected to enter into force on 1 January 2003.

Le projet de règlement, que la Commission a adopté le 5 février dernier, doit entrer en vigueur le 1er octobre, à l'expiration de l'actuel règlement n° 1475/95 d'exemption par catégorie.
The draft regulation, which the Commission adopted on 5 February this year, is intended to come into force on 1 October, when the current "Block Exemption" regulation 1475/95 expires.

J'ai dit qu'il y avait une exception dans ce cas parce que, au cours des audiences de l'autre endroit, on a présenté un amendement qui établit que, avant que tout règlement puisse entrer en vigueur, il doit être présenté à la Chambre des communes, qui le renverra ensuite à un comité compétent, celui-ci pouvant entendre des témoins et faire une enquête publique avant d'en faire rapport à la Chambre.
I say that there is an exception here, because during the hearings in the other place, an amendment was brought to the bill that states that, before any regulation takes effect, it must be introduced in the House of Commons, which then refers it to an appropriate committee that may hear witnesses and make a public inquiry, and then report accordingly to the House of Commons.