Traduction de «vigueur en janvier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret fixant au 1er janvier 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi
Order Fixing January 1, 1997 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the Act

Proclamation avisant de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986 de l'Accord entre le Canada et la Barbade sur la sécurité sociale
Proclamation Declaring that the Agreement on Social Security Between Canada and Barbados Came into Force January, 1, 1986

Proclamation modifiant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de la Finlande en vigueur à compter du 1er janvier 1997
Proclamation Amending the Agreement on Social Security Between Canada and the Republic of Finland in Force January 1, 1997

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Ordonnance du 22 janvier 1992 visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie | Ordonnance sur l'énergie [ OEn ]
Ordinance of 22 January 1992 on Energy Use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement SPG actuel, en vigueur depuis janvier 2014, prévoit que la Commission européenne soumette un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans, sur les effets du SPG.
The current GSP Regulation, in place since January 2014, requires the European Commission to submit a report to the European Parliament and the Council every two years, on the effects of the GSP system.

[12] On estime que la directive, qui est en vigueur depuis janvier 2003, peut contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 35-45 Mt C02eq, comme le mentionne le deuxième rapport d'avancement sur le PECC (p.13).
[12] This Directive, in force since January 2003, is estimated to have a potential for greenhouse gas emissions reduction of 35-45 Mt CO2eq, as mentioned in the second ECCP progress report (p.13).

Ces directives, qui sont entrées en vigueur en janvier 2003, ont pour objectif d'influencer le comportement du consommateur par un étiquetage, dans les points de vente, indiquant la performance énergétique des appareils.
The aim of these Directives, which came into force in January 2003, is to influence the consumer's behaviour by displaying a label, at the point of sale, showing the energy performance of the appliance.

Le pacte de stabilité et de croissance a été consolidé à travers le «six-pack» (entré en vigueur en décembre 2011), le «two-pack» (entré en vigueur en mai 2013) et également le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (entré en vigueur en janvier 2013 dans les 25 pays qui l'ont signé[1]).
The Stability and Growth Pact has been reinforced by the Six Pack (which became law in December 2011), the Two Pack (which became law in May 2013), and also by the Treaty on Stability, Coordination and Governance (became law in January 2013 in its 25 signatory countries[1]).

Il a donc été réformé dans le cadre du «six-pack» (entré en vigueur en décembre 2011), et du «two-pack» (entré en vigueur en mai 2013) et renforcé par le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (entré en vigueur en janvier 2013 dans les 25 pays qui l'ont signé).
It has been reformed through the Six Pack (which became law in December 2011) and the Two Pack (which entered into force in May 2013), and reinforced by the Treaty on Stability, Coordination and Governance (which entered into force in January 2013 in its 25 signatory countries).

Il est entré en vigueur en janvier 2013.
It has been in force since January 2013.

Par conséquent, les modifications que le gouvernement a apportées au régime de la dernière chance en 1995, lesquelles sont entrées en vigueur en janvier 1997, resserrent les modalités de demande. Premièrement, les auteurs de multiples meurtres ne peuvent plus présenter de demande si l'un des meurtres a été commis après la date d'entrée en vigueur de la loi.
Thus, government amendments to the faint hope regime in 1995, which came into force in January 1997, toughen the application procedure, first, by entirely barring multiple murderers from applying if one of the murders occurred after the coming into force date of the legislation; second, by requiring a judge to conduct the review already mentioned whereby the applicant must show a reasonable prospect of success before the applicant may go to the jury; and third, by setting the high standard of jury unanimity that I have already mentioned before the applicant's parole and eligibility period may be reduced.

Le règlement (UE) n 1217/2009 est entré en vigueur en janvier 2010 et la modification apportée par le règlement (UE) n 1318/2013 s’applique depuis le 1 janvier 2014.
Regulation (EC) No 1217/2009 entered into force in January 2010 while the amendment introduced by Regulation (EU) No 1318/2013 has applied since 1 January 2014.

Les aspects de l'accord d'association ayant trait au libre-échange sont entrés en vigueur en janvier 1996 par le biais d'un accord intérimaire.
The free trade aspect of the Association Agreement has been in force since January 1996 by means of an interim agreement.

Cependant, après avoir modifié la convention fiscale en 1995 et décidé que la loi entrerait en vigueur en janvier 1996, les libéraux ont maintenant reconnu qu'ils s'étaient trompés et ils décident avec effet rétroactif que la date d'entrée en vigueur sera le 1 janvier 1996 pour la loi actuelle, donnant ainsi raison au dicton «si vous ne réussissez pas du premier coup, essayez encore et encore».
However, the Liberals, after changing the tax protocol in 1995 and setting the legislation effective January 1996, have now conceded they were wrong and are retroactively setting January 1, 1996 as the date effective for the current legislation, giving credence to the saying “if you do not succeed at first, try, try again”.