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Vertaling van "qui doit ensuite remplir " (Frans → Engels) :

On l'a conçu comme un ajout au système américain dans lequel les radiodiffuseurs, y compris la SRC, pouvaient acheter des émissions étrangères moins coûteuses et ensuite remplir une partie de leur grille horaire avec des émissions canadiennes, si bien qu'ils n'avaient pas à assumer le coût de production de toute la programmation.

It was built as an addition to an American-based system whereby broadcasters, including the CBC, were able to acquire less expensive offshore programs and then only fill part of their schedule with Canadian programs, so they didn't have to bear the cost of production of an entire schedule.


Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption Questions et réponses – Rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie ...[+++]

Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria on judicial reform, corruption and organised crime Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Romania on judicial reform and corruption QA - Reports on Progress under the Cooperation and Verification Mechanism in Bulgaria and Romania


La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée // Bruxelles, le 25 janvier 2017

Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria on judicial reform, corruption and organised crime // Brussels, 25 January 2017


La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption // Bruxelles, le 25 janvier 2017

Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Romania on judicial reform and corruption // Brussels, 25 January 2017


Ils n'ont pas le temps ou l'argent pour prendre les cotisations des membres pour leur retraite et, ensuite, remplir la paperasse que ce projet de loi créerait inévitablement.

They do not have the time or money to take in their members' pension contributions and then complete the paperwork that this bill would inevitably create.


Le droit de l’Union règle de manière exhaustive les conditions qu’une demande d’injonction de payer européenne doit remplir

EU law governs exhaustively the requirements to be met by an application for a European order for payment


La directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts doit faire l’objet de plusieurs modifications substantielles.

A number of substantive changes are to be made to Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted .


Non. Depuis le plan d'action dans le domaine des aides d'État de 2005, la nouvelle législation en matière d'aides d'État est structurée d'une manière qui fixe d'abord l'objectif de l'aide et décrit ensuite les critères que celle-ci doit remplir pour être utile, proportionnée et bien conçue.

No. Since the 2005 State Aid Action Plan, new state aid legislation is structured in a way that first sets out the objective of such aid and then explains the requirements for the aid to be necessary, proportionate and well-designed.


Pour relever de la définition des instruments du marché monétaire figurant dans la directive 85/611/CEE, un instrument financier doit remplir certains critères; en particulier, il doit être habituellement négocié sur le marché monétaire, il doit être liquide et il doit avoir une valeur qui peut être déterminée avec précision à tout moment.

In order to be covered by the definition of money market instruments in Directive 85/611/EEC, a financial instrument should fulfil certain criteria, notably it must normally be dealt in on the money market, it must be liquid and it must have a value which can be accurately determined at any time.


Pour tirer profit de la période transitoire, les contrats doivent remplir deux conditions: d'abord, ils doivent être en vigueur au 30 septembre 2002 et ensuite, ils doivent remplir les conditions de l'exemption prévues dans l'ancien règlement d'exemption par catégorie.

In order to take advantage of the transitional period, agreements have to satisfy two conditions: first, they must already have been in force on 30 September 2002 and second, they must satisfy the conditions for exemption provided for in the former block exemption regulation.




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qui doit ensuite remplir ->

Date index: 2021-05-10
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