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Traduction de «bulgarie doit remplir » (Français → Anglais) :

La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée // Bruxelles, le 25 janvier 2017

Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria on judicial reform, corruption and organised crime // Brussels, 25 January 2017


Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Bulgarie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice, de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée Communiqué de presse – La Commission énonce les conditions que la Roumanie doit remplir pour clôturer le mécanisme de coopération et de vérification dans les domaines de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption Questions et réponses – Rapports sur les progrès réalisés par la Bulgarie et la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification

Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Bulgaria on judicial reform, corruption and organised crime Press release - Commission outlines conditions for ending Cooperation and Verification Mechanism for Romania on judicial reform and corruption QA - Reports on Progress under the Cooperation and Verification Mechanism in Bulgaria and Romania


Bien que, de l'avis de la Commission, aucun des objectifs de référence ne soit encore atteint de manière satisfaisante à ce stade, la Commission reste d'avis que, si elle garde le cap politique qu'elle s'est fixé et est déterminée à faire progresser la réforme, la Bulgarie devrait être à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite dans le cadre du MCV et, partant, de remplir de manière satisfai ...[+++]

While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the remaining outstanding CVM recommendations, and therefore satisfactorily fulfil the benchmarks, in the near future.


En matière de politique régionale, des mesures complémentaires doivent être prises, notamment dans les domaines de la gestion et du contrôle financiers et des marchés publics où la Bulgarie doit intensifier ses efforts afin de remplir les obligations qui lui incombent pour la mise en oeuvre et la gestion futures des fonds communautaires.

For Regional policy further measures need to be taken such as in financial management and control, and public procurement, where Bulgaria is expected to step up efforts in order to fulfil its obligations related to the future implementation and management of EU Funds.


44. appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en oeuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en oeuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la ...[+++]

44. Points out to Romania that, in addition, a specific safeguard measure could be invoked in relation to it - and, for that matter, in relation to Bulgaria - whereby the Commission, were it to consider that there existed a serious risk that Romania might not be able to fulfil the obligations deriving from accession, especially as regards implementation of the acquis and compliance with the Copenhagen political criteria, could recommend that the Council, acting unanimously, put back its accession by one year; the accession of Romania must be accomplished ...[+++]


41. appelle l'attention de la Roumanie sur le fait que, comme la Bulgarie, elle pourrait en outre faire l'objet de la mise en oeuvre d'un mécanisme de sauvegarde spécifique permettant à la Commission, si elle estime qu'il y a un risque sérieux que la Roumanie ne soit pas en mesure de remplir les engagements qui découlent de l'adhésion, notamment dans le domaine de la mise en oeuvre de l'acquis et le respect des critères politiques de Copenhague, de recommander au Conseil, statuant à l'unanimité, de retarder son adhésion d'un an; l'adhésion de la ...[+++]

41. Points out to Romania that, in addition, a specific safeguard measure could be invoked in relation to it, and, for that matter, in relation to Bulgaria, whereby the Commission, if it were to consider that there were a serious risk that Romania might not be able to fulfil the obligations deriving from accession, especially as regards implementation of the acquis and compliance with the Copenhagen political criteria, could recommend that the Council, acting unanimously, put back its accession by one year; the accession of Romania must be accomplished o ...[+++]


11. souligne que le lancement de la politique de l'Europe élargie ‑ Voisinage ne doit avoir absolument aucune conséquence sur le statut de candidats reconnu à la Bulgarie et à la Roumanie (l'objectif étant fixé d'une adhésion en 2007) ainsi qu'à la Turquie (le Conseil européen devant se prononcer en décembre 2004 sur l'opportunité d'ouvrir les négociations d'adhésion et, dans l'affirmative, à quelle date), le statut de candidats potentiels des pays des Balkans occidentaux (l'objectif ultime de l'adhésion à l'UE ayant été confirmé par ...[+++]

11. Emphasises that the launch of the Wider Europe - Neighbourhood Policy must have absolutely no effect on the candidate status of Bulgaria and Romania (with the aim of accession in 2007) and Turkey (European Council decision to decide, in December 2004, whether to open accession negotiations and, if so, on what date), the potential candidate status of the western Balkan countries (ultimate objective of EU accession confirmed by the European Council in March and June 2003), or the eligibility criteria for EU membership;


La Bulgarie doit mettre en oeuvre des réformes fondamentales de son secteur agricole avant de pouvoir remplir les obligations d'adhésion.

Bulgaria must put in place fundamental reforms of its agricultural sector before it can meet the obligations of accession.




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Date index: 2023-04-19
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