Vertaling van "qui constitue le fondement des réponses fournies " (Frans → Engels) :

En interprétant l’expression « mesures d’exécution » visée à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE, et reflétée à présent à l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE, la Cour a indiqué que, conformément à l’article 5 de la directive 76/308/CEE, reflété à présent à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, la première étape de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Il en résulte que la notification constitue une des mesures d’exécution visées à l’article 12, paragraphe 3, de la directive 76/308/CEE et que, dès lors, conformément à cette disposition, c’est devant l’instance compétente de l’État membre où l’autorité requise a son siège que doit être portée toute action dirigée contre la notification .
In interpreting the words ‘enforcement measures’ in Article 12(3) of Directive 76/308, which is now reflected in Article 14(2) of Directive 2010/24, the Court noted that, pursuant to Article 5 of Directive 76/308, now reflected in Article 8 of Directive 2010/24, the first stage of enforcement in the context of mutual assistance is notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or to its recovery, the notification having to be carried out on the basis of the information supplied by the applicant authority It followed that notification constitutes one of the enforcement measures referred to in Article 12(3) of Directive 76/308 and that, therefore, in accordance with that provision, it is before the competent body of the Member State in which the requested authority is situated that any action challenging that notification is to be brought

Pour l'essentiel, j'imagine que ces lettres ont dû être rédigées par quelque jeune employé du cabinet du premier ministre, car le message qui en ressort et qui constitue le fondement des réponses fournies par les députés conservateurs contredit la préoccupation que vous avez formulée — en gros, ce message est le suivant: « Nous soutenons très vigoureusement la radiodiffusion publique».
Basically, the message that came out, I assume from some kid in the Prime Minister's Office, and that was then the base for the Conservative responses, contradicts the concern you have, because the essence of it was, “We support public broadcasting very strongly”.

Il convient de rappeler que la présente section du rapport ne constitue qu’une évaluation préliminaire fondée sur les réponses à un questionnaire fournies par les États membres.
It shall be recalled that this section only constitutes a first preliminary assessment based on questionnaires filled in by Member States.

Troisièmement, un certificat fourni par un membre de la profession médicale et fondé sur son évaluation des effets particuliers de certaines déficiences physiques et mentales doit constituer la seule norme juridique pouvant constituer le fondement d'une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées, ainsi que le prévoit la Loi de l'impôt sur le revenu.
Third, certification by members of the medical profession, based on their assessment of the specific effects of certain physical and mental impairment, must be the only legal standard for the application of a disability tax credit, as required by the Income Tax Act.

M. Bruce Myers: Je vous renvoie aux explications fournies par le gouvernement lors de son annonce de janvier 1996, que nous avons annexées au document, au cours de laquelle le ministre de l'époque a indiqué que le gouvernement fédéral maintenait son engagement envers le programme du service aérien omnibus du Nord, qui constitue un fondement essentiel de l'effort de sécurité alimentaire des collectivités du Nord, mais que tous les niveaux de gouvernement ont un rôle essentiel à jouer pour que les prix des aliments restent abordables dans les collectivités isolées.
Mr. Bruce Myers: I would refer you to the explanation for that provided in the government's announcement of January 1996, which we've attached to the communiqué here, where the minister of the day pointed out that the federal government remained committed to the food mail program as an essential foundation for moving toward food security in the communities, but there is a critical role for all levels of government to play in addressing food affordability in isolated communities.

À cette fin, les prix à l’exportation facturés par les producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête mais non inclus dans l’échantillon et les prix à l’exportation des exportateurs n’ayant pas coopéré ont été examinés sur la base des statistiques américaines relatives aux exportations, des réponses fournies dans les questionnaires par les producteurs-exportateurs américains constituant l’échantillon et des réponses aux formulaires d’échantillonnage renvoyés par toutes les sociétés américaines qui ont coopéré.
To this end, the export prices charged by the cooperating exporting producers not included in the sample and the export prices of the non-cooperating exporters were investigated on the basis of US export statistics, the questionnaire responses of the sampled exporting producers in the USA and the replies to the sampling forms provided by all the cooperating companies in the USA.

La réponse est non. Les réponses fournies à la suite d'un renvoi du gouvernement fédéral devant la Cour suprême ne constituent qu'un avis consultatif pour le gouverneur en conseil, en d'autres termes, le gouvernement.
His answer is, no. The answers provided in a federal reference are an advisory opinion only to the governor in council, or in other words, to the government.

Les réponses obtenues en termes de données fournies, d'arguments développés, de propositions faites et de bonnes pratiques citées ont constitué une base riche et intéressante pour l'élaboration d'un rapport d'analyse des services de la Commission [4].
The data, arguments, proposals and examples of good practice constituted a wealth of interesting material for the Commission services to use in their analytical report. [4]

Sur la base des réponses fournies par les autorités britanniques, il a été jugé que les pouvoirs spéciaux conférés au secrétaire d'Etat par les statuts de la British Airports' Authority plc. constituent un obstacle à la libre circulation des capitaux (plus précisément l'investissement direct provenant des autres États membres de l'Union européenne et, dans certains cas, les placements de portefeuille de toute provenance) prévue à l'article 56 du traité, et au libre établissement (prévu à l'article 43 du traité).
On the basis of reply of the United Kingdom authorities to this questionnaire, it was considered that the special powers given to the Secretary of State in the Articles of Association of the British Airports' Authority plc. constitute barriers to the freedom of capital movements (direct investment from the EU, and, in certain circumstances, portfolio investment from EU and non-EU countries) in Article 56 of the Treaty, and the right of establishment (Art. 43).

Des différences notables entre États membres dans la nature des réponses fournies sembleraient indiquer que les attentes concernant les services constituent un déterminant important du niveau de satisfaction.
Substantial differences in the nature of responses between Member States would seem to indicate that expectations concerning services constitute an important determinant of the perceived level of satisfaction.