Traduction de «renvoi du gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

gouvernement [ gouvernement national ]
government [ government structure | national government ]

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, l’expert juridique entendu par la juridiction nationale de renvoi n’a pas fait référence à la jurisprudence pertinente du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), de l’Areios Pagos (Cour de cassation, Grèce) ou de la Cour EDH, exposée dans les observations écrites du gouvernement grec.
Finally, the legal expert heard by the national referring court did not refer to relevant case-law, set out in the written observations of the Greek Government, of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), the Areios Pagos (Court of Cassation, Greece), or the European Court of Human Rights.

Voir décision de renvoi qui mentionne que le demandeur n’a pris connaissance de toutes les informations figurant dans l’avis de mise en recouvrement de 2009 que par une lettre de couverture en date du 14 mars 2014. Dans le cadre des présentes conclusions, je ferai référence à la date indiquée par le gouvernement grec lors de l’audience.
C.f. the order for reference which states that the plaintiff only learned of all of the details of the 2009 Assessment act under cover of a letter dated 14 March 2014. Throughout this Opinion I will refer to the date provided by the Greek Government at the hearing.

Le gouvernement grec conteste le point 16 de la décision de renvoi, car les documents envoyés à l’ambassade de Grèce en Irlande, lesquels n’ont, selon ses propres déclarations, pas été notifiés à leur destinataire, étaient, en réalité, rédigés en anglais .
The Greek Government takes issue with paragraph 16 of the order for reference, because the documents sent to the Greek embassy in Ireland, and which it acknowledges were not successfully served, were in fact in English

La réforme des finances publiques adoptée par le gouvernement au début de l'année prévoit des coupes assez importantes dans les dépenses mais renvoie à 2005 les efforts d'assainissement budgétaire nécessaires.
The public finance reform adopted by the government early this year envisages substantial spending cuts but postpones the needed fiscal adjustment until 2005.

Deuxième moyen tiré de la violation des principes de confiance légitime et de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, TUE), en ce qu’au cours de la procédure d’adoption de l’avis, la Commission a assuré à plusieurs reprises au gouvernement italien que ladite discrimination linguistique serait supprimée, alors qu’elle a eu un comportement contraire lorsqu’elle a rédigé l’avis et préparé les règles de fonctionnement du site Internet auquel il renvoie pour faire acte de candidature.
Second plea in law, alleging a failure to observe the principles of legitimate expectations and sincere cooperation (Article 4(3) TEU), in so far as the Commission had formally assured the Italian Government several times during the process for adopting the notice that the language discrimination mentioned above would be removed, but instead acted in the opposite manner when drafting that notice and preparing the rules for the functioning of the website to which the notice refers those wishing to submit applications.

À cet égard, il est fait valoir que, pendant la procédure d’adoption de l’avis en question, la Commission aurait assuré formellement le gouvernement italien de ce que la discrimination linguistique susmentionnée aurait été écartée, alors qu’elle a eu un comportement opposé lors de la rédaction de l’avis et de la fixation des règles de fonctionnement du site internet auquel l’avis renvoie pour présenter sa candidature.
The applicant claims in this regard that, during the process for the adoption of the notice in question, even though the Commission had formally assured the Italian Government that that language discrimination would be removed, it instead acted in the opposite manner when drafting the notice and preparing the rules for the functioning of the website to which the notice refers for the submission of applications.

2. En cas de dépassement illégal de la durée de séjour autorisée par un touriste SDA, les agences de voyages concernées des parties contractantes collaborent immédiatement avec les services compétents des parties contractantes pour aider au renvoi et à la réception du touriste, qui est réadmis par le gouvernement de la République populaire de Chine.
2. In case of any illegal overstay of any ADS tourist, the related travel agencies of the Contracting Parties shall work immediately with the competent departments of the Contracting Parties to help sending back and receiving the tourist, who shall be readmitted by the Government of the People's Republic of China.

Renvoi devant le Conseil, réuni au niveau des Chefs d'Etat ou de gouvernement, lorsqu'un Etat membre invoque des raisons de politique nationale importantes pour s'opposer au lancement d'une coopération renforcée ( article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa ):
Referral to the Council, meeting in the composition of the Heads of State or Government, where a Member State declares that, for important reasons of national policy, it opposes the granting of authorisation for closer cooperation ( Article 11(2), second subparagraph ):